Lettre de résiliation d’un contrat de bail d’un logement meublé

 

 

Quel est le préavis pour un logement meublé ?

Le délai légal de préavis pour la résiliation d’un contrat de location d’un logement meublé est de seulement un mois, conformément aux articles L632-1 à L632-3 du Code de la construction et de l’habitation. Mais attention, la date qui est prise en compte est celle de la date de réception de la lettre par le propriétaire ou/et le bailleur.

Il est fortement recommandé de prévoir deux semaines de délai supplémentaire au cas où ce dernier tarderait à aller chercher à la Poste le courrier en recommandé avec accusé de réception. Si ce délai n’était pas respecté, le contrat de bail pourrait courir sur une durée d’un mois supplémentaire.

Soulignons qu’il est possible de demander la rupture du contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. Cette règle est valable uniquement pour les résidences principales et pour les logements étudiants meublés.

 

Voici une lettre de résiliation de bail d’un logement meublé :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, 

Par la présente, je vous informe de mon souhait de mettre fin au contrat de location de la maison/de l’appartement meublé(e) situé au …(adresse)… que j’occupe depuis le …(date)….

Aussi, en vertu des articles L632-1 à L632-3 du Code de la construction et de l’habitation imposant un délai de préavis d’un mois, la résiliation du contrat de bail sera effective le …(date)….

Par ailleurs, je suis à votre disposition pour établir l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Exemple lettre de résiliation d’un contrat de bail d’un logement meublé

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57 réflexions sur “Lettre de résiliation d’un contrat de bail d’un logement meublé”

  1. Djalil

    Bonjour j’aimerais aussi avoir l’exemplaire s’ils vous plait c’est pour faire un pre avis pour résilier un bai de location d’un studio meublé .
    Merci cordialement

    adresse mail ; moalidj23@gmail.com

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

    2. Seghedin Mihail Andrei

      Bonjour avec besoin des contrats de résiliation location.

      1. Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

  2. Marine

    Bonjour,

    Je souhaiterais un exemplaire de cette lettre pour faire ma demande de résiliation de contrat
    de bail sur un logement meublé.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  3. Senakpon Arsene Saizonou

    Bonjour,

    Je souhaiterais un exemplaire de cette lettre pour faire ma demande de résiliation de contrat
    de bail sur un logement meublé dont le bailleurs veut pas me remettre les sous et ma caution. Dont j’ai payé et depuis deux mois le mois de septembre et celui de octobre et en plus une caution.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  4. D'ersu

    Bonjour,

    Je souhaiterais un exemplaire de cette lettre pour faire ma demande de résiliation de contrat
    de bail sur un logement meublé.

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  5. El najjar

    Bonjour,

    Je souhaiterais un exemplaire de cette lettre pour faire ma demande de résiliation de contrat
    de bail sur un logement meublé.

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  6. Loualoup Laurent

    Bonjour,

    Je souhaiterais un exemplaire de cette lettre pour faire ma demande de résiliation de contrat
    de bail sur un logement meublé.

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  7. damien apesteguia

    Bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre de résiliation de bail meublé, merci d’avance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  8. Broutin

    Bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre de résiliation de bail meublé, merci part avance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  9. gadiou

    bonjour je souhaiterai télécharger cette lettre de résiliation de location.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  10. Lucas gabriel

    J’aimerais recevoir cette résiliation de bail en format Word svp

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  11. Bonjour,
    il est écrit que : « A savoir également qu’il est possible de demander la rupture du contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. Cette règle est valable uniquement pour les résidences principales et pour les logements étudiants meublés. »
    Dans ce cas faut il un préavis d’un mois pour une chambre universitaire traditionnelle ?
    qu’implique cette phrase « …… »
    Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      En location meublée, le délai de préavis est d’un mois.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  12. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour

