Exemple de lettre pour demander un congé de paternité à l’employeur

Le Code du travail (article L122-25-4) offre la possibilité à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDD, CDI, temps partiel, intérimaire…) de bénéficier d’un congé paternité après la naissance de leur enfant ou après une adoption. Celui-ci est d’une durée maximale de 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) et elle est portée à 18 jours en cas de grossesse multiple. Cependant, certaines conditions devront être respectées pour pouvoir poser ce congé qui entraîne une suspension du contrat de travail.

 

Comment poser un congé de paternité ?

L’employeur devra recevoir la demande au moins 1 mois avant la date prévue du départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce congé devra avoir lieu dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant ou de l’adoption. Il n’est pas fractionnable. Cela signifie qu’il doit être pris de manière consécutive.

Aussi, le salarié devra joindre à son courrier un justificatif tel qu’un certificat médical mentionnant la date d’accouchement prévue, ou s’il a déjà eu lieu, une photocopie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance. De son côté, l’employeur devra adresser une attestation de salaire à la sécurité sociale afin qu’une indemnisation journalière soit versée au salarié.

A savoir également, le congé de paternité peut-être cumulé avec le congé de naissance qui est d’une durée de 3 jours. Ce dernier est pris en charge par l’employeur à la différence du congé de paternité qui, sauf quelques exceptions dépendantes des conventions collectives, est pris en charge par la sécurité sociale.

 

Voici un exemple de lettre pour demander un congé de paternité à l’employeur :

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur et la joie de vous informer que la naissance de mon enfant aura lieu le …….(date)………

Aussi, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé paternité de 11 jours consécutifs comme la loi me l’autorise.

A ce titre, je serais absent du ……(date)…… au ……(date)………

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical indiquant la date d’accouchement prévue/la copie intégrale de l’acte de naissance de mon enfant/la photocopie de mon livret de famille.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, à l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE

PATERNITE POUR UN SALARIE

Exemple lettre pour demander congé paternité employeur

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé paternité au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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