Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la CAF

 

Les propriétaires, les locataires ainsi que les sous-locataires de leur résidence principale ont la possibilité, s’ils répondent aux critères d’attribution, de bénéficier d’un prêt à taux fixe de 1 % appelé prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) pour entreprendre des petits travaux particuliers dans leur logement.

 

Conditions pour bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)

Le PAH est réservé aux locataires, sous-locataires ou aux propriétaires résidents de façon stable en France qui perçoivent des prestations familiales de la CAF, sauf s’ils reçoivent exclusivement l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de logement sociale (ALS) ou le RSA non majoré.

Autres exigences, le prêt à l’amélioration de l’habitat doit servir à réduire les dépenses pour effectuer des travaux d’assainissement, d’isolation thermique et phonique, de sécurisation, d’agrandissement, de réfection, d’amélioration de l’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, d’installation d’un chauffage central ou de rénovation de l’habitat. Ainsi, sont exclus de ce dispositif, les travaux de décoration, d’entretien et ceux qui sont considérés comme luxueux. Pour connaître la liste des travaux qui remplissent les conditions requises, rendez-vous sur le site de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).

Il est important de noter que les prêts sont accordés dans la limite des fonds alloués et mis à disposition par les caisses d’allocation familiale (CAF). Aussi, des conditions plus spécifiques, telles que le niveau de revenu ou le quotient familial, peuvent être pris en compte. Par conséquent, il arrive que soit instauré un ordre de priorité aux allocataires qui en font la demande.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de cumuler deux prêts à l’amélioration de l’habitat dans la mesure où ils concernent deux chantiers bien distincts dans le logement.

 

Montant du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) en 2024

Le prêt peut couvrir 80 % du coût des travaux dans la limite de 1 067,14 euros. S’il est octroyé, le bénéficiaire devra rembourser celui-ci sur 36 mensualités tout au plus qui seront majorées par les intérêts d’emprunt s’élevant à 1 %. Notez qu’il est possible de rembourser les sommes dues de manière anticipée, mais en principe, celles-ci sont débitées automatiquement du montant des prestations sociales qui sont versées par la caisse d’allocation familiale.

 

 

Démarches pour bénéficier du PAH

Pour faire la demande de prêt à l’amélioration de l’habitat, l’allocataire devra imprimer et remplir le formulaire Cerfa 11382*04.

À cet imprimé qu’il faudra retourner à la CAF, devront être jointes certaines pièces justificatives. On compte parmi elles, le devis détaillé de l’entreprise qui réalisera le chantier, et selon l’importance des travaux à effectuer, un certificat d’urbanisme ou un permis de construire. Et puis aussi, pour les locataires seulement, une copie du contrat de bail ainsi qu’une lettre du propriétaire autorisant les travaux.

Ensuite, si le PAH est accordé, la CAF versera 50 % de la somme allouée au moment de la signature du contrat de prêt et les 50 % restants lorsque les travaux seront totalement achevés, mais uniquement après avoir présenté la facture correspondante à l’exécution du chantier.

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