L’attestation d’hébergement à titre gratuit dont vous trouverez un exemple de lettre ci-après, sert de justificatif de domicile aux personnes qui effectuent des formalités auprès des administrations (CAF, CPAM, Pôle Emploi), mairie, collectivités locales, mais aussi, auprès de nombreuses sociétés et associations pour s’inscrire dans un club ou bénéficier de certains services et aides sociales.
L’attestation d’hébergement à titre gratuit est demandée aux personnes hébergées gracieusement chez un tiers qui ne peuvent pas prouver autrement qu’elles habitent à une adresse. Le plus souvent, elles n’ont pas de quittance de loyer, d’avis de taxe foncière, de contrat de bail ou de facture d’électricité à leur nom.
Ainsi, c’est l’hébergeant qui doit rédiger et signer cette lettre dactylographiée ou manuscrite en certifiant sur l’honneur que la personne est domiciliée chez lui.
Pour que cette attestation soit prise en compte, l’hébergeant doit fournir également une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
Quelle est la valeur d’une attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement est un document important dans le cadre de démarches administratives et juridiques. Elle a une certaine valeur devant la loi, même si elle ne possède pas la même force probante qu’un acte notarié ou qu’un contrat de bail. Voici ses principaux aspects :
Un engagement de vérité
En signant une attestation d’hébergement, l’hébergeur certifie que les informations fournies sont exactes et véridiques. Cette déclaration engage la responsabilité morale et légale de l’hébergeur.
- Conséquences morales et sociales : Fournir une fausse attestation peut nuire à la réputation de l’hébergeur et affecter la confiance des tiers, que ce soit dans un cadre familial, social ou professionnel.
- Implications législatives : Les lois encadrent l’engagement de vérité pour prévenir la fraude. Les fausses déclarations peuvent avoir des conséquences graves, notamment dans les domaines de l’immigration, de la sécurité sanitaire ou du contrôle fiscal.
- Crédibilité et bonnes pratiques : La signature d’une attestation met en jeu la crédibilité de l’hébergeur. Toute déclaration falsifiée peut discréditer durablement celui-ci.
Une responsabilité légale
L’attestation engage la responsabilité légale de l’hébergeur. En cas de fausse déclaration, celui-ci s’expose à des sanctions pénales pour faux et usage de faux.
- Faux et usage de faux : L’article 441-1 du Code pénal définit celui-ci comme une altération frauduleuse de la vérité pouvant causer un préjudice.
- Sanctions : Établir une attestation fallacieuse peut être puni par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine de trois ans de prison. Les autorités doivent prouver l’intention de tromper pour appliquer ces sanctions.
- Précaution : L’hébergeur doit fournir des informations exactes et éviter tout maquillage des faits.
L’usage comme élément de preuve
L’attestation d’hébergement peut servir de preuve dans des procédures administratives et judiciaires.
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- Procédures administratives : L’attestation est souvent exigée pour des démarches telles que l’obtention ou le renouvellement de documents administratifs, l’inscription scolaire ou sur les listes électorales.
- Procédures judiciaires : En cas de litige, l’attestation peut être considérée par les juges pour évaluer les conditions de résidence, notamment dans les cas de contentieux familiaux.
- Actes notariés et autres documents : Elle peut compléter d’autres documents pour établir un contexte dans les cas de litiges liés au logement ou aux relations entre copropriétaires.
Voici une version assez courte d’attestation d’hébergement à titre gratuit :
Je soussigné(e) …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et de nationalité …(précisez)…, réside en ce moment à titre gratuit à mon domicile qui est situé au .…(adresse complète)….
Fait pour servir et valoir ce que de droit
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Voici une version plus longue d’attestation d’hébergement à titre gratuit :
Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, demeurant au …(adresse complète)…, certifie sur l’honneur héberger à titre gratuit : …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)… et pour une durée indéterminée.
Je reconnais être informé(e) que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger l’un de ces exemples d’attestation d’hébergement en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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Bonjour
Je souhaiterais recevoir un modèle d attestation d hébergement à titre gratuit. Merci
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour
Je voudrais bien recevoir cette attestation.
Merci
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour
je souhaiterai avoir cette attestation.
cordialement
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
j’aimerais recevoir cette attestation merci beaucoup
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour
je souhaiterai avoir cette attestation.
cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Pouvez-vous m’envoyer une lettre type d’attestation d’hébergement à titre gracieux ?
Merci infiniment.
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour, je souhaiterais cette attestation, merci
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour ,
J’aimerai un exemplaire de cette attestation d’hébergement à titre gratuit
En vous remerciant .
Benoit Lefebvre
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Cordialement
je souhaite recevoir une attestation d’hebergement à titre gracieux
merci
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Cordialement
Bonjour,
Pourriez vous m’envoyer cette lettre s’il vous plait ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
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Cordialement
Pourriez vous m’envoyer cette lettre svp?
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour
J’aimerai un exemplaire de cette attestation d’hébergement à titre gratuit
En vous remerciant .
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Cordialement
Bonjour
J’aimerais une attestation d’hébergement qui atteste que la personne va me berger
Merci
Bonjour,
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Cordialement
bonjour ,
serait-il possible d’avoir cette attestation s’il vous paît?
merci d’avance
Bonjour,
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Cordialement
bonjour pourrais je avoir le document svp ?
Merci d avance
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour, pouvez-vous me transmettre un fichier word
Bonjour,
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Cordialement
bonjour,
pouvez-vous me transmetre SVP au format Word la lettre de hebergement,
merci par avance
Bonjour,
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Cordialement
bonjour
est il possible d avoir une attestation d hebergement gratuit pour ma compagne qui est francaise et moi vivant en belgique
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour
J’aimerais une attestation d’hébergement qui atteste que la personne va me berger mais pas foncièrement
Bonjour,
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Cordialement.
Bonjour,
Pouvez-vous me transmettre cet exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit au format word s’il vous plaît ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour,
Pouvez-vous me transmettre cet exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit au format word s’il vous plaît ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
pouvez-vous m’envoyer une lettre type d’attestation d’hébergement à titre gracieux ?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
je souhaitez obtenir cette attestation d’hébergement à titre gratuit au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx),
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Bonjour ,
J’aimerai un exemplaire de cette attestation d’hébergement à titre gratuit
En vous remerciant .
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
je me permets de
Bonjour,
je me permets de vous contacter, voila une amie n a plus de logement. Elle a fait des demandes de logements sociaux dans un autre département, donc elle m a demandée de l hébergé a titre gracieux en attendant son logement! Mais voila, je ne touche qu une petite pension, donc je ne veux pas perdre mon APL. Donc je me permets de vous mettre cette clause ci-dessous pour savoir ci cela me concerne?
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D’autre part, il faut savoir que le déclarant et hébergeant peut parfois se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. Enfin dernier point, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement .
Merci de me répondre au plus vite, pour que je puisse prendre ma décision.
Cordialement.
Bonjour,
En effet, les revenus de la personne que vous avez accueillie devront être intégrés à votre foyer fiscal et cela aura une incidence sur le calcul des APL et des impôts.
Vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF pour savoir si vous serez toujours éligible aux APL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2972
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour,
ce modele
Bonjour,
ce modele d’attestation d’hebergement peut il etre ecrit par le proprietaire indivis d’une residence secondaire dans lequel est hebergé gratuitement une personne? Vu qu’il ne s’agit pas vraiment de son domicile dans le sens « où il vit » peut il ecrire « a mon domicile »?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Oui puisqu’il est le propriétaire du logement. Dans ce cas, vous reformulerez l’attestation en remplaçant « à mon domicile qui est situé au » par « à ma résidence secondaire qui est située au ».
Cordialement, votre conseiller juridique.