Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, il est le fruit d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur et doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties pour éviter tout litige. Ce dernier indiquera notamment les conditions de retour. En principe, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un emploi similaire en obtenant au moins la même rémunération.
Pendant toute la durée du congé, le contrat est suspendu, ce qui se traduit par l’arrêt du versement du salaire. De même, cette période d’absence ne sera pas comptabilisée pour calculer les congés payés et ni même prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié percevra les droits acquis sur son compte épargne temps (CET), en particulier les jours de repos et congés payés auxquels il avait le droit et qu’il n’a pas pris.
Le salarié peut prendre un congé sans solde pour sa convenance personnelle, et ce, quel que soit le motif. Dans le cas particulier d’une vacance pour travailler dans une autre entreprise, le salarié doit vérifier que le contrat de travail qu’il a signé ne prévoit pas une clause d’exclusivité ou de non concurrence.
Pour partir en congé sur une durée assez longue sans avoir à se justifier, les avocats spécialistes du droit du travail conseillent de demander plutôt un congé sabbatique dont la durée varie entre 1 et 11 mois et qui est encadré par la loi (articles L3142-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur peut difficilement refuser le congé sauf dans de rares cas de gros problèmes d’effectifs.
Il existe d’autres alternatives qui sont également prévues par le Code du Travail et qui offrent plus de garanties au salarié comme le congé pour création d’entreprise, le congé de formation, le congé parental d’éducation ou le congé de solidarité familiale.
Comment demander un congé sans solde pour convenance personnelle ?
Le salarié doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre celle-ci à son employeur contre une décharge. Cette lettre indiquera précisément la date de départ et de réintégration dans l’entreprise.
D’autre part, il est conseillé de soumettre cette demande au moins un mois avant la date de départ s’il s’agit d’un congé d’une durée relativement courte (un mois maximum) et pour un congé plus long, de formuler sa requête 3 mois avant afin de ne pas prendre au dépourvu l’employeur et de se donner plus de chances que cela soit accepté.
Voici une demande de congé sans solde pour convenance personnelle par un salarié :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Occupant le poste de …(précisez)… au sein de votre entreprise depuis le …(date)…, je sollicite votre bienveillance l’autorisation de bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de …(spécifiez)….
Ce congé exceptionnel qui débuterait le …(date)… pour s’achever le …(date)…, me permettrait de …(indiquez vos motivations)….
Me tenant à votre entière disposition pour un entretien au cours duquel je pourrais vous donner plus de détails sur mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.
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Voici une demande de congé sans solde pour convenance personnelle par un fonctionnaire :
Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,
J’ai l’honneur de vous demander l’octroi d’un congé sans solde pour convenance personnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables à la fonction publique.
Je souhaiterais bénéficier de ce congé pour une durée de …(complétez)…, du …(date)… au …(date)…. Cette période me permettrait de …(expliquez son objectif)….
Parfaitement conscient(e) des implications de ma demande sur l’organisation du service, je m’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de mes missions avant mon départ.
Je reste bien entendu à votre disposition pour discuter des modalités de ce congé.
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, mes salutations respectueuses.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de congé sans solde pour convenance personnelle en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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Bonjour je souhaiterai recevoir ce model de lettre de conge sans solde au format word.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
J’aimerais avoir un model de lettre de demande de congés sans solde svp
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Le salarié peut user des droits acquis sur son compte épargne-temps pour financer son absence.
Bonjour,
Merci pour ce complément d’information.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
J’ai une question à
Bonjour,
J’ai une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur les sites internet. Est-ce que le congé sans solde doit débuter au 1er d’un mois? P.ex. du 01.03 au 01.09 ou peut-on prendre aussi du 23.03 au 23.09?
Merci!
Bonjour,
Non sous réserve que le congé sans solde soit accepté par la direction, vous pouvez choisir les dates que vous voulez, il n’y a aucune contrainte réglementaire.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Je voudrais avoir ce modèle en Docx, Word svp
En vous remerciant d’avance.
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement