Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies.
Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement, car ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.
Quelles sont les démarches pour mettre un terme au contrat Direct Assurance ?
Auparavant, pour pouvoir résilier sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.
L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie : Direct Assurance – Service clients – 48, rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes Cedex.
Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu’il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.
Voici une lettre pour résilier un contrat Direct Assurance :
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire depuis le …(date)… d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence …(numéro de police)… et vous informe que je souhaite y mettre un terme.
Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) permettent de résilier un contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas de mon contrat, je vous prie de le résilier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.
Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information et de me reverser la fraction de la prime correspondante à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
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