Les étudiants inscrits en université qui ont des problèmes financiers sérieux et durables, peuvent se voir attribuer une allocation spécifique annuelle.
Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle (ASAA)
Sont éligibles à cette aide, ceux qui :
- sont âgés de 34 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude. En revanche, les demandeurs considérés comme handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas concernés par cette condition d’âge.
- sont titulaires du diplôme du baccalauréat français ou qui ont un diplôme ou un titre reconnu comme équivalent.
- ont des ressources dont le montant ne doit pas dépasser un certain seuil. Il correspond à celui utilisé par le barème d’attribution des bourses d’étude.
- ne perçoivent pas certains minimas sociaux tels que l’allocation chômage ou le revenu de solidarité active (RSA).
- sont totalement autonomes. Cela signifie qu’ils ne vivent pas au domicile de leur parent, qu’ils ne reçoivent pas d’aide financière de leur part et qu’ils ont une déclaration fiscale distincte de ces derniers.
- sont salariés d’une entreprise et perçoivent une rémunération annuelle d’au moins 3 SMIC.
- suivent les mêmes règles d’assiduité et de présence en cours que pour percevoir la bourse. Ainsi, en cas de survenance de problèmes médicaux graves, ils ont l’obligation de produire un certificat médical.
Par ailleurs, les étudiants ressortissants Suisse et d’un pays européen ou membre de la Communauté européenne autre que la France sont soumis à d’autres exigences. En effet, ils doivent effectuer leur première demande d’allocation à l’âge de 27 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude.
Notez aussi, que ceux qui ont dépassé cet âge et perçoivent cette aide depuis plusieurs années ne doivent pas suspendre leurs études. Malgré tout, cet âge limite peut être repoussé si l’étudiant s’est engagé dans un service civique. Ou alors, s’il sert dans l’armée dans un programme de volontariat auprès des forces armées françaises ou à l’étranger.
En outre, les étudiants d’autres pays doivent avoir obtenu le statut de réfugié reconnu par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ou alors, ils doivent posséder une carte de résident ou une carte de séjour temporaire et résider en France depuis deux ans minimum. Dans ce cas, ils devront aussi justifier d’un domicile fiscal français depuis deux ans minimum.
D’autre part, il est important de souligner que cette allocation peut être cumulée avec l’aide au mérite ainsi qu’avec l’aide à la mobilité internationale. Par contre, l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté qui est destinée à ceux qui ont des problèmes financiers passagers ne peut être perçue en même temps. C’est le cas également de la bourse d’étude basée sur les critères sociaux (BCS).
Démarches pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle
Pour percevoir l’ASAA, il faut présenter une demande de bourse en remplissant le dossier social étudiant (DSE). Pour cela, il convient de créer préalablement un compte via le site du ministère de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur : www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole.
Puis, conjointement, il faut remplir le formulaire de demande d’allocation spécifique annuelle et le renvoyer avant le 31 décembre au CROUS. À titre d’exemple, voici le formulaire proposé par le CROUS de Nantes :
Puis, si l’étudiant reçoit un avis défavorable, il aura la possibilité de se rapprocher du service social de son CROUS. Dans certains cas, un entretien avec une assistante sociale peut avoir lieu pour apprécier sa situation, son parcours et déterminer ses besoins. En outre, s’il a besoin d’une aide urgente, une commission se réunira pour rendre sa décision. Il faut souligner que celle-ci est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Montants et modalités de versement de l’ASAA
Le montant de l’allocation annuelle est équivalent à celui qui est versé dans le cadre de la bourse d’étude. Comme avec elle, il varie selon des échelons de 0bis à 7 qui sont attribués en fonction du nombre de points de charge et des ressources de l’étudiant. Ainsi, il est compris entre 1 454 euros et 6 335 euros par an pour l’année 2023 2024.
L’allocation est versée par le CROUS en 6 mensualités au minimum. Toutefois, elle est versée la plupart du temps en 10 mensualités entre le mois de septembre et le mois de juin.
Notez pour finir, que cette aide peut aboutir à une exonération du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante ainsi que des frais d’inscription à l’université.
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