Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République

 

Les victimes ou témoins d’un acte délictueux désirant déposer une plainte peuvent s’adresser directement à la gendarmerie ou au poste de police de leur lieu de résidence, mais s’ils ne veulent pas se déplacer, ils ont la possibilité de le faire en envoyant une lettre à l’attention du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) le plus proche de leur domicile.

 

Délai légal pour un dépôt de plainte

Une personne plaignante dispose d’un délai de 1 an pour dénoncer, par exemple, une amende ou une contravention, de 3 ans lorsqu’il s’agit d’un délit du type vol ou agression et de 10 ans pour un crime. Passé ce délai, il y a prescription.

Cette plainte devra préciser clairement l’identité du plaignant, le récit des faits très détaillés avec les heures et les dates des événements, l’estimation du préjudice selon les cas, l’identité des témoins s’il y en a et il sera joint à ce courrier un maximum de documents pouvant servir de preuve.

Le procureur décidera ensuite de la suite à donner à cette affaire. Soit il la classera, soit il procédera à une information judiciaire s’il estime que la plainte est recevable et il pourra ainsi saisir un juge d’instruction pour mener à bien une enquête.

Cette lettre peut être affranchie au tarif postal normal, mais il est quand même préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Voici un exemple de lettre pour déposer plainte :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je souhaite attirer votre attention sur un événement dont j’ai été témoin/victime le …(date)… à …(lieu).…

Voici les faits, …(donnez le plus de précisions possibles sur le cours des événements, le lieu, la date et l’heure)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre M./Melle/Mme …(prénom, nom)… qui réside au …(adresse complète).…

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande et de m’informer de la suite que vous donnerez à cette affaire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma haute considération.

 

 

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Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République

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2 réflexions sur “Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Voilà l’ex femme de
    Bonjour,

    Voilà l’ex femme de mon conjoint a déposé plainte contre moi pour vol de courrier. J’ai été convoqué en gendarmerie ce mardi 05/02/13 afin que ceux-ci m’entendent(cela c’est relativement bien passé) Je suis choquée de son comportement, car elle aurait pu me demander directement mais non elle a déposé plainte comme ça sans rien laisser paraitre, car celle-ci sait parfaitement le non fondé de sa plainte et qu’elle agit uniquement par jalousie. Aidez moi à construire une lettre afin que je puisse porté également plainte pour dénonciation calomnieuse. Merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

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