Lettre de demande de congé sabbatique à son entreprise

 

 

En vertu de l’article L.3142-91 ainsi que des suivants du Code du travail, le congé sabbatique, appelé également congé pour convenance personnelle, entraîne une suspension du contrat de travail. Durant cette période dont la durée peut être comprise entre 6 et 11 mois, le salarié n’est pas rémunéré, sauf si des dispositions particulières sont prévues par une convention collective ou un accord collectif. En revanche, il peut exercer une activité professionnelle et reprendre ou créer une société à condition qu’il ne se rende pas coupable de concurrence déloyale vis-à-vis de son entreprise et qu’il respecte les clauses de son contrat. Celles-ci peuvent prévoir, par exemple, une obligation de loyauté ou de ne pas causer de tort à ce dernier.

Par ailleurs, le retour en entreprise plus tôt que la date prévue est possible, dès lors que le salarié obtient l’accord de son employeur. En tout cas, que celui-ci se fasse de manière anticipée ou non, il doit réoccuper son précédent poste ou un similaire rémunéré au moins à la même hauteur.

 

Conditions d’obtention du congé sabbatique

Pour pouvoir en profiter, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non et justifier de 6 années d’expérience professionnelle minimum. Qui plus est, le droit du travail impose qu’il effectue sa demande au minimum 3 mois avant la date de départ en congé prévue. Autre obligation, le respect d’un délai de carence. En effet, le salarié ne peut pas avoir bénéficié durant les 6 années précédentes d’un :

  • congé sabbatique,
  • congé pour création ou reprise d’entreprise
  • projet de transition professionnelle (PTP) de 6 mois minimum

Ensuite, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de congé du salarié. Avant de prendre sa décision, il reçoit généralement celui-ci en entretien afin de recueillir des informations complémentaires sur son projet et ses motivations. Elles peuvent être très diverses. Par exemple : simple repos, engagement associatif, création d’entreprise, activité salariale, formation professionnelle, garde d’un enfant ou d’un parent malade ou voyage touristique.

D’autre part, soulignons que l’employeur ne peut pas refuser la demande. Toutefois, il peut repousser la date du départ de 6 mois maximum pour une entreprise de moins de 200 salariés et pour les autres, jusqu’à 9 mois.

 

Quelles différences entre le congé sabbatique et le congé sans solde ?

Ce qui distingue le congé sabbatique du congé sans solde, c’est avant tout le fait que le premier est réglementé et prévu par le Code du travail, mais pas le second. Cela implique qu’aucune condition particulière ni procédure n’est imposée pour pouvoir bénéficier du congé sans solde. De même, sa durée est fixée librement par le salarié, en concertation bien sûr avec l’employeur. Autre différence notoire, le congé sabbatique est un droit que l’employeur ne pas refuser contrairement au congé sans solde.

 

Voici une lettre de demande de congé sabbatique :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Conformément à l’article L.3142-91 du Code de travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé sabbatique du …(date)… au …(date)… inclus, soit pour une durée de …(précisez)….

A l’issu de ce congé sabbatique, je souhaiterais être réaffecté au poste de …(précisez)… que j’occupe actuellement.

Me tenant à votre disposition pour vous exposer la raison de ma demande/mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple lettre demande congé sabbatique entreprise

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2 réflexions sur “Lettre de demande de congé sabbatique à son entreprise”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je sais que je ne

    Bonjour,
    je sais que je ne peux pas bénéficier d’un congé sabbatique mais je souhaite proposer cette solution car pour moi cela me permet de ne pas quitter ce poste qui me plaît et que je ne pourrai pas retrouver si je démissionne.
    je souhaiterai insister sur le fait qu’ils étudient mon dossier et qu’un accord amiable est possible selon l’inspection du travail mais je ne sais pas comment tourner cela.

    voici mon projet de lettre :

    Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une autorisation d’absence au titre d’un congé sabbatique, à compter du <...date...> pour une durée de <...entre 6 et 11 mois...>.

    En effet, en vertu des articles L.3142-91 et suivants du Code du Travail, il est possible de prétendre à un congé sabbatique en justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois et faisant état de six années d’activité professionnelle.

    Cependant, je peux justifier que de trois années en contrat de professionnalisation (1er septembre 2007 au 30 septembre 2010) et d’un peu plus de deux années en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2010.

    Selon le Code du Travail je ne peut donc pas aspirer à ce congé, mais je sollicite votre bienveillance en étudiant ma situation/ mon dossier car je souhaite aujourd’hui mettre entre parenthèse mon activité professionnelle pour quelque mois afin de rejoindre mon conjoint dans sa ville natale.

    Je suis à votre disposition pour discuter d’un accord amiable.

    Dans l’hypothèse où j’exercerai une activité professionnelle pendant mon congé sabbatique, je m’engage à vous en informer immédiatement ainsi qu’à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à votre égard.

    Je vous propose cette solution dans le but d’avoir une voie de secours si je dois revenir dans la région.

    Je vous prie de croire, Maîtres, à l’expression de mes sentiments distingués.

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