Exemple lettre de demande de congé à l’employeur pour décès d’un enfant

 

Les salariés qui vivent un moment aussi douloureux que le décès d’un enfant ont la possibilité d’obtenir une autorisation exceptionnelle d’absence auprès de leurs employeurs.

 

Durée et démarches du congé pour le décès de son enfant :

Selon la loi El Khomri entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est de 5 jours maximum et il est non rémunéré. Concernant les démarches, il conviendra de remettre en main propre une lettre pour prévenir l’employeur ou de lui envoyer en joignant le justificatif que constitue le certificat de décès.

Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception bien évidemment. Si vous ne savez pas comment formuler votre lettre, vous pouvez suivre l’exemple ci-dessous :

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous annonce que mon fils/ma fille de …… ans est décédé(e) le ……(date)……. Aussi, en vertu de l’article L 1225-61 du Code du travail relatif aux événements familiaux, je vous demande de bien vouloir accepter un congé exceptionnel de 2 jours qui débutera le ………(date)…….. Je réintégrerai donc mon poste le ……(date)…….

Veuillez trouver, joint à ce courrier, une copie du certificat de décès de mon enfant.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE

EXCEPTIONNEL POUR LE DECES D’UN ENFANT  Exemple lettre résiliation contrat bail logement après décès

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé exceptionnel au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

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