Modèle lettre de licenciement pour faute grave ou faute lourde

 

 

La procédure pour un licenciement pour faute grave ou faute lourde est la même. L’employeur doit tout d’abord rassembler toutes les preuves qui confondent le salarié à l’aide de témoignages, documents et attestations.

Puis, lorsqu’il est certain qu’un acte fortement répréhensible a été commis, il adresse une lettre de mise à pied à titre conservatoire en courrier recommandé avec accusé de réception. Ou alors, il la remet en main propre à la personne mise en cause contre une lettre de décharge.

Cette lettre doit être remise dans un délai de 2 mois maximum après que la faute a été commise (article L. 1332-4 du Code du travail). Elle indiquera clairement la date et l’heure de l’entretien préalable et informera le salarié sur la possibilité qu’il a d’être assisté par un délégué du personnel ou un représentant légal. Dès que le fautif l’a en sa possession, il doit quitter son poste de travail

Au cours de l’entretien, l’employeur recueillera les explications du salarié et lui indiquera le motif de son licenciement. Il procédera ensuite à la rupture du contrat de travail et devra envoyer une nouvelle lettre au salarié afin de lui signifier son licenciement.

 

Conséquences du licenciement pour faute grave ou lourde

Une faute grave entraîne l’annulation automatique des droits aux indemnités de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, mais pas par contre le versement des indemnités compensatrices de congés payés. On parle de faute grave dans le cas par exemple de plusieurs fautes professionnelles, d’absences répétées et injustifiées, de harcèlement, de vol ou de comportements de désobéissances avec récidive.

La faute lourde supprime tous droits du salarié aux indemnités énumérées précédemment. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle mise en œuvre lorsqu’un salarié a commis des actes frauduleux fortement dommageable pour la société qui l’emploi, lorsque celui-ci a voulu délibérément nuire à sa société, a commis des vols, a été violent physiquement, a divulgué des secrets de fabrication à des concurrents.

Lorsque l’entreprise a subi un préjudice important, elle peut également poursuivre son ancien employé et lui demander des dommages et intérêts.

Sachez par ailleurs que s’il remplit les conditions définies par le Pôle Emploi le salarié pourra prétendre à des indemnités chômages que ce soit en cas de faute lourde ou grave.

 

Voici une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde :

Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,

Faisant suite à notre entretien du …(date)…, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave/lourde pour les motifs que nous vous avons communiqués.

Cela vous prive du versement des indemnités de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis (et de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Vous recevrez prochainement votre certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi (ainsi qu’un chèque correspondant au montant de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du salarié)…, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre licenciement pour faute grave faute lourde

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