Exemple de lettre attestation sur l’honneur vie commune concubinage


Le concubinage désigne selon la définition du Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8).

Pour de nombreuses démarches administratives, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. En effet, elle est nécessaire pour conclure le PACS (pacte civil de solidarité) et devra être remise au Greffe du Tribunal d’instance.

Elle est requise également par le service des impôts pour le calcul du quotient familial et permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas, mais aussi, d’ouvrir des droits aux prestations familiales et aux allocations logement et au RSA pour vos démarches auprès de la CAF (caisse d’allocation familiale) et de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Certaines assurances et mutuelles santé la demandent également.

Par ailleurs, sachez que les mairies délivrent l’attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune à la condition de produire certains justificatifs de domicile tels qu’une quittance de loyer, un contrat de location, une facture EDF ou un abonnement internet ou téléphone et il faudra présenter également un justificatif d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport).

Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

 

 

 

Objet : déclaration sur l’honneur de concubinage

 

 

 

Je soussigné(e) …………………….(nom et prénom)…………………, né le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… atteste sur l’honneur vivre en concubinage/maritalement avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme ………………..(nom et prénom)………………. née le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… au ………………..(adresse complète)………………………depuis le ………..…..(date de début de la vie commune)……………….

 

 

                                                                                          Fait le : …………………………………………

 

                                                                                          Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE

CONCUBINAGE

 

 

Exemple lettre attestation sur honneur vie commune concubinage

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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2 commentaires sur “Exemple de lettre attestation sur l’honneur vie commune concubinage