Exemple de lettre de demande de congé sabbatique à son entreprise

 

En vertu de l’article L.3142-91 ainsi que des suivants du Code du travail, le congé sabbatique correspond à une suspension du contrat, période dont la durée doit être comprise entre 6 et 11 mois et pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré.

 

Conditions d’obtention du congé sabbatique

Pour y avoir droit, il faut avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise et justifier de 6 ans d’expérience professionnelle minimum. Le droit du travail impose que le salarié effectue sa demande au minimum 3 mois avant la date du départ en congé. Il est fortement recommandé de formuler sa demande par courrier et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

D’autre part, soulignons que contrairement au congé sans solde, l’employeur ne peut pas refuser la demande, mais il peut repousser la date du départ de 6 mois maximum pour une entreprise de moins de 200 salariés et pour les autres jusqu’à 9 mois. L’employeur a un délai de 1 mois pour répondre au salarié. Par ailleurs, à la fin du congé, lorsque ce dernier réintègre son poste, la loi exige qu’il retrouve un poste équivalent avec un salaire au moins égal.

Il faudra expliquer généralement au cours d’un entretien les motivations qui vous poussent à prendre ce congé. Les raisons peuvent être très variées, besoin de repos, voyage humanitaire, création d’entreprise, travail dans une autre entreprise, formation ou tout simplement vacances.

Voici une lettre de demande de congé sabbatique :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Conformément à l’article L.3142-91 du Code de travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé sabbatique du …(date)… au …(date)… inclus, soit pour une durée de …(précisez)….

A l’issu de ce congé sabbatique, je souhaiterais être réaffecté au poste de …(précisez)… que j’occupe actuellement.

Me tenant à votre disposition pour vous exposer la raison de ma demande/mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Exemple lettre demande congé sabbatique entreprise

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

1 réflexion sur “Exemple de lettre de demande de congé sabbatique à son entreprise”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je sais que je ne

    Bonjour,
    je sais que je ne peux pas bénéficier d’un congé sabbatique mais je souhaite proposer cette solution car pour moi cela me permet de ne pas quitter ce poste qui me plaît et que je ne pourrai pas retrouver si je démissionne.
    je souhaiterai insister sur le fait qu’ils étudient mon dossier et qu’un accord amiable est possible selon l’inspection du travail mais je ne sais pas comment tourner cela.

    voici mon projet de lettre :

    Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une autorisation d’absence au titre d’un congé sabbatique, à compter du <...date...> pour une durée de <...entre 6 et 11 mois...>.

    En effet, en vertu des articles L.3142-91 et suivants du Code du Travail, il est possible de prétendre à un congé sabbatique en justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois et faisant état de six années d’activité professionnelle.

    Cependant, je peux justifier que de trois années en contrat de professionnalisation (1er septembre 2007 au 30 septembre 2010) et d’un peu plus de deux années en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2010.

    Selon le Code du Travail je ne peut donc pas aspirer à ce congé, mais je sollicite votre bienveillance en étudiant ma situation/ mon dossier car je souhaite aujourd’hui mettre entre parenthèse mon activité professionnelle pour quelque mois afin de rejoindre mon conjoint dans sa ville natale.

    Je suis à votre disposition pour discuter d’un accord amiable.

    Dans l’hypothèse où j’exercerai une activité professionnelle pendant mon congé sabbatique, je m’engage à vous en informer immédiatement ainsi qu’à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à votre égard.

    Je vous propose cette solution dans le but d’avoir une voie de secours si je dois revenir dans la région.

    Je vous prie de croire, Maîtres, à l’expression de mes sentiments distingués.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.