Exemple de lettre de demande de congé sans solde pour convenance personnelle


Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, il est le fruit d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur et doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties pour éviter tout litige. Ce dernier indiquera notamment les conditions de retour. En principe, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un emploi similaire en obtenant au moins la même rémunération. Pendant toute la durée du congé, le contrat est suspendu ce qui se traduit par l’arrêt du versement du salaire. De même, cette période d’absence ne sera pas comptabilisée pour calculer les congés payés ni même prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié percevra les droits acquis sur son compte épargne temps (CET) notamment les jours de repos et congés payés auxquels il avait le droit et qu’il n’a pas pris.

Le salarié peut prendre un congé sans solde pour sa convenance personnelle, et ce, quel que soit le motif. Dans le cas particulier d’une vacance pour travailler dans une autre entreprise, le salarié doit vérifier que le contrat de travail qu’il a signé ne prévoit pas une clause d’exclusivité ou de non concurrence.

Pour partir en congé sur une durée assez longue sans avoir à se justifier, les avocats spécialistes du droit du travail conseillent de demander plutôt un congé sabbatique dont la durée varie entre 1 et 11 mois et qui est encadré par la loi (articles L3142-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur peut difficilement refuser le congé sauf dans de rares cas de gros problèmes d’effectifs. Il existe d’autres alternatives qui sont également prévues par le Code du Travail et qui offrent plus de garanties au salarié comme le congé pour création d’entreprise, le congé de formation, le congé parental d’éducation ou le congé de solidarité familiale.

Pour demander un congé sans solde pour convenance personnelle, le salarié devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou remettre celle-ci à son employeur contre une décharge. Cette lettre indiquera précisément la date de départ et de réintégration dans l’entreprise. D’autre part, il est conseillé de soumettre cette demande au moins un mois avant la date de départ s’il s’agit d’un congé d’une durée relativement courte (un mois maximum) et pour un congé plus long, de formuler sa requête 3 mois avant afin de ne pas prendre au dépourvu l’employeur et de se donner plus de chances que cela soit accepté.

Voici un exemple de lettre de demande de congé sans solde pour convenance personnelle à compléter afin de la personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de congé sans solde

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………….,

J’occupe le poste de ………(précisez)……… au sein de votre entreprise depuis le ………(date)…….. et sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un congé sans solde d’une durée de ….….(précisez)………

Ce congé exceptionnel débuterait le …..…(date)…….. pour s’achever le …….(date)…….., date à laquelle je souhaiterais bien entendu réintégrer mon poste.

Me tenant à votre entièrement disposition pour un entretien qui me permettrait de vous exposer en détail mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE SANS SOLDE

A SON EMPLOYEUR

 

 

Exemple lettre demande congé sans solde pour convenance personnelle

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé sans solde au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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4 commentaires sur “Exemple de lettre de demande de congé sans solde pour convenance personnelle

    • infodemarches

      Bonjour,

      Merci pour ce complément d’information.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Sté

    Bonjour,
    J’ai une question à

    Bonjour,
    J’ai une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur les sites internet. Est-ce que le congé sans solde doit débuter au 1er d’un mois? P.ex. du 01.03 au 01.09 ou peut-on prendre aussi du 23.03 au 23.09?
    Merci!

    • infodemarches

      Bonjour,

      Non sous réserve que le congé sans solde soit accepté par la direction, vous pouvez choisir les dates que vous voulez, il n’y a aucune contrainte réglementaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici