Exemple de lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe du tribunal d’instance


Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS qu’ils devront remettre en main propre ou envoyer par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré, celui de leur résidence commune au moment de la signature du contrat, ou alors, au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Si cette lettre est adressée par courrier postal, ils devront alors joindre à celle-ci, les photocopies des cartes d’identité des deux partenaires et le cas échéant, la copie de la déclaration de conclusion du PACS.

Pour le cas des personnes vivant à l’étranger, ils pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.

A savoir, le PACS ne peut-être dissous que de 4 façons différentes ; par rupture unilatérale d’une des parties, par le consentement mutuel, si l’un des deux partenaires se marie ou décède, dans les deux derniers cas la rupture aura lieu le jour de l’évènement.

Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des deux partenaires.

Voici un exemple de lettre de déclaration conjointe pour demander la dissolution du PACS au Greffe du tribunal et à remettre en main propre :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : déclaration conjointe de dissolution du PACS

 

 

 

A L’attention de Monsieur le Greffier du Tribunal d’instance de ……..(ville)………,

 

 

Les soussignés,

Madame/Mademoiselle/Monsieur ……(nom, prénom)……, demeurant à ……….(adresse complète)…..….., né(e) le ……(date)……. à …….(lieu de naissance)……….,

Madame/Mademoiselle/Monsieur ……(nom, prénom)……, demeurant à ……….(adresse complète)…..….., né(e) le ……(date)……. à …….(lieu de naissance)……….,

Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le ……(date)……. et qui est enregistré au greffe du Tribunal d’instance de ……(précisez)……. sous le numéro de dossier …………(précisez)……………

Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du Tribunal d’instance de .……(précisez)…….

 

 

Fait à ……..(ville)……… le ………(date)…..……

 

Mlle/M. …..(nom, prénom)…..                                              Mlle/M. …..(nom, prénom)…..

 ………….(signature)……………                                                  ………….(signature)………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION CONJOINTE DE

RUPTURE DE PACS

 

 

Exemple lettre déclaration conjointe dissolution PACS au greffe

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de déclaration conjointe de dissolution de PACS au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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