La promesse de vente tout comme le compromis de vente nécessite une notification préalable afin que le délai de rétractation de 10 jours puisse débuter.
Promesse de vente : quand commence le délai de rétractation ?
Il commence au moment où l’acheteur reçoit la notification par courrier recommandé avec accusé de réception ou lorsque la lettre lui est remis de la main d’un notaire, conformément aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, il est important de souligner que, passé ce délai de 10 jours, si l’acheteur n’a pas levé l’option, le vendeur sera libre de céder ou non son appartement ou sa maison à qui il le souhaite.
Voici une lettre de notification de promesse de vente :
Madame/Monsieur …(nom)…,
Vous trouverez ci-joint la promesse de vente signée le …(date)… qui concerne la vente de …(description du bien immobilier)… situé(e) au …(adresse du bien)….
Veuillez noter, en respect de l’article L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à compter de ce jour, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, toute demande d’annulation de la promesse de vente sera nulle et non avenue.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’expression de mes sentiments distingués.
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