Conformément aux articles L2123-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un salarié d’une entreprise qui a une ancienneté d’un an au minimum et qui exerce un mandat local de maire, d’adjoint au maire, de président d’un conseil régional ou général, mais aussi, de conseiller municipal, général ou régional, est autorisé à prendre un congé pour assurer les missions qui lui incombent dans sa collectivité.
Cela peut être, par exemple, participer aux séances plénières, mais aussi aux réunions des commissions, des assemblées délibérantes ou des organismes dans lesquels il représente la collectivité locale.
Mais il peut s’absenter aussi pour la gestion de la collectivité ou de l’organisme auquel il appartient, il dispose pour cela d’un crédit d’heure alloué trimestriellement dont l’importance varie en fonction du mandat. À titre d’exemple, un conseiller municipal d’une commune de 3 500 habitants à 9 999 habitants obtiendra 10 h 30 tandis qu’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants pourra s’absenter 105 heures.
Par ailleurs, si le salarié se présente aux élections municipales d’une commune de plus de 3 500 habitants, il peut aussi s’absenter afin de participer à la campagne électorale.
Quelles sont les conséquences de l’exercice du mandat local ?
Durant ces absences, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise, le contrat de travail est suspendu, cependant cette période est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté, des droits aux congés payés ou aux prestations sociales.
S’il doit s’absenter pour une mission locale, le salarié doit avertir son employeur par courrier le plus tôt possible. La loi n’impose pas de délai de préavis sauf si cette prise de congé est décomptée sur son crédit d’heure, dans ce cas, il doit faire sa demande au moins 3 jours à l’avance et indiquer la date et le nombre d’heures d’absence prévu ainsi que le solde d’heures qui lui reste à prendre durant le trimestre en cours.
Voici un modèle de lettre de demande de congé :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
J’ai l’honneur de vous informer qu’en ma qualité de …(précisez le type de mandat local)…, j’ai besoin de m’absenter le …(date)… de …(heure)….. à …(heure)….. afin de …(indiquez l’activité qui est prévue)….
Aussi, en vertu de l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales, je souhaiterais décompter ces heures sur le crédit d’heure qui m’est alloué dont le solde à ce jour s’élève à …(nombre)… heures.
En espérant que vous accepterez ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.
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