Le congé pour reprise ou création d’entreprise est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, à un salarié de s’absenter durant une année au maximum (article L122-32-12 du Code du travail), période qui peut être prolongeable une seule fois. Cette disposition offre aussi la possibilité de réduire son temps travail de manière temporaire afin de s’investir dans une autre entreprise. Le gros avantage donc de ce congé est de pouvoir retrouver son emploi si le projet n’aboutit pas.
Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés qui ont une ancienneté dans une entreprise ou dans plusieurs appartenant au même groupe, d’un minimum de 24 mois consécutifs ou non (article L3142-81 du Code du travail).
En conséquence, dans le cas d’un départ en congé, le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu, il ne reçoit pas de rémunération et n’acquiert ni ancienneté ni congé payé durant toute la période.
En revanche, les salariés qui obtiennent un temps partiel perçoivent un salaire égal à celui qu’ils avaient avant, mais calculé au prorata des heures effectuées. Dans ce dernier cas, un avenant est ajouté au contrat de travail.
Puis, à la fin de cette période de congé pour reprise ou création d’entreprise, les salariés retrouveront leur poste ou leur équivalent avec un salaire au moins égal et ceux qui travaillaient à temps partiel occuperont à nouveau leur poste à temps plein.
Démarches pour bénéficier d’un congé pour reprise ou création d’entreprise
Le salarié doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date prévue du départ en congé ou de la réduction du temps de travail, pour un temps partiel. Ou alors, il peut remettre celle-ci contre décharge à l’employeur.
La demande de prolongation doit se faire dans les mêmes conditions. La lettre indiquera précisément la date souhaitée de départ en congé ou de passage à temps partiel ainsi que la date de retour dans l’entreprise ou de passage à temps plein. Par ailleurs, il est important de noter qu’un salarié qui a déjà bénéficié d’un congé pour reprise ou création d’entreprise doit attendre au moins 3 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
De son côté, l’employeur a un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre pour signifier son accord ou son refus. Aussi, s’il ne le fait pas dans les temps, la demande est considérée comme acceptée.
Il peut donner une réponse défavorable uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté, n’a pas respecté la procédure de demande citée précédemment ou si l’entreprise a moins de 200 salariés, que l’employeur a préalablement recueilli l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et que le départ en congé ou le passage au temps partiel du salarié peut altérer la bonne marche de l’entreprise.
Le refus doit-être de toute façon motivé, formalisé par écrit et adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au salarié. Ce dernier a ensuite la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours auprès des prud’hommes. Autre possibilité, l’employeur qui un problème d’effectif peut repousser la date prise de congé ou du passage à temps partiel de 6 mois au maximum.
Voici un modèle de demande de congé :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Salarié(e) de votre entreprise au poste de …(précisez)… depuis le …(date)…, j’ai par conséquent acquis une ancienneté de …(précisez)… mois.
Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé pour reprise/création d’entreprise comme la réglementation le prévoit (article L122-32-12 du Code du travail). En effet, …(expliquez votre projet et vos motivations)….
Avec votre accord, ce congé aura une durée de …(précisez)… mois. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle, je réintégrerai mon poste.
Restant à votre entière disposition pour vous détailler mon projet, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
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