Exemple de lettre pour demander un congé de paternité

 

Le Code du travail (articles L1225-35 à L1225-36) offre la possibilité à tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDD, CDI, temps partiel, intérimaire, etc.) de bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance de leur enfant ou après une adoption. Celui-ci est d’une durée maximale de 25 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) et elle est portée à 32 jours en cas de grossesse multiple.

 

Comment poser un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Pour poser un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous devez tout d’abord informer votre employeur de votre intention de prendre ce congé. Cette notification doit être faite au moins un mois avant la date de début prévue.

Ensuite, il est nécessaire de fournir un justificatif attestant de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, tel qu’un acte de naissance ou un document officiel d’adoption.

Vous devez également préciser les dates exactes du congé, en indiquant le jour de début et le jour de fin. Ce congé peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours, en fonction de vos besoins et des règles établies.

Il est important de respecter les conditions fixées par la loi ou par votre convention collective, notamment en ce qui concerne les délais et les formalités.

Enfin, pour formaliser votre demande, il est conseillé de la confirmer par écrit, par exemple en envoyant une lettre ou un courriel à votre employeur.

 

Quels sont les droits du salarié durant le congé ?

Durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié conserve plusieurs droits importants. Tout d’abord, son emploi est protégé : l’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou d’une situation exceptionnelle comme une liquidation judiciaire. De plus, le salarié continue de bénéficier des avantages acquis, tels que l’ancienneté, la mutuelle d’entreprise et les droits sociaux. À la fin de son congé, il retrouve son poste ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins identique.

Concernant la rémunération, le salarié ne reçoit pas son salaire habituel pendant ce congé, à part si des dispositions spécifiques prévues par sa convention collective ou son entreprise le permettent. En revanche, il peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont calculées sur la base de son salaire brut journalier, dans la limite du plafond fixé par la Sécurité sociale. Certaines entreprises complètent ces indemnités pour garantir un maintien total ou partiel de la rémunération.

Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit remplir certaines conditions. Il doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le congé ou avoir cotisé un certain montant. Enfin, il doit fournir les justificatifs nécessaires, comme l’acte de naissance ou un document attestant de l’adoption ainsi qu’une attestation de son employeur.

 

Voici un exemple de lettre pour demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue/a eu lieu le …(date)….

Aussi, en vertu de l’article L1225-35 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours consécutifs.

À ce titre, je serai absent du …(date)… au …(date)….

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical indiquant la date d’accouchement prévue (si votre enfant est déjà né : la copie intégrale de l’acte de naissance de mon enfant).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, à l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de congé paternité en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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