Exemple de lettre de demande de congé sabbatique à son entreprise

En vertu de l’article L.3142-91 ainsi que des suivants du Code du travail, le congé sabbatique correspond à une suspension du contrat, période dont la durée doit être comprise entre 6 et 11 mois et pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré.

 

Conditions d’obtention du congé sabbatique :

Pour y avoir droit, il faut avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise et justifier de 6 ans d’expérience professionnelle minimum. Le droit du travail impose que le salarié effectue sa demande au minimum 3 mois avant la date du départ en congé. Il est fortement recommandé de formuler sa demande par courrier et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

A savoir, contrairement au congé sans solde, l’employeur ne peut pas refuser la demande mais il peut repousser la date du départ de 6 mois maximum pour une entreprise de moins de 200 salariés et pour les autres jusqu’à 9 mois. L’employeur a un délai de 1 mois pour répondre au salarié. Par ailleurs, à la fin du congé, lorsque ce dernier réintègre son poste, la loi impose qu’il retrouve un poste équivalent avec un salaire au moins égal.

Il faudra expliquer généralement au cours d’un entretien les motivations qui vous poussent à prendre ce congé. Les raisons peuvent être très variées, besoin de repos, voyage humanitaire, création d’entreprise, travail dans une autre entreprise, formation ou tout simplement vacances.

Pour vous aider dans votre démarche, voici un exemple de lettre de demande de congé sabbatique à transmettre au dirigeant de votre entreprise :

 

Madame/Monsieur …………………….,

Conformément à l’article L.3142-91 du Code de travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé sabbatique qui débuterait le ……(date)…….. et s’achèverait le ……(date)……. Il aurait donc une durée de …….(précisez)….……

A l’issu de ce congé sabbatique je souhaiterais être réaffecté au poste de …….(précisez)….…que j’occupe actuellement.

Me tenant à votre disposition pour vous détailler la raison de ma demande/mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………………………, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE CONGE SABBATIQUE

A SON EMPLOYEUR  Exemple lettre demande congé sabbatique entreprise

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé sabbatique au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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1 réflexion sur “Exemple de lettre de demande de congé sabbatique à son entreprise”

  1. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je sais que je ne

    Bonjour,
    je sais que je ne peux pas bénéficier d’un congé sabbatique mais je souhaite proposer cette solution car pour moi cela me permet de ne pas quitter ce poste qui me plaît et que je ne pourrai pas retrouver si je démissionne.
    je souhaiterai insister sur le fait qu’ils étudient mon dossier et qu’un accord amiable est possible selon l’inspection du travail mais je ne sais pas comment tourner cela.

    voici mon projet de lettre :

    Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une autorisation d’absence au titre d’un congé sabbatique, à compter du <...date...> pour une durée de <...entre 6 et 11 mois...>.

    En effet, en vertu des articles L.3142-91 et suivants du Code du Travail, il est possible de prétendre à un congé sabbatique en justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois et faisant état de six années d’activité professionnelle.

    Cependant, je peux justifier que de trois années en contrat de professionnalisation (1er septembre 2007 au 30 septembre 2010) et d’un peu plus de deux années en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2010.

    Selon le Code du Travail je ne peut donc pas aspirer à ce congé, mais je sollicite votre bienveillance en étudiant ma situation/ mon dossier car je souhaite aujourd’hui mettre entre parenthèse mon activité professionnelle pour quelque mois afin de rejoindre mon conjoint dans sa ville natale.

    Je suis à votre disposition pour discuter d’un accord amiable.

    Dans l’hypothèse où j’exercerai une activité professionnelle pendant mon congé sabbatique, je m’engage à vous en informer immédiatement ainsi qu’à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à votre égard.

    Je vous propose cette solution dans le but d’avoir une voie de secours si je dois revenir dans la région.

    Je vous prie de croire, Maîtres, à l’expression de mes sentiments distingués.

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