Exemple de lettre pour demander un congé de paternité à l’employeur

 

 

Le Code du travail (article L122-25-4) offre la possibilité à tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDD, CDI, temps partiel, intérimaire, etc.) de bénéficier d’un congé paternité après la naissance de leur enfant ou après une adoption. Celui-ci est d’une durée maximale de 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) et elle est portée à 18 jours en cas de grossesse multiple.

Cependant, certaines conditions devront être respectées pour pouvoir poser ce congé qui entraîne une suspension du contrat de travail.

 

Comment poser un congé de paternité ?

L’employeur devra recevoir la demande au moins un mois avant la date prévue du départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce congé devra avoir lieu dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant ou de l’adoption. Il n’est pas fractionnable. Cela signifie qu’il doit être pris de manière consécutive.

Aussi, le salarié devra joindre à son courrier un justificatif tel qu’un certificat médical mentionnant la date d’accouchement prévue, ou s’il a déjà eu lieu, une photocopie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance. De son côté, l’employeur devra adresser une attestation de salaire à la sécurité sociale afin qu’une indemnisation journalière soit versée au salarié.

Notons également, le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance qui est d’une durée de 3 jours. Ce dernier est pris en charge par l’employeur à la différence du congé de paternité qui, sauf quelques exceptions dépendantes des conventions collectives, est pris en charge par la sécurité sociale.

 

Voici une lettre pour demander un congé de paternité :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue/a eu lieu le …(date)….

Aussi, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé paternité de 11 jours consécutifs.

A ce titre, je serai absent du …(date)… au …(date)….

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical indiquant la date d’accouchement prévue (si votre enfant est déjà né : la copie intégrale de l’acte de naissance de mon enfant).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, à l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple lettre pour demander congé paternité employeur

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10 réflexions sur “Exemple de lettre pour demander un congé de paternité à l’employeur”

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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