Démarches pour célébrer un mariage civil en France


C’est la loi du 20 septembre 1792 qui a permis d’établir le mariage civil et qui a autorisé également le divorce.

Un petit rappel tout d’abord, pour pouvoir se marier en France, il faut être de sexe différent, ne pas avoir de lien de parenté (il ne peut y avoir de descendant ou d’ascendant en ligne directe), ne pas être déjà marié et avoir 18 ans sauf exception en cas d’autorisation d’un procureur de la République pour des motifs très particuliers ainsi que des parents, d’un représentant légal ou d’un tuteur.

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour un mariage civil, la première chose à faire est de prendre contact avec un notaire dans le cas où un contrat de mariage est prévu.

 

Démarches pour célébrer un mariage civil en France

 

Il existe 4 régimes différents :

– La communauté légale réduite aux acquêts, c’est celui qui sera retenu par défaut en cas d’absence de contrat de mariage, mais différentes clauses pourront être ajoutées. Concrètement, seuls les biens acquis pendant le mariage seront mis en commun

– La communauté universelle, veut dire que tous les biens acquis avant ou après le mariage sont mis en commun

– La séparation des biens, signifie que les époux n’auront pas à partager les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus lors d’un héritage ou d’une donation en cas de divorce

– La participation aux acquêts, induit une séparation des biens durant le mariage, mais lors de la dissolution, il fonctionne comme le régime de communauté légale réduite aux acquêts ce qui signifie que le mari et la femme contribuent à l’enrichissement de l’autre

Sachez par ailleurs que le contrat de mariage pourra être modifié par la suite à condition que cela soit fait au minimum 2 ans après la célébration de l’union et que la demande soit légitime

Puis la deuxième étape consiste à se rendre à la mairie du lieu de célébration qui doit être obligatoirement le lieu de résidence d’un des futurs époux. Le dépôt de dossier doit se faire au moins 10 jours avant la date prévue du mariage et tout au plus 1 an avant celle-ci. Le service de l’état-civil vérifiera que les demandeurs sont domiciliés dans la commune depuis au moins un mois conformément à la législation.

Plusieurs pièces permettant la publication des bans devront être fournies à cette occasion :

– Photocopie des pièces d’identité des futurs époux

– Justificatifs de domicile (contrat de location habitation, avis d’imposition, facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer…)

– Copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

– Attestation émanant du notaire en cas de contrat de mariage

– Photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que les informations sur leurs adresses et leurs professions

– Pour les personnes divorcées, une photocopie du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage ou de naissance qui indique qu’une séparation a bien eu lieu

– Dans certains cas, une attestation sur l’honneur de célibat rédigée à la main par chacun des futurs époux

A la suite de cette démarche, l’officier d’état-civil peut, dans certains cas, convoquer séparément ou ensemble les futurs mariés afin de procéder à une audition. Si le dossier est complet la publication des bans se fera sur une durée de 10 jours avant la date du mariage.

Viendra ensuite le jour du mariage, il a lieu en général un samedi, mais il pourra aussi se dérouler un autre jour sauf les dimanches et jours fériés. Il sera célébré par le maire, le maire-adjoint ou un officier de l’état-civil et devra se faire en la présence des futurs époux bien entendu, mais aussi des 2 témoins. Le maire fera la lecture des articles du Code civil indiquant les devoirs des époux (art 212 à 215 du Code civil) puis lorsque le consentement mutuel sera prononcé par les mariés et que les registres auront été signés tous deux recevront le livret de famille. Pour finir, il faudra revenir plusieurs jours plus tard à la mairie pour retirer la copie intégrale de l’acte de mariage ainsi que les extraits.

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