Exemple de lettre pour poser un congé maternité dans le privé


Le congé maternité est un droit inaliénable pour toutes les salariées du privé, et ce, quel que soit le type de poste qu’elles occupent et le contrat qu’elles ont signées (CDD, CDI, intérimaire, temps partiel).

Réglementé par l’article L 122-26 du Code de travail, sa durée dépend de deux facteurs. Du nombre d’enfants déjà né et du nombre d’enfant attendu (grossesse multiple ou non). Mais parallèlement, il faut faire le distinguo entre congés obligatoire. Celui-ci est de 8 semaines, c’est la période minimale de prise congé pour pouvoir bénéficier d’une allocation, généralement sont prises 2 semaines de congé avant la date prévue d’accouchement puis ensuite 6 semaines après. Et la durée légale, qui est de 16 semaines et dont toutes les futures mamans ont droit également. Dans la plupart des cas, 6 semaines sont posées avant la naissance de l’enfant et 10 semaines après. Par ailleurs, si la mère a déjà donné naissance dans le passé à deux enfants au minimum, la durée légale du congé passera à 26 semaines. Autres cas, si elle doit donner naissance à des jumeaux, la durée légale sera de 34 semaines et pour des triplés ou plus, 46 semaines.

Ainsi, pour pouvoir poser un congé maternité la mère devra fournir un certificat médical rédigé avec un médecin attestant de la grossesse ainsi qu’une lettre de demande datée et signée indiquant les dates de départ et de retour. Celle-ci devra être remise en main propre et contre décharge à l’employeur ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception.

A savoir, durant toute la durée du congé maternité le contrat de travail est suspendu. Aussi, c’est la sécurité sociale qui versera tous les 15 jours au salarié une indemnisation calculée journalièrement. Son montant est calculé sur la base de son salaire, mais varie entre 9,20 € et 81,49 € déductions faites des cotisations sociales et de la CSG.

Voici donc un exemple de lettre pour poser un congé maternité lorsque vous travaillez dans le secteur privé :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 
 

 

 

 

 

Objet : demande de congé maternité
P.J : certificat de grossesse

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’attends un heureux évènement. Vous trouverez d’ailleurs, joint à ma lettre, une copie du certificat médical attestant de mon état de grossesse qui sert de document justificatif. L’accouchement est prévu aux environs du ………(précisez la date)………..

Aussi, en parfait respect de l’article L1225-17 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé maternité de 16 semaines puisqu’il s’agit de la durée légale pour un premier enfant.

Par conséquent, je quitterai mon poste le ……(précisez la date)…… et le réintégrerai le ……(précisez la date)…….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE MATERNITE

A UN EMPLOYEUR

 

 

Exemple lettre pour poser un congé maternité dans privé

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé maternité au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *