Le déménagement n’inclut pas forcément la résiliation de l’assurance habitation, en effet, pour qu’elle soit effective, elle doit entraîner une modification des risques.
Comment mettre un terme à son assurance habitation ?
En pratique, l’assuré a d’abord l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance afin de la prévenir de son changement de situation, lui communiquer la date prévue de son déménagement ainsi que sa nouvelle adresse, et ce, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de l’événement.
Si le nouveau logement a des caractéristiques très différentes par rapport à l’ancien et qui plus est lorsque la zone géographique est différente, le contrat pourra être rompu à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Ce dernier devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 3 mois après la survenance de l’événement.
Puis, l’assureur aura l’obligation de résilier dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier et rembourser le trop-perçu de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le logement n’est plus couvert (article L 113.16 du Code des assurances).
En revanche, si le risque assuré est équivalent, le contrat se poursuit normalement et ne pourra être rompu qu’à terme, à sa date d’échéance donc. L’assuré recevra simplement un avenant qui indiquera les nouvelles caractéristiques du logement.
Voici une demande de résiliation d’une assurance habitation :
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite résilier mon contrat numéro …(précisez)…, car je déménage le …(date)… de mon appartement situé au …(adresse complète)… pour habiter au …(adresse complète)….
Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du nouveau contrat de bail attestant de mon changement de domicile.
Aussi, en respect de l’article L 113.16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre par votre société.
D’autre part, je vous demande de bien vouloir me restituer le trop-perçu versé par avance qui concerne la prime annuelle.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
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