Exemple de lettre attestation d’hébergement à titre gratuit


L’attestation d’hébergement à titre gratuit dont vous trouverez un exemple de lettre ci-après, sert de justificatif de domicile aux personnes qui effectuent des formalités auprès des administrations (CAF, CPAM, Pôle Emploi), mairie, collectivités locales, mais aussi, auprès de nombreuses sociétés et associations pour s’inscrire dans un club ou bénéficier de certains services et aides sociales.

L’attestation d’hébergement à titre gratuit est donc requis pour les personnes qui sont hébergées gracieusement chez la famille, les amis ou les relations que se soit à leur logement principal ou secondaire et qui ne peuvent pas prouver autrement qu’elles habitent à cette adresse, car elles n’ont pas de quittance de loyer, d’avis de taxe foncière, de contrat de bail ou de facture d’électricité ou d’eau à leur nom.

C’est donc l’hébergeant qui doit rédiger et signer cette lettre dactylographiée ou manuscrite en certifiant sur l’honneur que la personne est domiciliée chez lui. Pour que cette attestation soit prise en compte, l’hébergeant doit fournir également une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Il engage sa responsabilité, aussi, toute fausse déclaration de sa part est passible d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement (article 411-7 du Code pénal).

D’autre part, il faut savoir que le déclarant et hébergeant peut parfois se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. Enfin dernier point, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement.

Voici un exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit à compléter :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation d’hébergement
P.J. : photocopie carte d’identité, justificatif de domicile

 

 

 

 

Je soussigné(e) …(nom et prénom)… demeurant …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que …(nom et prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et de nationalité ….(précisez)….. réside en ce moment et à titre gratuit à mon domicile qui est situé au ………..…(adresse complète)……….…

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

  

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’HEBERGEMENT A TITRE

GRACIEUX

 

 

Exemple lettre attestation hébergement à titre gratuit

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation d’hébergement à titre gratuit au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 


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4 commentaires sur “Exemple de lettre attestation d’hébergement à titre gratuit

  • dominique pidoux

    Bonjour,

    je me permets de
    Bonjour,

    je me permets de vous contacter, voila une amie n a plus de logement. Elle a fait des demandes de logements sociaux dans un autre département, donc elle m a demandée de l hébergé a titre gracieux en attendant son logement! Mais voila, je ne touche qu une petite pension, donc je ne veux pas perdre mon APL. Donc je me permets de vous mettre cette clause ci-dessous pour savoir ci cela me concerne?
    ………………………………………………………………………………………
    D’autre part, il faut savoir que le déclarant et hébergeant peut parfois se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. Enfin dernier point, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement .
    Merci de me répondre au plus vite, pour que je puisse prendre ma décision.
    Cordialement.

    • infodemarches

      Bonjour,

      En effet, les revenus de la personne que vous avez accueillie devront être intégrés à votre foyer fiscal et cela aura une incidence sur le calcul des APL et des impôts.

      Vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF pour savoir si vous serez toujours éligible aux APL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2972

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    ce modele

    Bonjour,
    ce modele d’attestation d’hebergement peut il etre ecrit par le proprietaire indivis d’une residence secondaire dans lequel est hebergé gratuitement une personne? Vu qu’il ne s’agit pas vraiment de son domicile dans le sens “où il vit” peut il ecrire “a mon domicile”?
    Merci pour votre aide

    • infodemarches

      Bonjour,

      Oui puisqu’il est le propriétaire du logement. Dans ce cas, vous reformulerez l’attestation en remplaçant “à mon domicile qui est situé au” par “à ma résidence secondaire qui est située au”.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici