Démarches mariage civil mixte à l’étranger avec une personne de nationalité française


Dans le cadre d’un mariage civil mixte en l’occurrence d’une union entre un étranger ou une étrangère et une personne de nationalité française et dans un pays hors de la France, la première étape consiste à rassembler toutes les pièces justificatives en vue d’obtenir le certificat de capacité. Celui-ci pourra s’obtenir en faisant la démarche au service consulaire de l’ambassade de France. En plus d’un dossier à remplir par les deux parties, il faudra fournir divers documents énumérés ci-après.

Pour déposer ce dernier, il faudra prendre rendez-vous avec le service de l’état-civil. Chose importante, les deux partenaires ont l’obligation d’être présents ce jour là puisqu’un entretien aura lieu. D’abord, chacun son tour et ensuite ensemble. Cela consiste généralement en un certain nombre de questions visant à recouper les informations sur la vie commune des deux partenaires dans le but de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.

 

Démarches mariage civil mixte à l’étranger avec une personne de nationalité française

 

Pièces relatives au futur époux ou à la future épouse de nationalité française :

–    Copie intégrale d’acte de naissance qu’il est possible d’obtenir en ligne en faisant la demande sur ce site https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
–    Photocopie de la carte nationale d’identité
–    Photocopie du passeport
–    Justificatif de domicile (attestation d’hébergement, facture, contrat de location, avis d’imposition)
–    Pour les personnes veuves, une copie de l’acte de décès du défunt disparu
–    Photocopie du contrat de mariage
–    Papier libre indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux personnes de vos connaissances qui habitent dans des lieux différents (amis, collègues, famille)

Pièces relatives au futur époux ou à la future épouse de nationalité étrangère (traduits en français par un traducteur agréé par l’ambassade de France) :

–    Photocopie de la carte nationale d’identité
–    Photocopie du passeport
–    Acte de naissance
–    Justificatif de domicile
–    Certificat de célibat
–    En cas de divorce, photocopie de l’acte du divorce
–    En cas de veuvage, photocopie de l’acte de décès

Par ailleurs, les personnes désireuses de faire un contrat de mariage devront prendre rendez-vous avec le service notarial de l’ambassade de France. Le contrat pourra être signé avant ou après le dépôt de dossier, mais celui-ci ne s’appliquera normalement que pour les biens situés en France sauf si une convention a été signée entre les deux pays. Il conviendra donc de choisir le régime matrimonial dont les principaux sont la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. Le coût d’établissement du contrat de mariage varie en fonction du nombre de pages que celui-ci comporte. Comptez entre 100 et 250 euros.

Une fois que le dossier est déposé et accepté par l’officier d’état civil la publication des bans se fera une durée de 10 jours à l’ambassade de France ainsi que dans la mairie de la commune française indiquée dans le dossier. Puis il faudra compter entre 4 semaines et 2 mois pour obtenir le certificat de capacité, le délai d’attente étant plus court si le demandeur est titulaire de la carte consulaire, autrement si dit, s’il est enregistré en tant qu’expatrié au consulat de France.

Puis, une fois que le mariage civil est célébré les démarches à suivre varient en fonction du pays. Généralement, il faudra faire traduire dans la langue du pays d’accueil et d’origine du conjoint ou de la conjointe de nationalité étrangère et le faire légaliser au ministère des affaires étrangères. Plus tard, lorsque le mariage sera célébré, il faudra là aussi louer les services d’un traducteur agréé par l’ambassade afin de fournir le certificat de mariage en langue française avant de le remettre au service de l’état-civil. Enfin, il sera remis au conjoint français et dans un délai de deux semaines environ, le livret de famille.

Pour de plus amples renseignements sur le mariage civil mixte, nous vous conseillons de consulter le site de la maison des étrangers http://www.mfe.org qui propose notamment un annuaire des ambassades et consulats français dans le monde entier.

Par ailleurs, si vous souhaitez vous marier à l’église, voici l’ensemble des démarches à effectuer : https://www.info-demarches.com

Pour obtenir des éclaircissements sur les différentes formalités à réaliser pour organiser un mariage civil, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez également écrire dans la rubrique « Questions ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

 

 

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