Le mandat de gestion est un contrat écrit permettant au propriétaire d’un bien immobilier de désigner son administrateur. Il s’agit généralement d’une agence immobilière qui se voit confier la tâche de trouver un locataire ou un acheteur. Il délègue ainsi son pouvoir à ce mandataire afin qu’il recherche des clients, fasse visiter le logement, contrôle l’état des lieux d’entrée et de sortie, s’occupe des travaux de rénovation ou encaisse les loyers.
Différentes raisons peuvent vous décider à mettre un terme au contrat de gestion. Par exemple, vous n’êtes pas satisfait des services assurés par l’agence immobilière ou vous trouvez ses frais trop élevés. Autre motif, vous lui reprochez son manque d’efficacité pour trouver des clients, son manque de communication et de transparence. Ou alors, vous voulez vous installer dans votre propriété ou bien la vendre alors qu’elle a été placée en gestion locative.
Comment résilier le mandat de gestion ?
Vous devez toujours envoyer une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous protéger en cas de litige.
Attention, ce type de mandat dont la durée varie entre 1 an et 3 ans généralement, est renouvelé par tacite reconduction pour un an supplémentaire à chaque date anniversaire du contrat. Vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation avant cette échéance annuelle en respectant le délai de préavis qui est habituellement d’un mois. Pour en être certain, nous vous conseillons de le vérifier sur le contrat que vous avez signé.
Important à savoir, selon la loi Chatel, si l’agence immobilière ne vous a pas adressé de courrier vous prévenant de la tacite reconduction du contrat au moins 3 mois et au plus tard un mois avant le début de la période pendant laquelle vous pouvez dénoncer le contrat, vous avez le droit dans ce cas de demander sa rupture et à tout moment (article L136-1 du Code de la consommation).
Voici une lettre de résiliation d’un mandat de gestion :
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un appartement/d’une maison situé(e) au …(indiquez l’adresse complète)… dont vous assurez la gestion locative/de la vente.
Or, le mandat portant la référence n° ………… que nous avons signé conjointement arrive à échéance le …(date)…. Aussi, je vous informe que je souhaite y mettre un terme.
Veuillez noter que conformément à l’article …(précisez)… de votre contrat, je respecte le délai de préavis de …(précisez)… mois qui m’est imposé.
En vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite indiquant que ma demande a été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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