Exemple de lettre notification promesse de vente appartement ou maison


La promesse de vente tout comme le compromis de vente nécessite une notification préalable afin que le délai de rétractation de 7 jours puisque prendre cours. En effet, celui-ci débute au moment où l’acheteur reçoit la notification par courrier recommandé avec accusé réception ou lorsqu’elle lui ait remis de la main d’un notaire, ceci conformément aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l’habitation. Passé ce délai de 7 jours, si l’acheteur n’a pas levé l’option, le vendeur sera libre de céder ou non son appartement ou sa maison à qui il le souhaite.

Voici un exemple de lettre de notification de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison. Nous pouvons si vous le désirez, la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : notification signature promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………………,

Vous trouverez ci-joint la promesse de vente signée le …………(date)…………qui concerne la vente de …………(description du bien immobilier)…………. situé(e) au ………………..(adresse du bien)……….………

Veuillez noter, en respect de l’article L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à compter de ce jour, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter et que passé ce délai toute demande d’annulation de la promesse de vente sera nulle et non avenue.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………, en l’expression de mes sentiments distingués.
 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE COMPROMIS DE VENTE D’UN BIEN

IMMOBILIER

 

 

Exemple de lettre notification promesse de vente appartement ou maison

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette notification de promesse de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

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