    bonj
    bonjour

    bonjour je suis bailleur et j ai louyer mon sous sol de ma maison meublé depuis février 2016 mon locateur ne pas régler son loyer depuis 6 mois et j ai arriver a un compromis avec lui pour cutter et je laisse tomber les dettes mais il me demande toujours de lui envoyer une lettre recommandée de resuliation de bail comment je peut faire merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  13. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour j’ai loue ca fait 4
    bonjour j’ai loue ca fait 4 ans un appart meuble. Le propietaire m a dit vendez lapaprtement par mail pas de courrier officiel, nous avons eu toujours bon relation. Nous avons convenu que des que je trouve un appart je partais. Jai trouve et J’ai annoncé par sms et il m a donne son accord. mais aujourdhui (une semaine avant de mon depart) m’a demandé de lui envoyer un courrier recommande pour qu’il puisse vendre l appart et montrer qu’il est libre. cest neccesaire? Dans mon courrier je vais ecrire que je pars car il m avait dit que vendez lappartement. que je dois faire?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez absolument envoyer un courrier recommandé avec réception demandant la résiliation de votre contrat de bail. Sachez que pour les logements meublés, il y a un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de votre courrier par le propriétaire. Ainsi, si ce dernier change d’avis pour la vente, il peut vous obliger à rester un mois ou plus donc envoyez votre lettre rapidement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  14. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je suis dans un meuble mais
    Je suis dans un meuble mais je veux déménager mon proprio me demande un préavis mais celui-ci n’est mentionné nulle par

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Du point de vue légal, le délai de préavis est d’un mois pour résilier un bail locatif d’un logement meublé.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  15. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai un problème

    Bonjour,
    J’ai un problème avec mon propriétaire.
    En effet, j’ai commencé à lui louer un studio meublé à partir du 31 août 2015. Se basant sur sa bonne foi, et qu’apparemment il avait fait comme ça avec tous les étudiants précédents, nous n’avons fait qu’un contrat oral : J’étais engagée à payer tous les mois mon loyer, et les prévenir un mois avant de partir. Je leur ai donc versé un mois de loyer d’avance, comme caution.
    En avril 2016, au moment de payer mon loyer pour ce mois, je les préviens de mon départ pour la fin du mois de mai, et mon propriétaire me demande si je revenais au mois de septembre. Je lui ai dit que mon retour n’était pas sur, car à priori je changerais de logement. Mais que mon départ à la fin du mois de mai était sûr.

    Je leur rappelle donc ce mois ci que je m’en vais à la fin du mois, afin de se donner rendez-vous pour faire un état des lieux et récupérer ma caution, qui avait été encaissée au mois de septembre. Mais ceux-ci me disent que je leur devais un préavis de 21 jours, chose que je n’avais pas faite d’après eux, car ce que je leur avais dit était « flou ».
    Je leur demande donc d’avoir cette conversation avec mon responsable légal (car ils s’étaient ligués tous deux contre moi et c’était une conversation de sourd ), afin de se mettre d’accord, et m’ont répondu « On ne se mettra pas d’accord avec lui non plus. »

    Je tiens à préciser que l’état du studio est impeccable, et que rien n’est dégradé. Il est d’ailleurs même plus propre que ce que j’avais trouvé.
    Le problème, c’est que comme le contrat a été oral, le préavis l’a été aussi, et je n’ai pas de preuve écrite de tout cela. Je n’ai qu’un bon de dépôt de garantie, ainsi que mes relevés bancaires (qui montrent d’ailleurs que 2 chèques ont été prélevés le même mois. ), et ma déclaration à la CAF que j’avais commencé à habiter seule en septembre également.

    J’aimerais réellement récupérer ma caution, car j’ai vraiment l’impression qu’ils cherchent des excuses afin de garder la caution, et ne pas me rembourser. Je suis étudiante, j’en ai réellement besoin afin de pouvoir verser la caution de mon prochain studio.

    Que faire ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous ne pourrez pas faire valoir vos droits si vous ne faites pas les choses dans les règles donc envoyez un courrier recommandé avec accusé réception pour résilier votre bail. Le délai de préavis pour un logement meublé est d’un mois en principe.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  16. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, Je quitte mon
    Bonjour, Je quitte mon appartement le 8 du mois de juin et d’habitude je paie le loyer le premier de chaque mois, que dois-je payer le 1er juin? est ce que je suis obligé de payer tout le loyer du mois de juin ou bien ça sera au prorata?
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois donc oui vous devez calculer au prorata temporis. L’argument qu’avancent certains bailleurs « tout mois commencé est dû « n’a aucun fondement juridique.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  17. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je suis locataire
    Bonjour,

    Je suis locataire et je vais quitter un meublé. Est-ce nécessaire de préciser la date de départ comme dans votre exemple de lettre, ou peut-on juste mentionner que « Le délai de préavis, conformément à l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est d’un (1) mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. » ?? Parce que vu les délais d’envoi avec la Poste, ça peut changer… difficile d’estimer la vraie date de reçu.

