Exemple lettre aux impôts de demande de dégrèvement taxe d’habitation

 

Une demande de dégrèvement d’un impôt correspond à un allègement ou à une suppression de celui-ci, on parle alors d’exonération. Cette démarche peut-être motivée par diverses raisons, des difficultés financières, un licenciement, un divorce, un déménagement, des problèmes de santé importants ou lorsque contribuable est exonéré de l’impôt.

C’est le cas par exemple pour ce qui concerne les personnes âgées de 75 ans qui peuvent bénéficier d’un dégrèvement de l’impôt foncier s’ils ne dépassent un montant plafond de ressources, cela concerne uniquement la résidence principale. Par ailleurs, ceux qui ont entre 65 et 74 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière et il en va de même pour les veufs ou veuves toujours sous certaines conditions de revenu.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire peuvent, s’ils satisfont certains critères, prétendre à un dégrèvement total de la taxe d’habitation.

 

Comment faire une demande de dégrèvement total ou partiel ?

Vous devrez vous adresser au centre des impôts dont vous dépendez. Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception auquel devra être joint les pièces justificatives. Vous pouvez aussi envisager de vous rendre directement au centre des finances publiques pour déposer une demande.

Voici un modèle de demande de dégrèvement :

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu un avis d’imposition au titre de la taxe foncière/d’habitation …(année)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros avant le …(date)….

Néanmoins, je sollicite un dégrèvement partiel/total des sommes réclamées ainsi que le bénéfice d’un échelonnement des paiements en raison de …(expliquez votre situation)….

A cet égard, vous trouverez joint à ce courrier …(liste des pièces)… qui vous seront utiles pour examiner ma demande.

En vous remerciant vivement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.  

 

 

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Exemple lettre aux impôts demande dégrèvement taxe habitation

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4 réflexions sur “Exemple lettre aux impôts de demande de dégrèvement taxe d’habitation”

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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