Vous venez de recevoir par la Poste un procès-verbal (PV) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar automatique. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire.
À ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé : « Le droit d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l’article 1er s’effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d’accès, sous le contrôle d’un officier ou agent de police judiciaire ».
En outre, pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. À défaut, cela peut être une source de contestation.
Quelle procédure pour demander une photo prise par un radar automatique ?
Le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité, de l’avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9 x 32.4 cm) affranchie pour un minimum de 50 g (environ 1,50 €) avec son nom et adresse. Le tout sera envoyé au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante :
CACIR Service Photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes Cedex 9
Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès-verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.
Voici une demande de photo de radar automatique :
Madame, Monsieur,
Titulaire du certificat d’immatriculation n° …(précisez)…, je viens de recevoir un procès-verbal portant la référence …(précisez)… accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d’un montant de …(montant)… euros. Celle-ci correspond à une infraction sur la vitesse limite autorisée enregistrée le …(date)… par un radar automatique placé à …(lieu)….
Aussi, conformément à l’article 6, alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction.
À cet effet, je vous joins à la présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.
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Bonjour,
j’ai besoin de votre
Bonjour,
j’ai besoin de votre aide sur ma situation c assez compliqué :
Je suis chez d’entreprise et j’ai reçu en fév 2017 un avis de contravention pour exces de vitesse reçu le 01/02/2017. Cette avis est au nom de l’entreprise car la carte grise de mon véhicule est à ce nom. n’ayant pas le temps et ne voulant pas payé la majoration j’ai pas trop lu l’avis de contravention et j’ai payé les 45 euros par ma société.
3 mois plus tard je reçois une contravention pour non désignation de conducteur montant de 450€ si payé dans les 30 jours. sinon 675€. je suis forcément pas contente de recevoir cet avis et me questionne donc sur ma 1ère contravention et là je m’aperçois que je ne pouvais pas être à ce lieu là et surtout à cet heure là ce jour là je travaillais dans ma ferme étant exploitant agricole. donc j’ai demandé il y a 15 jours une copie des clichés de la contravention initiale. mais vu que j’ai payé je ne pense pas que je peux contester pour usurpation d’immatriculation ? en plus je n’ai toujours pas le cliché. qu’est ce que je dois faire ? Contester pour attente du cliché et ne rien payé ? ou payer cette fichu contravention au prix de 450€ afin d’éviter d’en payer les pots cassés soit 675€ amende forfaitaire. merci pour vos réponses cordialement
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Comment exercer ce
Bonjour,
Comment exercer ce droit lorsqu’on a été flashé avec un vehicule de location ? J’ai reçu un avis de contravention (« dénoncé » par la société de location), j’ai adressé un courrier demandant la photo en joignant les pièces demandées, sauf la Carte Grise dont je ne dispose évidemment pas. Et je n’ai aucune réponse (ça m’est déjà arrivé une fois, je n’ai jamais reçu la photo).
L’impossibilité d’exercer ce droit est-il un motif de recours en annulation ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je pense que ce qui pose souci, c’est le fait que vous n’ayez pas fourni la carte grise du véhicule. La seule solution serait de demander à l’agence de location de fournir une photocopie.
Cordialement, votre conseiller juridique.