    Merci.
    AD

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Ce qui compte, c’est que vous respectiez le délai de préavis qui est d’un mois minimum. Si par exemple, vous souhaitez quitter le logement le 3 juin 2016, il faut que le propriétaire reçoive votre lettre au plus tard le 2 mai 2016. Vous pouvez donc choisir une date éloignée de plus d’un mois. Ce n’est pas une obligation d’indiquer une date de prise de congé mais c’est préférable pour éviter tout malentendu ou litige.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  18. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Merci pour l’article
    Merci pour l’article

  19. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je suis étudiante et
    Bonjour, je suis étudiante et je vis en citée universitaire. Je voudrais arrêter mon contrat et donc partir le mois prochain. Le secrétariat me demande une raison valable (stage a effectuer, arrêt des études, maladie grave) pour pouvoir stopper le contrat. Dans le cas contraire il se pourrait que je sois obligée de payer l’intégralité de l’année. Ma volonté de m’en aller étant des problèmes financiers cela ne m’avancerais pas pour autant… Est-il vrai que mon départ occassionnerait ces frais là ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      C’est probable, il faudrait que vos relisiez votre contrat de location. Le fait que vous ayez des problèmes financiers suite à la perte d’un emploi ou de droits aux allocations pourrait être un motif valable de résiliation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  20. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Il ne s’agit pas de l’article
    Il ne s’agit pas de l’article L632-1 stipulé sur la lettre type. Merci de reverifier sur le code de la construction et de l’habitation.
    Cet article fait référence à « Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3) »
    Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      C’est corrigé, merci beaucoup pour votre contribution.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  21. Mounia

    Bonjour,
    Pour la date où la

    Bonjour,
    Pour la date où la résiliation du contrat de bail sera effective, c’est la date où on va quitter l’appartement ou la date où on va le quitter moins un mois.
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe, c’est la date de votre départ, le jour où vous remettez les clés et faites l’état des lieux.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  22. GUICHARD

    Bailleur, je ne souhaite pas
    Bailleur, je ne souhaite pas renouveler le bail d’un meublé (travaux/modification surfaces et nombre de pièces.
    Le délai est d’un mois pour les locataires qu’en est-il pour les propriétaires? Avec mes remerciements, cordiales saulutations.

    1. infodemarches

      Bonjour,
      Vous pouvez résilier

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier le contrat de bail du logement meublé à son échéance uniquement si vous souhaitez le vendre, si le locataire a commis une faute sérieuse, par exemple, ne règle pas son loyer, ou alors, si un proche ou vous voulez y habiter. Dans ce cas, le délai de préavis est de 3 mois.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  23. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    est-ce qu’il faut

    Bonjour,
    est-ce qu’il faut toujours addresser la lettre de résiliation au proprietaire personellement ? Même, si une agence immobilière est responsable pour la gestion, et c’est uniquement leur adresse qui figure sur les avis de loyer ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      si vous réglez les loyers à cette agence immobilière, vous pouvez, en effet, lui envoyer votre demande de résiliation de bail en courrier recommandé.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  24. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Dans le cadre de la location
    Dans le cadre de la location d’une chambre meublée dans une villa, je me rends compte que le bailleur n’a pas souscrit d’assurance pour l’habitation. Cela remet-il en cause la validité de mon bail ainsi que de mon préavis ?

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Bonjour, je ne pense pas…
      Bonjour, je ne pense pas…

  25. Anonyme sur Info-Demarches.com

    l’équité républicaine
    l’équité républicaine voudrait que vous affichiez aussi un molèle de lettre de résiliation du bail A L’INITIATIVE DU BAILLEUR.

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      C’est d’accord, je vous
      C’est d’accord, je vous propose de me fournir un modèle de lettre de résiliation du bail à l’initiative du bailleur et je vous promets ensuite de la publier. Cordialement.

  26. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, ma fille veut
    Bonjour, ma fille veut résilier le bail de la chambre meublée qu’elle occupe pour ses études. Par contre la propriétaire a noté sur le contrat de location un préavis de 3 mois en s’appuyant sur la loi du 6-7-89

    Qu’en est-il dans la mesure ou ma fille a signé ce contrat à l’entrée dans la chambre meublée ? Merci

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      La location meublée n’est pas
      La location meublée n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, mais seulement à celles du Code Civil. Il en résulte que les parties peuvent prévoir librement un certain nombre de clauses dont celles de demander un préavis de 3 mois. Relisez votre contrat.

  27. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Doit-on parler du dépot de
    Doit-on parler du dépot de garantie dans la lettre de demande de résiliation d’un bail meublé

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Il n’y a aucune obligation
      Il n’y a aucune obligation mais vous pouvez y faire référence

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