Lettre pour refuser une contre-proposition d’achat d’un bien

 

 

Vous avez soumis une offre d’achat pour un bien immobilier (maison, appartement) à son propriétaire, mais ce dernier refuse de vous le céder au prix que vous proposez. Dans ce cas, il vous fait une contre-proposition en fixant son prix qui sera forcément plus élevé que ce que vous demandez. Libre à vous ensuite d’accepter ou de rejeter son offre.

 

Comment gérer une contre-proposition d’achat ?

Nous vous recommandons de formaliser par écrit ces échanges en adressant toujours votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez dans ce cas vous servir du modèle de lettre proposé ci-dessous et l’adapter à votre situation personnelle en faisant état du montant de votre précédente offre, de la proposition initiale et de la contre-proposition du propriétaire. Vous indiquerez éventuellement dans votre courrier que vous restez ouvert à toute nouvelle proposition, que vous êtes d’accord pour continuer la négociation.

Puis, si la nouvelle proposition du propriétaire correspond à vos attentes, il vous faudra signer un compromis de vente (synallagmatique) qui a une valeur contractuelle. Il vous engage jusqu’à une certaine limite. En effet, il existe un délai de rétractation qui est de 7 jours, et qui plus est, le contrat peut comporter des clauses suspensives (article 1181 du Code civil). Généralement, elles sont relatives à l’obtention d’un crédit pour l’achat du bien immobilier. Mais il existe d’autres conditions suspensives dans le cas d’une :

– absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
– situation hypothécaire apurée au moment de la vente
– renonciation par un organisme ou une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien

Par ailleurs, le vendeur qui a signé la promesse de vente ne peut en aucun cas se rétracter et s’il rompt son engagement, cela est aussi valable pour l’acheteur, il peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit (article 1184 du Code civil).

 

Voici une lettre pour refuser une contre-proposition :

Madame/Monsieur ..…(précisez)…..,

Faisant suite à votre contre-proposition portant sur la vente de votre maison/appartement situé(e) au …(précisez adresse complète)… et mis(e) en vente au prix initial de …(précisez)… euros, j’ai le regret de vous annoncer que je me vois obligé de décliner votre offre.

En effet, le montant de …(précisez)… euros que vous demandez est selon moi bien supérieur au prix du marché immobilier. Néanmoins, si vous faites le choix de la/le céder à un prix plus avantageux, n’hésitez pas à m’en informer.

En vous remerciant d’avoir pris la peine de répondre à mon offre, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(précisez)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre refuser contre-proposition pour achat bien immobilier

Bon à savoir :

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2 réflexions sur “Lettre pour refuser une contre-proposition d’achat d’un bien”

  1. Bonjour, je voudrais refuser la contre-proposition du vendeur d’un appartement, j’ai besoin de votre lettre type en version Word, priere de me l’envoyer !

    Cdt
    Serge

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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