Lettre de demande de congé sabbatique à son entreprise

 

En vertu de l’article L.3142-91 ainsi que des suivants du Code du travail, le congé sabbatique, appelé également congé pour convenance personnelle, entraîne une suspension du contrat de travail. Durant cette période dont la durée peut être comprise entre 6 et 11 mois, le salarié n’est pas rémunéré, sauf si des dispositions particulières sont prévues par une convention collective ou un accord collectif.

En revanche, il peut exercer une activité professionnelle et reprendre ou créer une société à condition qu’il ne se rende pas coupable de concurrence déloyale vis-à-vis de son entreprise et qu’il respecte les clauses de son contrat. Celles-ci peuvent prévoir, par exemple, une obligation de loyauté ou de ne pas causer de tort à ce dernier.

Par ailleurs, le retour en entreprise plus tôt que la date prévue est possible, dès lors que le salarié obtient l’accord de son employeur. En tout cas, que celui-ci se fasse de manière anticipée ou non, il doit réoccuper son précédent poste ou un similaire rémunéré au moins à la même hauteur.

 

Conditions d’obtention du congé sabbatique

Pour pouvoir en profiter, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non et justifier de 6 années d’expérience professionnelle minimum.

Qui plus est, le droit du travail impose qu’il effectue sa demande au minimum 3 mois avant la date de départ en congé prévue. Autre obligation, le respect d’un délai de carence. En effet, le salarié ne peut pas avoir bénéficié durant les 6 années précédentes d’un :

• congé sabbatique,
• congé pour création ou reprise d’entreprise
• projet de transition professionnelle (PTP) de 6 mois minimum

Ensuite, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de congé du salarié. Avant de prendre sa décision, il reçoit généralement celui-ci en entretien afin de recueillir des informations complémentaires sur son projet et ses motivations. Elles peuvent être très diverses. Par exemple : simple repos, engagement associatif, création d’entreprise, activité salariale, formation professionnelle, garde d’un enfant ou d’un parent malade ou voyage touristique.

D’autre part, soulignons que l’employeur ne peut pas refuser la demande. Toutefois, il peut repousser la date du départ de 6 mois maximum pour une entreprise de moins de 200 salariés et pour les autres, jusqu’à 9 mois.

 

Quelles différences entre le congé sabbatique et le congé sans solde ?

Ce qui distingue le congé sabbatique du congé sans solde, c’est avant tout le fait que le premier est réglementé et prévu par le Code du travail, mais pas le second. Cela implique qu’aucune condition particulière ni procédure n’est imposée pour pouvoir bénéficier du congé sans solde.

De même, sa durée est fixée librement par le salarié, en concertation bien sûr avec l’employeur. Autre différence notoire, le congé sabbatique est un droit que l’employeur ne pas refuser contrairement au congé sans solde.

 

Voici une lettre de demande de congé sabbatique :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Conformément à l’article L.3142-91 du Code de travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé sabbatique du …(date)… au …(date)… inclus, soit pour une durée de …(précisez)….

À l’issu de ce congé sabbatique, je souhaiterais être réaffecté au poste de …(précisez)… que j’occupe actuellement.

Me tenant à votre disposition pour vous exposer la raison de ma demande/mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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