Exemple lettre de demande d’extrait de casier judiciaire vierge bulletin n°3

 

Il est demandé couramment un extrait de casier vierge datant de moins de 3 mois pour postuler dans certaines administrations ou entreprises et plus rarement pour pouvoir vivre dans un pays étranger. Cela ne concerne que le bulletin numéro 3, car le bulletin numéro 2 n’est pas délivré aux particuliers. Sur le bulletin n° 3 appelé aussi troisième volet est indiqué uniquement les peines lourdes de plus de 2 ans de prison avec ou sans sursis pour des faits graves.

 

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire vierge ?

Pour le recevoir rapidement, c’est-à-dire dans un délai d’environ une semaine, vous devez remplir un formulaire en ligne présent ici. Vous le recevrez dans votre boîte aux lettres gratuitement. Cette démarche est valable pour un demandeur né en France, dans les DOM-TOM ou hors de France.

Il est possible également d’envoyer une demande d’extrait de casier judiciaire à l’adresse ci-dessous en joignant le formulaire CERFA n°10071*14 à imprimer et à remplir ainsi qu’une photocopie de la carte nationale d’identité :

Casier Judiciaire National
44317 Nantes CEDEX 3

Dernière possibilité, s’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance, dans ce cas le formulaire CERFA n°10071*14 n’est pas requis.

Voici une lettre de demande de casier judiciaire vierge :

Madame, Monsieur,

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le bulletin n°3 de mon casier judiciaire qui m’est réclamé par …(précisez)… à mon adresse indiquée en en-tête.

Vous trouverez, joint à ce courrier, une photocopie de ma carte nationale d’identité ainsi que le formulaire CERFA n°10071*12.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Exemple lettre de demande d’extrait de casier judiciaire vierge bulletin n°3

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

2 réflexions sur “Exemple lettre de demande d’extrait de casier judiciaire vierge bulletin n°3”

  1. Avatar
    Fofana Bintou

    Bonjour je suis
    Bonjour je suis IVOIRIENNE,mais j’ai été en France de 2005-2008. Pour rejoindre mon mari vivant aux Etats Unis,l’on me demande un casier judiciaire de la France. Je vous prie de bien vouloir me donner des renseignements sur la procédure a suivre en vue de son obtention. Merci
    FOFANA BINTOU

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.