Exemple de lettre de congé pour soutien familial à remettre à l’employeur

 

Si vous êtes salarié dans une entreprise avec laquelle vous avez une ancienneté d’au moins 2 ans et que votre partenaire (PACS), épouse, mari, parent, grand-parent, fils, fille, petit fils, petite fille ou un autre membre de votre famille jusqu’au 4ᵉ degré collatéral dont vous avez la charge perd son autonomie ou perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) avec un classement en Gir I, mais aussi Gir II, ou a une incapacité permanente d’au moins 80% ou encore, pour finir, tombe gravement malade, vous avez le droit selon les articles L 3142-22 à L 3142-31 du Code du travail à un congé de soutien familial.

 

Quels sont les droits du salarié durant un congé de soutien familial ?

Ce congé de soutien familial entraîne une suspension du contrat de travail. Par conséquent, au regard de la loi, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant cette période. Puis, lorsqu’il reviendra travailler, il devra réintégrer le même poste avec un salaire au moins égal. Par ailleurs, sa durée est de 3 mois maximum et renouvelable 4 fois tout au plus. Cela fait donc un an. Il est possible d’y mettre fin de manière anticipée en justifiant cette décision (admission du patient dans un institut spécialisé, perte importante des ressources financières, amélioration de l’état de santé du malade).

Pour prendre ce congé de soutien familial, vous devrez informer votre employeur en lui remettant en main propre votre demande ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé sauf en cas d’événement inopiné, dans ce cas le délai peut-être ramené à 15 jours ou encore moins dans les cas extrêmes.

Voici un exemple de lettre à compléter :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe qu’en vertu de l’article L3142-22 à L3142-31 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial du …(date)… au …(date)… inclus, soit …(nombre)… jours ouvrables. 

En effet, je dois prendre soin de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon/ma  …(lien de parenté)… qui …(exposez sa situation, handicap, incapacité, pathologie grave)….

Je vous prie de noter que j’ai le droit à ce congé, car je n’en n’ai jamais bénéficié et j’ai plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Vous trouverez joint à cette lettre, une déclaration sur l’honneur attestant de mon lien familial avec Madame/Monsieur  …(prénom, nom)… ainsi qu’une copie de décision justifiant son taux d’incapacité permanente d’au moins 80%/qu’un certificat médical indiquant l’aggravation de son état de santé/qu’une copie de la décision de lui attribuer l’allocation personnalisée d’autonomie avec un classement en Gir I ou Gir II.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments distingués. 

 

 

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Exemple de lettre de congé pour soutien familial à remettre à l’employeur

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