La mesure d’interdiction bancaire est généralement consécutive au rejet par une banque d’un chèque sans provision, celle-ci déclare ensuite cet incident de paiement au FCC (fichier central des chèques) qui est géré par la Banque de France. Cela a lieu également lorsque le titulaire d’un compte n’a pas la capacité financière pour faire face à des prélèvements, aux échéances d’un prêt ou encore à cause d’un incident de paiement lié à une carte de retrait.
En ce qui concerne les chèques sans provision, l’inscription au FCC implique, à défaut de régularisation, l’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans, et ce, quelle que soit la banque émettrice, le règlement de frais bancaires à la banque et parfois de pénalités au Trésor public, ou encore, l’obligation de restituer tous les chèques en sa possession.
Par ailleurs, la banque qui n’a plus confiance en son client peut décider de lui retirer sa carte bancaire et/ou de lever son autorisation de découvert, mais elle ne peut pas faire fermer le compte bancaire.
Comment amorcer une levée d’interdiction bancaire ?
Pour régulariser la situation, il faut réalimenter le compte, constituer une provision suffisante afin que les chèques soient représentés à nouveau et encaissés, en le demandant préalablement au bénéficiaire. Il est possible également de rencontrer ce dernier afin de lui verser la somme due en payant en espèces ou par carte bancaire et récupérer le chèque pour le montrer à la banque et prouver ainsi que la dette a été recouverte.
Ou dernière solution, déposer le montant dû à la banque et demander par écrit qu’il soit bloqué pour uniquement recouvrir la somme manquante. Il sera nécessaire aussi de régler tous les frais bancaires éventuels. Dès que la régularisation est effective, la banque doit en principe demander à la BDF la radiation du FCC. Voici ce qu’indique l’article L131-78 du Code monétaire et financier à ce sujet :
« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. »
C’est une procédure qui est en principe automatique. Cependant, rien ne vous empêche d’envoyer une lettre qui demandera donc la levée de l’interdiction bancaire, vous pourrez y joindre éventuellement la photocopie des chèques qui étaient impayés.
Voici une demande de levée d’interdiction bancaire :
Madame, Monsieur,
J’ai été saisi(e) d’une mesure d’interdiction bancaire suite à l’émission de plusieurs chèques sans provision. Aujourd’hui, ma situation est régularisée puisque mon compte a été réalimenté et que les chèques ont été encaissés. De plus, je me suis acquitté(e) des divers frais bancaires.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir en informer sans délai la Banque de France afin qu’elle procède à la levée de mon interdiction bancaire et que je retrouve le plein usage de tous mes moyens de paiement.
Dans l’attente d’une confirmation que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
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