Exemple de lettre pour impôts de déclaration de dissolution de PACS


Lorsque deux partenaires ont signé un PACS (pacte civil de solidarité), ils doivent l’année suivante établir une déclaration commune aux impôts, et selon l’article 1691 bis du Code général des impôts, sont tenus de payer solidairement l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent ensemble. Ils pourront ainsi bénéficier d’avantages fiscaux tout comme un couple marié. Puis, lorsqu’ils se séparent et que la dissolution est enregistrée auprès du greffe tribunal d’instance, ils doivent avertir l’administration fiscale en envoyant une lettre de déclaration de dissolution, en courrier recommandé avec accusé réception de préférence.

Autrefois, les partenaires qui rompaient leurs PACS avaient l’obligation de remplir plusieurs déclarations d’impôts. L’une couvrant la période pendant laquelle ils étaient pacsés et l’autre durant laquelle ils étaient séparés. Mais depuis la loi des finances 2011, les déclarations multiples sont supprimées et la procédure est simplifiée. En effet, dès l’année de leur séparation, ils devront faire le choix entre faire chacun leur propre déclaration en portant l’ensemble des revenus perçus tout au long de l’année ou ne remplir qu’une seule déclaration en additionnant les revenus perçus tous les deux et tout au long de l’année aussi.

Afin de gagner du temps dans vos démarches administratives, nous vous proposons d’utiliser cet exemple de lettre à envoyer au centre des impôts dont vous dépendez pour faire votre déclaration de dissolution de PACS :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : déclaration de rupture de PACS
P.J. : copie du tribunal d’Instance de ………………..
Numéro fiscal : ………………………………

 

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de vous informer que le PACS que j’ai signé avec Madame/Mademoiselle/Monsieur …………(nom, prénom)………… en date du …………….. et enregistré au Tribunal d’instance de/d’ ………(nom de la ville)…….., a été dissolu le ………(date)…….….. Vous trouverez d’ailleurs joint à ce courrier, une copie du jugement rendu.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte mon changement de situation afin de déterminer l’impôt à vous devoir.

Je profite également de cette lettre pour vous faire part de ma nouvelle adresse pour nos correspondances à venir : ………………….……(précisez)………………………….

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE RUPTURE DE PACS

POUR LES IMPOTS

 

 

Exemple de lettre pour impôts de déclaration de dissolution de PACS

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de déclaration de dissolution de PACS au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *