Demande de report de paiement du loyer d’un local commercial

 

L’épidémie de coronavirus (Covid-19) oblige de nombreux Français à fermer leur commerce ou à réduire leur activité. Les revenus désormais insuffisants les confrontent à des difficultés financières. Avec elles, il y a la menace de la cessation de paiement, du dépôt de bilan et de la résiliation du contrat de bail du local commercial.

 

Que faire en cas de difficultés pour payer le loyer du local commercial ?

Si vous rencontrez des problèmes passagers de trésorerie, vous devez vous manifester rapidement auprès du bailleur afin de montrer votre bonne foi et d’éviter un impayé. Rappelons que le défaut de paiement du loyer peut conduire à l’annulation du contrat de bail et à l’expulsion. La clause résolutoire doit dans ce cas être prévue. Vous contacterez donc le propriétaire de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour négocier un délai de paiement en proposant éventuellement un échelonnement.

Dans votre lettre, vous pourrez invoquer la « force majeure ». Celle-ci est définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

D’autre part, un projet de loi est ce moment en préparation pour pallier cette situation d’urgence. Il devrait autoriser aux commerçants et aux artisans en grandes difficultés le report ou l’étalement des loyers. De surcroît, ces facilités de paiement pourraient concerner également les factures de gaz, d’électricité et d’eau.

 

Que peut-il se passer si le locataire ne règle pas le loyer à l’échéance prévue ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le fait de ne pas respecter ce qui fait partie des obligations contractuelles peut déboucher sur une résiliation du bail et une expulsion du local commercial. Mais avant cela, le bailleur doit passer par différentes étapes.

En effet, dès le premier loyer impayé, le bailleur prend contact avec son locataire par tout moyen (téléphone, e-mail, courrier) afin de trouver un arrangement amiable.

Puis, si cette démarche n’est suivie d’aucun effet dans un délai raisonnable, il adresse une lettre de relance ou de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette dernière, le créancier est enjoint à régler la somme due dans un délai compris généralement entre 8 et 15 jours, sous peine d’entamer une procédure judiciaire.

Après cela, s’il existe une clause résolutoire, le bailleur fait appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui adresse une sommation de payer au locataire. Il l’avertit également que le contrat de bail sera résilié s’il ne régularise pas sa situation dans un délai d’un mois. Faute de quoi, il entreprendra des démarches auprès de la préfecture de police afin d’obtenir le concours de la force publique durant l’expulsion.

Enfin, en l’absence d’une clause résolutoire, le bailleur saisit le tribunal judiciaire. C’est alors une procédure longue et souvent coûteuse qui s’engage. En effet, avant de prononcer une expulsion, le juge accorde habituellement un délai de paiement des loyers en retard. Plus tard, il peut aussi ordonner la saisie des biens.

 

Voici une lettre pour demander un report de paiement du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire du local commercial situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, j’ai toujours honoré le règlement des loyers au terme convenu dans le contrat de bail, soit le …(date)… de chaque mois.

Or, la crise sanitaire liée au coronavirus que nous vivons me plonge dans des difficultés de trésorerie. En effet, …(expliquez votre situation en détail)….

En conséquence, je n’ai pas d’autre choix que de solliciter à titre exceptionnel un délai de paiement pour le règlement du loyer de …(mois)….

Ainsi, je vous propose de vous adresser le règlement de ce dernier le …(date)… au plus tard.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

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Bon à savoir :

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