Dossier ACCRE démarches à accomplir et avantages de cette aide


Dossier ACCRE 2018 : tout ce qu’il faut savoir

L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est un dispositif qui, comme son nom l’indique, permet d’aider les chômeurs à condition qu’ils aient été inscrits au Pôle Emploi au moins 6 mois durant les 18 derniers mois. Il soutient aussi les personnes en situation précaire qui touchent par exemple le RSA, le RMI ou l’API (allocation parent isolé), dans le but de les aider à monter leur propre entreprise ou d’en reprendre une, quel que soit le secteur d’activité, à condition qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société de type associative dont le demandeur en exerce le contrôle total.

En ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACCRE, il faut avant toute chose entreprendre les démarches pour la création de la société et son immatriculation puis lorsque cela sera fait, il ne faudra pas traîner pour déposer un dossier de demande au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez puisque le délai maximum est de 45 jours. Ceux-ci sont situés dans les chambres de commerce en ce qui concerne les commerçants, à l’URSSAF pour les professions libérales et enfin dans les chambres de métiers pour ce qui concerne les artisans. Voici le formulaire CERFA 13584*02 de demande ACCRE à imprimer et remplir :

 

Dossier ACCRE démarches à accomplir et avantages de cette aide

 

Des pièces justificatives devront accompagner ce formulaire comme par exemple la photocopie de la pièce d’identité, celle des statuts de l’entreprise et pour ceux qui sont indemnisés par le Pôle Emploi, qui perçoivent l’ARE (aide au retour à l’emploi), les ASS (aide de solidarité spécifique) ou l’ATA (allocation temporaire d’attente), ils devront fournir les photocopies des documents indiquant la date de l’ouverture de leurs droits ainsi que les différents versements.

Dans certains cas, également, il sera requis les photocopies de leurs 4 derniers bulletins de salaire. Voici la liste exhaustive de tous les documents à fournir sur ce site https://www.e-statuts.com

Ensuite, si le dossier est complet, le CFE soumettra la candidature auprès de l’URSSAF qui acceptera ou refusera la demande dans un délai maximum d’un mois. Si aucune réponse n’est obtenue, c’est un signal positif qui signifie que le dossier est validé.

Les avantages de l’ACCRE sont très nombreux. Il permet en effet de maintenir temporairement le versement des minimas sociaux tels que le RSA, l‘ASS, l’allocation d’insertion ou de veuvage ou encore de l’allocation chômage à condition que le revenu d’activité ne soit pas supérieur à 70% du salaire de référence.

L’ACCRE offre également une exonération des charges sociales hormis la CSG et la RDS. Cela concerne les cotisations liées à l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage ou encore les cotisations patronales pendant 12 mois ou dans des cas particuliers durant 24 mois. C’est le cas par exemple s’il s’agit d’une micro-entreprise. Ces exonérations sont appliquées uniquement pour les revenus d’activités ne dépassant pas le montant de 120% du SMIC soit en 2018 le montant plafond de 1.798,16 euros en brut mensuel.

Autre avantage de l’ACCRE, il permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, de recevoir un soutien financier de l’état et des collectivités locales.

Dernier intérêt, l’auto entrepreneur peut bénéficier d’un suivi personnalisé de son projet, des conseils de professionnels privés ou de conseillers de Pôle Emploi pourront être prodigués.

A savoir, il est possible également de bénéficier de l’ACCRE tout en exerçant déjà une activité salarié au sein d’une entreprise, si le créateur ou le repreneur peut justifier d’au moins 910 heures de travail dans l’année précédant le dépôt de dossier et de 455 heures dans l’année qui suit. Sont comptabilisées dans les heures de travail, les jours de formation et de stages payés, les arrêts maladie, les jours pendant lesquels sont versés les allocations chômage et de maternité en comptant 6 heures de travail par jour.

Par ailleurs, l’auto entrepreneur ne pourra plus bénéficier de certains avantages de l’ACCRE en 2018 dès lors que le chiffre d’affaires de son entreprise dépassera un certain plafond annuel. Ce dernier est fixé à 82.800 euros lorsqu’elle a des activités d’achat et de revente ou à 33.200 euros pour les BNC et les activités de service.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site http://www.apce.com

Retrouvez tous les renseignements sur les aides sociales françaises dont vous avez le droit en cliquant ici.

Par ailleurs, si vous avez des questions concernant le dossier ACCRE, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez également écrire « ici ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

 

 


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