Lettre de demande de mise en disponibilité pour un agent public

 

Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité.

 

Quels sont les différents types de mise en disponibilité ?

– De droit : elle permet d’exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d’adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l’agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu’aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.

– Pour convenance personnelle : elle est généralement sollicitée afin d’occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s’impliquer dans une association. La période d’engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d’une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.

– Pour faire des études : elle ne doit pas durer plus de 6 ans.

– Pour effectuer des recherches : elle est possible uniquement lorsqu’elle présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, sa durée ne doit pas dépasser 6 ans.

– Pour reprendre ou créer une entreprise : elle ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite ».

Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.

L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.

Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc.) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.

 

Voici un modèle de demande de mise en disponibilité :

Madame/Monsieur …(nom du chef de service)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour …(précisez motif)…. D’une durée de …(précisez)… jours, il débuterait le …(date)… et s’achèverait le …(date)….

Cette mise en disponibilité me permettrait ainsi de …(détaillez vos motivations)….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du chef de service)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 
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