L’article L1225-61 du Code du travail prévoit la possibilité pour un parent d’un enfant malade de demander un congé exceptionnel à son employeur. Cette absence devra être sur une courte période et sera en principe non rémunérée.
Durée et modalités de prise de congé pour son enfant malade
La durée maximale dépend des conventions collectives de l’entreprise, mais généralement, elle est de 3 jours par an pour les enfants âgés de 1 à 16 ans et de 5 jours pour ceux qui sont moins âgés ou si le père ou la mère qui prend ce congé assume la charge de 3 enfants qui ont moins de 16 ans.
Pour prévenir votre employeur que vous avez un enfant malade, il faudra lui remettre une lettre ou lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant un document justificatif tel qu’un certificat médical.
Voici un exemple de demande de congé pour un enfant malade :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je dois vous prévenir que mon enfant âgé de …(précisez)… ans est malade et ne peut donc pas suivre les cours d’école.
Aussi, en accord avec les dispositions de l’article L. 1225-61 du Code du travail ainsi que la convention collective, je souhaite prendre un congé exceptionnel d’une durée de …(précisez)… jours afin de rester à ses côtés et prendre soin de lui/d’elle.
Veuillez trouver ci-joint le certificat médical attestant de l’état de santé de mon fils/ma fille.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Bonjour, étant travailleur indépendant je n’ai pas de jour pour enfant malade et souhaite en faire bénéficier mon épouse.
Pourriez vous m’indiquer quelle attestation est à faire pour qu’elle beneficie de mes droit (suivant l’article L. 1225-61 du Code du travail).
Cordialement.
x nollevalle
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller juridique.