Exemple de lettre de démission à envoyer ou remettre à son employeur


La démission entraîne une rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) :

L’article L.122-3-8 du Code du travail autorise la démission à condition que le salarié quitte son poste pour un CDI et qu‘il respecte un délai de préavis sauf en cas d’accord avec l’employeur. Ce délai est d’un minimum d’un jour par semaine comptabilisé sur la durée totale du contrat de travail et à raison de 2 semaines maximum.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :

L’article L. 122-4 du Code du travail permet de démissionner sans avoir à justifier d’un motif particulier, la durée du délai de préavis dépend des conventions collectives.

A savoir, seule la démission pour motif légitime permet d’ouvrir des droits pour bénéficier de l’allocation chômage. On entend par motif légitime les cas de figure suivant :

– Le salarié a moins de 18 ans et suit ses parents qui déménagent
– Le salarié suit son conjoint ou son partenaire pacsé qui déménage pour raison professionnelle
– Le salarié est en contrat initiative-emploi (CIE), en contrat d’avenir (CA), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), en contrat unique d’insertion (CUI), en contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et il obtient un contrat en CDI, un CDD de 6 mois minimum ou une formation professionnelle.
– L’employeur n’a pas payé les salaires qu’il doit
– Le salarié créé son entreprise
– L’entreprise a commis des actes répréhensifs (harcèlement, discrimination…)

Pour plus de détail rendez-vous sur le site sur le site http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/

Afin d’éviter toute contestation ou litige avec la direction de l’entreprise il est fortement recommandé d’envoyer la lettre de démission en courrier recommandé avec accusé réception.

Pour vous aider dans votre démarche voici un exemple de lettre de démission à transmettre au directeur des ressources humaines ou directement au dirigeant de votre entreprise. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………………………,

Je tiens à vous informer, par la présente, que j’ai décidé de démissionner de mon poste de …………………… que j’occupe dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat ………………… depuis le ………………..…….

Aussi, conformément au Code du travail/aux conventions collectives/à mon contrat de travail, je quitterai mon poste en respectant un délai de préavis de ……………………., soit le ………………………

Restant à votre disposition pour un entretien, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …………………., en l’assurance de ma parfaite considération.
 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMISSION D’UN POSTE SALARIE

 

 

Exemple de lettre démission à envoyer à employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de démission au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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14 commentaires sur “Exemple de lettre de démission à envoyer ou remettre à son employeur

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    actuellement en

    Bonjour,
    actuellement en contrat CUI (en CDD)depuis septembre 2016 pour une durée d’un an, je souhaite démissionner de mon poste car les choses se passent mal. suis-je obligé d’effectuer un préavis? si oui, de combien de temps ? Mon employeur doit il me payer mes congés?
    Merci pour votre réponse

    • infodemarches

      Bonjour,

      Il est possible de rompre un CUI sans préavis dans les conditions suivantes :

      – Etre embauché dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois
      – Etre embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
      – Suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1 du Code du travail.

      Mais vous pouvez aussi trouver un accord commun avec votre employeur ce qui vous permettrait d’ouvrir certains droits.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Léonie Paillat

    Bonjour,
    En contrat CUI-CAE

    Bonjour,
    En contrat CUI-CAE depuis le 18 juillet 2016, j’avais signé pour un an. J’ai renouvelé mon contrat il y a quelques mois, donc du 18 juillet 2017 jusqu’à juillet 2018. J’ai enfin trouvé la formation que je souhaite suivre, une formation en ostéopathie, dans une école privée donc.
    J’en ai parlé à la comptable de l’association où je travaille actuellement en tant qu’aide-cuisine, elle m’a dit que je dois faire une lettre de démission, est-ce vrai? Je pensais que l’on avait le droit de rompre à tout moment un contrat aidé pour intégrer une formation diplômante, sans en être pénalisé pour quoi que ce soit.
    Merci, cordialement.

    • infodemarches

      Bonjour,

      L’un n’empêche pas l’autre. Vous pouvez démissionner du CUI-CAE sans pénalité pour suivre une formation diplômante telle qu’elle est prévue par l’article L. 6314-1 du Code du travail. Mais vous devez formaliser votre demande.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je vais me pacser

    Bonjour,
    Je vais me pacser avec mon conjoint qui travaille à 500km et donc démissionner pour allez le rejoindre, ma démission est donc légitime. J’aimerai savoir si je dois indiquer le motif du pacs dans ma lettre de démission ? Cela me dérange d’en informer mon employeur, cela reste ma vie privée.

    Merci d’avance

    • infodemarches

      Bonjour,

      Ce n’est pas la peine, et en effet, cela ne le regarde en rien.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    je suis
    Bonjour,

    je suis actuellement en cui-cae, 20h hebdo au sein d’un groupement d’employeurs,
    j’ai la possibilité de rentrer en formation diplomante dans un mois.

    la démission est donc legitime lorsque l’on rentre sur une session de formation diplomante ou qualifiante, est-ce vrai?
    mon conseiller pole emploi je ne le vois que tres peu souvent et n’a pas su me repondre la derniere fois.

    • infodemarches

      Bonjour.

      Posez toujours la question à votre conseiller Pôle Emploi, mais en principe, votre démission ne devrait pas être considérée comme légitime donc n’ouvrant pas droit à l’allocation chômage.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je suis actuellement

    Bonjour,
    je suis actuellement en CUI CIE en CDI. Ca se passe très mal avec mes patrons et de plus ce n’est pas un poste qui me correspond. Je souhaiterai démissionner (même si je sais que je n’aurais pas le droit aux indemnités de chômage) mais ai-je le droit et si oui, ai-je un préavis à respecter ? Je vous remercie de votre réponse.

    • infodemarches

      Bonjour,

      C’est exact, en démissionnant, vous n’aurez pas le droit aux allocations de retour à l’emploi. Par ailleurs, le contrat peut-être rompu sans préavis.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • Convention.fr

    Le salarié peut s’appuyer sur
    Le salarié peut s’appuyer sur ses droits (mentionnés dans la convention collective ou le code du travail) pour appuyer sa lettre de démission : demande d’un préavis plus court, signaler un manquement aux obligations de l’employeur qui justifie sa démission, etc.

    • infodemarches

      Tout à fait. Merci pour ces précisions.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’aurais deux
    Bonjour,

    J’aurais deux questions a vous poser :
    Premièrement, je suis en contrat unique d’insertion depuis le 5 septembre 2012 et je dois envoyer ma lettre de démission au directeur de l’établissement pour intégrer un nouveau poste dans le département du Rhône. Ce dernier prendra effet le 1er septembre 2013.
    Que faut-il noté dans cette lettre, sachant que mon cui se terminera le 4 septembre 2013 ?

    Mon au question porte sur le déménagement. Je dois également envoyer une lettre en recommander pour quitter mon appartement. Que faut-il noté dans cette lettre ?

    Merci de me donner une réponse dès que possible.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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