Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS (Pacte Civil de Solidarité) qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS.
Dans quelles circonstances le PACS peut-il être dissous ?
Voici les principaux cas, selon les dispositions du Code civil :
- Rupture unilatérale : L’un des partenaires peut décider seul de mettre fin au PACS. Cette décision doit être notifiée à l’autre partenaire par acte d’huissier de justice, qui transmettra ensuite la demande à l’autorité compétente (mairie, notaire) pour enregistrement.
- Consentement mutuel : Les deux partenaires peuvent choisir de rompre le PACS d’un commun accord. Ils doivent alors remplir et signer une déclaration conjointe de dissolution et la soumettre à l’autorité qui a enregistré le PACS.
- Mariage : Si l’un des partenaires se marie, le PACS est automatiquement dissous à la date du mariage, sans nécessiter d’autres formalités.
- Décès : Le PACS prend fin immédiatement au décès de l’un des partenaires. L’enregistrement de la dissolution est effectué par l’officier d’état-civil ou le notaire, sans qu’aucune démarche ne soit requise de la part du partenaire survivant.
Comment effectuer une déclaration conjointe de dissolution du PACS ?
Les partenaires devront la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Il peut s’agir de celui dont dépend leur résidence commune ou le cabinet du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Soulignons que la lettre adressée par courrier postal devra contenir les photocopies des cartes d’identité des deux partenaires et la copie de la déclaration de conclusion du PACS.
En outre, les personnes vivant à l’étranger pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.
Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis, elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des deux partenaires.
Comment s’effectue le partage des biens entre les ex-partenaires ?
Le partage des biens dans le cadre d’une dissolution de PACS dépend du régime sous lequel les partenaires ont organisé leur vie commune et des biens acquis pendant la durée de leur union. Voici les éléments à connaître :
- Séparation des biens : Si les partenaires n’ont pas expressément opté pour un autre régime dans leur convention de PACS, le régime applicable est celui de la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux qu’il a acquis personnellement pendant la durée de celui-ci. De plus, les biens sont considérés comme personnels s’ils ont été achetés avec les fonds propres d’un partenaire ou si leur acquisition est clairement attribuée à l’un d’eux (factures, preuves d’achat, etc.).
- L’indivision des biens : Les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision des biens dans leur convention de PACS. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve contraire (par exemple, si l’achat est clairement attribué à l’un des partenaires). En cas de dissolution, ces biens doivent être partagés à parts égales, hormis le cas où les ex-partenaires ont conclu un accord.
- Les biens communs et partagés : Les biens acquis en commun pendant le PACS (exemple. : logement, voiture, meubles) doivent être partagés selon les proportions indiquées dans les actes d’achat ou à parts égales si aucune précision n’a été faite. En outre, si un bien est en indivision, mais ne peut être divisé physiquement (exemple : une maison), il peut être vendu, et le produit de la vente est partagé. Alternativement, l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre.
- Les biens personnels : Certains biens sont exclus du partage, quel que soit le régime choisi, les biens acquis avant la conclusion du PACS, les biens reçus par donation ou héritage pendant la durée du PACS, même s’ils ont été utilisés pour le ménage et les biens strictement personnels (vêtements, effets personnels, etc.).
- Les dettes : Chaque partenaire est responsable des dettes qu’il a contractées personnellement. Les dettes communes (exemple : crédit immobilier souscrit ensemble) restent quant à elles à la charge des deux partenaires, proportionnellement à leur part de propriété du bien concerné ou selon les termes du contrat.
Voici un exemple de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe :
Les soussignés,
Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,
Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,
Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le …(date)… qui est enregistré au greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… sous le numéro de dossier …(spécifiez)….
Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)….
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette déclaration conjointe de dissolution du PACS en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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