Exemple de lettre congé soutien familial à remettre à l’employeur


Si vous êtes salarié dans une entreprise avec laquelle vous avez une ancienneté d’au moins 2 ans et que votre partenaire (PACS), épouse, mari, parent, grand-parent, fils, fille, petit fils, petite fille ou un autre membre de votre famille jusqu’au 4ème degré collatéral dont vous avez la charge perd son autonomie ou perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) avec un classement en Gir I mais aussi Gir II, ou a une incapacité permanente d’au moins 80% ou encore, pour finir, tombe gravement malade, vous avez le droit selon les articles L 3142-22 à L 3142-31 du Code du travail à un congé de soutien familial.

Ce congé de soutien familial constitue une suspension du contrat de travail donc au regard de la loi le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant cette période. Lorsqu’il reviendra travailler il devra réintégrer le même poste avec un salaire au moins égal. Sa durée est de 3 mois maximum et renouvelable 4 fois tout au plus donc cela fait un an. Il est possible d’y mettre fin de manière anticipée en justifiant cette décision (admission du patient dans un institut spécialisé, perte importante des ressources financières, amélioration de l’état de santé du malade).

Pour prendre ce congé de soutien familial, vous devrez informer votre employeur en lui remettant en main propre votre demande ou par courrier en lettre recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant le début du congé sauf en cas d’événement inopiné, dans ce cas le délai peut-être ramené à 15 jours ou encore moins dans les cas extrêmes. Voici un exemple de lettre que vous pouvez prendre en modèle. Pour demander sa personnalisation gratuitement, utilisez la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : demande de congé pour soutien familial
P.J. : ……….(précisez)……….

 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe qu’en vertu de l’article L3142-22 à L3142-31 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial à compter du .…..(date)…… au .…..(date)…… soit pour une durée de …..(précisez)….. En effet, je dois prendre soin de ………(précisez le nom de la personne et votre lien de parenté)………….. qui ……………(exposez sa situation, handicap, incapacité, pathologie grave)….…….

Je vous prie de bien vouloir noter que je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le .…..(date)……, j’ai donc plus de 2 ans d’ancienneté et suis en conformité avec le droit de travail pour bénéficier de ce congé que je prends pour la 1ère fois.

Vous trouverez joint à cette lettre, une déclaration sur l’honneur attestant de mon lien familial avec ………(nom, prénom)……. ainsi qu’une copie de décision justifiant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% de mon/ma ………..(lien de parenté)……………/qu’un certificat médical indiquant l’aggravement de l’état de santé de mon/ma …….…..(lien de parenté)……………./qu’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie avec un classement en Gir I ou Gir II (en cas de perte d’autonomie) de mon/ma …………(lien de parenté)……..…

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE SOUTIEN

FAMILIAL

 

 

Exemple lettre congé soutien familial à remettre à l’employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé de soutien familial au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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