Exemple de lettre de résiliation contrat assurance automobile pour changement de situation

Le Code des assurances (article L113-16 modifié par la Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989) permet la résiliation d’un contrat d’assurance automobile avant la date d’échéance à condition qu’un événement particulier modifie le risque significativement donc le cas donc d’un changement de situation.

Quel changement de situation peut permettre la résiliation d’une assurance ?

Certains évènements personnels peuvent avoir une incidence sur le risque. C’est le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un changement de profession, d’un départ à la retraite, d’un accident ou maladie qui cause un handicap, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuf, veuve) ou d’une cessation d’activité.

La législation impose que cette rupture de contrat n’intervienne que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, l’assureur est tenu de résilier le contrat au maximum un mois après la réception de la demande du souscripteur et qui plus, il doit rembourser le trop-perçu de la période pour laquelle la cotisation ou la prime a été versée et qui couvre les mois restants jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Voici donc un exemple de lettre de résiliation d’un contrat assurance automobile en raison d’un changement de situation à envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. Vous y joindrez un document justificatif prouvant votre bonne foi :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation contrat d’assurance automobile
N° contrat : …………………….. 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

 

Madame, Monsieur,

En date ……(date)……, j’ai souscrit à un contrat d’assurance automobile enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro de police …………..…. Celle-ci couvre le véhicule ……….…(modèle, marque)………… dont le numéro d’immatriculation est  ………………..

Toutefois, je vous informe que j’entends résilier mon contrat d’assurance suite à ……….……(indiquez le motif)……………..

Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiants de ce changement de situation.

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, mon contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception de la présente lettre.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, dans les plus brefs délais, une lettre confirmant la prise en compte de ma demande et aussi de me rembourser au prorata temporis le montant de la prime couvrant toute la période à venir jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UNE ASSURANCE AUTO

 

 

Exemple de lettre de résiliation contrat assurance automobile pour changement de situation

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance automobile au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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2 réflexions sur “Exemple de lettre de résiliation contrat assurance automobile pour changement de situation”

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

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