Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la CAF

 

Les propriétaires, les locataires ainsi que les sous-locataires de leur résidence principale ont la possibilité, s’ils répondent aux critères d’attribution, de bénéficier d’un prêt à taux fixe de 1 % appelé prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) pour entreprendre des petits travaux particuliers dans leur logement.

 

Conditions pour bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)

Le PAH est réservé aux locataires, sous-locataires ou aux propriétaires résidents de façon stable en France qui perçoivent des prestations familiales de la CAF, sauf s’ils reçoivent exclusivement l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de logement sociale (ALS) ou le RSA non majoré.

Autres exigences, le prêt à l’amélioration de l’habitat doit servir à réduire les dépenses pour effectuer des travaux d’assainissement, d’isolation thermique et phonique, de sécurisation, d’agrandissement, de réfection, d’amélioration de l’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, d’installation d’un chauffage central ou de rénovation de l’habitat. Ainsi, sont exclus de ce dispositif, les travaux de décoration, d’entretien et ceux qui sont considérés comme luxueux. Pour connaître la liste des travaux qui remplissent les conditions requises, rendez-vous sur le site de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).

Il est important de noter que les prêts sont accordés dans la limite des fonds alloués et mis à disposition par les caisses d’allocation familiale (CAF). Aussi, des conditions plus spécifiques, telles que le niveau de revenu ou le quotient familial, peuvent être pris en compte. En conséquence, il arrive que soit instauré un ordre de priorité aux allocataires qui en font la demande.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de cumuler deux prêts à l’amélioration de l’habitat dans la mesure où ils concernent deux chantiers bien distincts dans le logement. Par exemple, un prêt vous a été alloué pour l’installation d’un double vitrage dans votre logement et vous refaites une demande afin d’effectuer des travaux pour la réfection de votre toiture.

 

Montant du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) en 2024

Le prêt peut couvrir 80 % du coût des travaux dans la limite de 1 067,14 euros. S’il est octroyé, le bénéficiaire devra rembourser celui-ci sur 36 mensualités tout au plus qui seront majorées par les intérêts d’emprunt s’élevant à 1 %. Notez qu’il est possible de rembourser les sommes dues de manière anticipée, mais en principe, celles-ci sont débitées automatiquement du montant des prestations sociales qui sont versées par la caisse d’allocation familiale.

 

 

Démarches pour bénéficier du PAH

Pour faire la demande de prêt à l’amélioration de l’habitat, l’allocataire devra imprimer et remplir le formulaire Cerfa 11382*04.

À cet imprimé qu’il faudra retourner à la CAF, devront être jointes certaines pièces justificatives. On compte parmi elles, le devis détaillé de l’entreprise qui réalisera le chantier, et selon l’importance des travaux à effectuer, un certificat d’urbanisme ou un permis de construire. Et puis aussi, pour les locataires seulement, une copie du contrat de bail ainsi qu’une lettre du propriétaire autorisant les travaux.

Ensuite, si le PAH est accordé, la CAF versera 50 % de la somme allouée au moment de la signature du contrat de prêt et les 50 % restants lorsque les travaux seront totalement achevés, mais uniquement après avoir présenté la facture correspondante à l’exécution du chantier.

 

Quelles sont les autres aides à l’amélioration de l’habitat ?

Parmi les nombreuses aides proposées par l’état, on peut citer :

 

⇒ MaPrimeRénov’ (MPR)

Il s’agit d’une aide attribuée aux propriétaires qui est destinée à financer la rénovation énergétique d’un logement. Il peut s’agir de l’installation d’un système de chauffage ou de travaux d’isolation thermique.  Sont éligibles à ce dispositif, les ménages ne dépassant pas un certain seuil de revenus. Le montant de l’aide varie également selon ce dernier, mais aussi d’après le type de travaux à réaliser. À titre d’exemple, pour une isolation thermique demandée par les ménages les plus modestes, il oscille entre 25 et 75 euros par m² et pour ceux aux revenus médians, il varie entre 15 et 40 euros par m². Pour en bénéficier, il convient de contacter un conseiller France Renov’ proche du domicile ou d’appeler le 0 808 800 700 (numéro non surtaxé).

 

⇒ MaPrimeAdapt’ (MPA)

Cette aide financière doit permettre aux personnes âgées ainsi qu’à celles qui sont en situation de handicap d’investir dans des aménagements dans le logement qui doivent être adaptés à leurs besoins spécifiques. Il peut s’agir par exemple de l’installation d’un monte escalier ou du démontage d’une baignoire afin d’y installer une douche. Les personnes répondants aux critères d’âge et au niveau de perte d’autonomie (Gir) peuvent bénéficier d’une prise en charge de 70 % du montant de la facture, s’ils ont de très bas revenus et d’une prise en charge de 50 % du montant de la facture, s’ils perçoivent des revenus modestes. Pour profiter de cette aide, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un conseiller France Renov’.

 

⇒ Ma prime logement décent (MPLD)

Cette aide vise au financement de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de logements dégradés ou insalubres construits il y a plus de 15 ans dont le propriétaire, bailleur ou occupant, dispose de faibles revenus. Elle peut couvrir entre 60 et 80 % du montant de la facture pour un montant maximum de 70 000 euros selon le niveau de dégradation du logement, la nature des travaux à effectuer et les revenus du propriétaire. Pour soumettre une demande, il faut commencer par prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’.

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