Exemple de lettre de résiliation du contrat de bail d’un logement suite à un décès


Lorsque le locataire d’un logement décède, ses proches peuvent demander la résiliation de son contrat de bail de plein droit et sans délai avant la date d’échéance de ce dernier.

Quelles sont les démarches pour résilier un contrat de bail ?

Il conviendra d’envoyer au bailleur une lettre en courrier recommandé auquel sera joint l’acte de décès qui sert de justificatif. Par ailleurs, en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 du Code civil modifié par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, la transmission du bail est automatique au conjoint (article 1751 du Code civil) et au compagnon ou à la compagne lié par un PACS même s’ils n’ont pas cosigné le contrat de bail.

Par la même, les descendants, le concubin ou les personnes dont le locataire défunt avait la charge durant au moins 1 an avant son décès peuvent également reprendre le bail. Toutefois, si aucun d’eux ne souhaite reprendre la location du logement, le contrat de bail est résilié par abandon du domicile par le locataire décédé.

Pour formaliser votre demande, voici un exemple de lettre que vous pouvez personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de résiliation du contrat de bail
P.J. : copie acte de décès

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Agissant en qualité d’époux/d’épouse/fils/fille/compagne/compagnon/héritier(e) de Monsieur/Madame/Mademoiselle …….……(nom et prénom)……….…., votre locataire qui est décédé le ……………., je vous prie de bien vouloir résilier le contrat de bail qui concerne votre logement situé au ……………………………(adresse)………………………….., conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, la copie de l’acte de décès.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter afin de fixer un rendez-vous permettant de dresser l’état de lieu, de vous remettre les clés et le remboursement de la caution.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UN CONTRAT DE BAIL APRES UN DECES

 

 

Exemple de lettre de résiliation du contrat de bail d'un logement suite à un décès

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat de bail au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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