Afin que le propriétaire d’un logement (appartement, maison) puisse s’assurer qu’un locataire a souscrit une assurance multirisque habitation (MRH) dès l’aménagement, il lui demande une attestation d’assurance.
La requête pourra être ensuite formulée tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
La loi est claire à ce sujet (article 7g du 6 juillet 1989), le locataire a le devoir de couvrir l’habitation contre les dégâts des eaux, les incendies et explosions, car en cas de défaut d’assurance les frais de réparation sont à la charge du bailleur (propriétaire).
Ainsi, le locataire peut voir son bail résilié s’il se soustrait à cette obligation et n’envoie pas ce justificatif au propriétaire qui est fourni par l’assureur. Le propriétaire devra dans ce cas entreprendre les démarches auprès d’un huissier de justice qui se chargera de faire exécuter la clause résolutoire dans un délai d’un mois après le commandement de payer.
Sachez par ailleurs qu’en ce qui concerne les locations saisonnières et les logements meublés, c’est en principe le propriétaire qui assure le logement.
Voici une demande d’attestation d’assurance habitation :
Madame/Monsieur …(nom)…,
Vous avez signé un contrat de bail le …(date)… pour la location de l’appartement situé au …(adresse complète)….
Or, je vous rappelle que conformément à vos obligations légales (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), vous devez souscrire une assurance habitation.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’attestation d’assurance qui prouve que le logement est bien assuré.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.
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