Le Code des assurances (article L113-16 modifié par la Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989) permet la résiliation d’un contrat d’assurance automobile avant la date d’échéance à condition qu’un événement particulier modifie le risque significativement donc le cas donc d’un changement de situation.
Quel changement de situation permet la résiliation d’une assurance ?
Certains évènements personnels peuvent avoir une incidence sur le risque. C’est le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un changement de profession, d’un départ à la retraite, d’un accident ou maladie qui cause un handicap, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuf, veuve) ou d’une cessation d’activité.
La législation impose que cette rupture de contrat n’intervienne que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, l’assureur est tenu de résilier le contrat au maximum un mois après la réception de la demande du souscripteur et qui plus, il doit rembourser le trop-perçu de la période pour laquelle la cotisation ou la prime a été versée et qui couvre les mois restants jusqu’à la date d’échéance du contrat.
Voici une lettre pour résilier une assurance automobile :
Madame, Monsieur,
En date du …(date)…, j’ai souscrit un contrat d’assurance automobile enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro de police …(précisez)…. Celle-ci couvre le véhicule …(modèle, marque)… dont le numéro d’immatriculation est …(précisez)….
Toutefois, je vous informe que j’entends résilier ce contrat en raison de/du …(indiquez le motif)….
Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiant ce changement de situation.
Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, mon contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception de la présente lettre.
Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais une lettre confirmant la prise en compte de ma demande et de me rembourser au prorata temporis le montant de la prime couvrant toute la période à venir jusqu’à la date d’échéance du contrat.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.
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pouvez vous me faire parvenir la lettre de résiliation au format Word de Microsoft merci
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