Un bailleur n’est pas libre d’augmenter le loyer d’un logement comme il l’entend. En effet, voici ce qu’indique l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée en la matière : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ».
Modalités de révision du loyer en cours de bail
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre. Elle correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. « À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ». (article 17 alinéa « d » de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 17 alinéa « i » de la loi du 23 juillet 1994) ».
En d’autres termes, si aucune date de réévaluation n’est notifiée dans le contrat, celle-ci interviendra à chaque date anniversaire du contrat de bail et dans la limite de l’indice INSEE qui est publié au Journal officiel. Ainsi, à titre d’exemple, voici les chiffres officiels de 2012 :
– 1ᵉʳ trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 18/04/2012
IRL : 122,37
Variation annuelle : +2,24%
– 2ᵉ trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 17/07/2012
IRL : 122,96
Variation annuelle : +2,20%
– 3ᵉ trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 13/10/2012
IRL : 123,55
Variation annuelle : +2,15%
– 4ᵉ trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 12/01/2013
IRL : 123,97
Variation annuelle : +1,88%
En pratique, si un loyer mensuel (hors charges) au 4ᵉ trimestre 2011 était de 1000 euros, au 4ᵉ trimestre 2012, il sera de : 1000 x 123,97/121,68 (IRL 4ᵉ trimestre 2011) soit 1018,80 euros.
Attention, il ne faut confondre révision du loyer qui se fait chaque année au cours du bail, augmentation qui intervient au moment d’un renouvellement de bail lorsque le montant du loyer a été sous-évalué (article 17 alinéa « c » de la loi du 6 juillet 1989 modifié) et majoration qui a lieu consécutivement à la réalisation de travaux d’amélioration par le propriétaire (article 17 alinéa « e » de la loi du 6 juillet 1989 modifié).
Voici une lettre pour informer de la révision du loyer :
Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,
Je vous informe que conformément au contrat de bail qui nous lie, lequel porte sur le logement situé au …(adresse complète)…, la révision annuelle du loyer prévue par la loi du 6 juillet 1989 aura lieu à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire le …(date)….
En effet, votre loyer augmente en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Le calcul se décompose comme suit :
(Loyer hors charges de …(montant)… euros x nouvel Indice de Référence des Loyers de …(précisez)…) / ancien Indice de Référence des Loyers de …(précisez)… = nouveau loyer de …(montant)… euros.
En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ce nouveau montant pour le règlement de votre prochain loyer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes salutations distinguées.
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