Coronavirus : comment obtenir et remplir l’attestation de déplacement


Pourquoi est requise une attestation de déplacement dérogatoire ?

Suite à la situation de pandémie de coronavirus (Covid-19) qui sévit sur tout le territoire français, les autorités ont décidé d’imposer des mesures de confinement au domicile. Elles sont entrées en vigueur le 17 mars 2020 à midi et doivent prendre fin le 15 avril 2020. Toutefois, il est très probable que ces mesures soient raccompagnées sur une nouvelle période. Des décisions seront prises, en fonction de l’évolution de la pandémie sur le territoire, toujours dans le but de limiter les contaminations.

Pour faire respecter le confinement à domicile et limiter les sorties, les fonctionnaires de police et gendarmes sont chargés de vérifier la carte d’identité ainsi que l’attestation de déplacement dérogatoire des citoyens. Ces règles s’appliquent aux français vivant en métropole, mais aussi, à ceux qui résident dans les départements d’Outre-mer ou dans les territoires et les collectivités ultramarines.

Dans quelles conditions peut-on briser le confinement ?

Selon le ministère de l’Intérieur, seuls sont acceptés les déplacements :

  • professionnels quand le télétravail n’est pas possible
  • permettant d’effectuer des achats de première nécessité dans un commerce autorisé
  • pour raison médicale
  • ayant pour but de porter assistance à une personne dans le besoin ou de s’occuper d’un enfant
  • destinés à pratiquer un sport en extérieur ou à promener son animal de compagnie pas plus d’une heure et dans un rayon maximum d’un kilomètre autour de son logement
  • utiles dans les missions d’intérêt général à la demande de l’autorité administrative
  • sur convocation judiciaire ou administrative

Dans un premier temps, les contrevenants recevaient un simple rappel à l’ordre. Ensuite, ils étaient susceptibles d’être punis d’une amende allant de 38 à 135 euros. Aujourd’hui, les sanctions sont encore plus sévères puisque le gouvernement a décidé d’infliger des amendes de 135 à 375 euros pour toute violation du confinement. Et puis, les multirécidivistes peuvent être sanctionnés de 3.750 euros d’amende et de 6 mois de prison au maximum.

Il est important de préciser également que contrairement à ce qui avait été annoncé, les attestations de déplacement dérogatoire numérisées et sauvegardées sur les Smartphones ne sont plus acceptées en cas de contrôle par les forces de l’ordre. En effet, seules sont valables les versions papier tirées du document officiel ou celles recopiées à la main qui s’appuient sur le même modèle.

Par ailleurs, un autre document est disponible sur la même page. Il s’agit du justificatif de déplacement professionnel. Celui-ci est requis pour toutes les personnes qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont donc pas la possibilité d’effectuer de télétravail. Le formulaire doit également être imprimé et rempli. Puis, chose importante, il doit porter la signature de l’employeur ainsi que le cachet de l’entreprise.

Comment obtenir l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Le document est disponible au format PDF sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pourrez le télécharger facilement en cliquant sur le lien. Une fois obtenu, vous imprimerez un ou plusieurs exemplaires.

 

Coronavirus comment remplir télécharger attestation déplacement dérogatoire

 

 

Comment remplir l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Chaque jour, vous devez remplacer l’attestation faite la veille par une nouvelle. Sur celle-ci, vous devez indiquer votre nom et prénom, date de naissance et adresse complète. Ensuite, vous cochez la ou les cases correspondantes aux motifs de sortie qui sont prévues dans la journée. Pour finir, il ne vous reste plus qu’à préciser le nom de la commune dans laquelle vous vous trouvez, puis vous datez et signez.

 

D’autre part, si vous souhaitez vous faire rembourser un billet d’avion pour un vol que vous ne prendrez pas à cause du coronavirus, sachez que nous mettons à disposition un modèle de lettre.

 


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12 commentaires sur “Coronavirus : comment obtenir et remplir l’attestation de déplacement

  • PARMENTIER

    Bonjour,

    Dans la meme journée, je vais faire mes courses à L’hypermarché le matin, et l’après-midi je fait une promenade autour de mon domicile.
    Je remplis une attestation pour la journée, en cochant les deux cases dès le matin, ou je la complète l’après midi en changeant l’heure ?
    Merçi.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Vous pouvez cocher les 2 cases le matin sans souci. Il est conseillé de grouper les choses que vous avez à faire afin de limiter les sorties.

      Cordialement

  • jeannot

    Bonjour
    Je suis confiné dans ma residence secondaire
    qu elle adresse dois je indique sur le document
    la residence secondaire ou la residence principale

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Ecrivez l’adresse de votre résidence secondaire puisque vous y habitez.

      Cordialement

  • Kergourlay E.

    Bonjour,
    Juste une petite question, une attestation de déplacement dérogatoire imprimée en recto-verso est-elle valable ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

  • KOZIK CHRISTIAN

    JE VIENS D’ETRE INTERPELE PAR LA GENDARMERIE DEVANT LA BOULANGERIE DE MON VILLAGE A 200 METRES DE CHEZ MOIS SANS L’ATTESTATION ET J’AI ETE VERBALISE.
    J’AI DIT AU GENDARME QUE JE PENSAIS UN PEU A NOS ARBRES.
    QUESTION :
    PEUT-ON REMPLIR L’ATTESTATION AU CRAYON AFIN DE MODIFIER LA DATE TOUS LES JOURS ET NE PAAS IMPRIMER UNE NOUVELLE FEUILLE.
    PAR AVANCE JE VOUS REMERCIE

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Vous devez produire une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire pour chaque sortie. Vous ne pouvez pas remplir le formulaire au crayon de papier mais au stylo indélébile.

      Cordialement

      • Michel Bostvironnois

        Faux: j’ai demandé l’info au commissariat de police de Rillieux La Pape aujourd’hui !
        Il m’ont dit que bien sûr on pouvait utiliser un crayon à papier ….
        Et vous d’où tenez vous cette info interdisant le crayon ?
        Cordialement.
        Michel

        • InfoDemarches Auteur de l’article

          Bonjour,

          N’importe qui peut se tromper, même un gendarme. Voici ce qui est dit : “Elle doit être renseignée à l’aide d’un stylo à encre indélébile et doit être renouvelée pour chaque déplacement. Il n’est donc pas possible d’écrire au crayon à papier et de gommer.”

          Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13952
          Il y a également de nombreux articles dans la presse qui le confirme.

          Cordialement

  • turbant roselyne

    l attestation est remplie .il me reste que le jour a indiquer si j ai un stylo sur moi et que je me fait controler paierai je quand meme une amende sachant que je suis en possession d un stylo et que je pourrai signer

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      En cas de contrôle, vous devez présenter obligatoirement une attestation de déplacement dérogatoire qui a été datée et signée préalablement. Il faudrait que vous le fassiez avant de sortir de chez vous.

      Cordialement