Le congé maternité est un droit inaliénable pour toutes les salariées du privé, et ce, quel que soit le type de poste qu’elles occupent et le contrat qu’elles ont signé (CDD, CDI, intérimaire, temps partiel).
Réglementé par l’article L 122-26 du Code de travail, sa durée dépend de deux facteurs. Du nombre d’enfants déjà nés et du nombre d’enfants attendus (grossesse multiple ou non).
Mais parallèlement, il faut faire le distinguo entre congés obligatoires. Celui-ci est de 8 semaines, c’est la période minimale de prise congé pour pouvoir bénéficier d’une allocation. Généralement, sont prises 2 semaines de congé avant la date prévue d’accouchement puis 6 semaines après. Et la durée légale, qui est de 16 semaines et dont toutes les futures mamans ont droit également.
Dans la plupart des cas, 6 semaines sont posées avant la naissance de l’enfant et 10 semaines a posteriori. Par ailleurs, si la mère a déjà donné naissance dans le passé à deux enfants au minimum, la durée légale du congé passera à 26 semaines. Autres cas, si elle doit donner naissance à des jumeaux, la durée légale sera de 34 semaines et pour des triplés ou plus, 46 semaines.
Comment prendre un congé maternité ?
Pour bénéficier d’un congé maternité, la salariée doit fournir à son employeur :
- Un certificat médical délivré par un médecin ou une sage-femme attestant de la grossesse et précisant la date présumée de l’accouchement.
- Une lettre de demande de congé maternité, datée et signée, indiquant les dates prévues de début et de fin du congé.
Cette lettre et le certificat médical peuvent être :
- Remis en main propre contre décharge
- Envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la preuve de la transmission
En outre, il est important d’ajouter que pendant la durée du congé maternité, le contrat de travail est suspendu, mais la salariée conserve ses droits (ancienneté, congés payés, etc.).
De plus, la Sécurité sociale prend en charge le versement d’indemnités journalières durant le congé. Ces indemnités sont calculées en fonction du salaire brut des trois derniers mois (ou des 12 derniers mois en cas d’activité irrégulière). En 2024, leur montant net après déductions varie entre 10,79 € et 100,24 € par jour. Le versement s’effectue tous les 14 jours.
Est-il possible de décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal ?
Tout à fait, la future mère est en droit de réduire sa période de repos avant l’accouchement pour prolonger celle après la naissance de l’enfant. Cependant, certaines conditions doivent être respectées.
Tout d’abord, un médecin ou une sage-femme doit attester que la santé de la future mère lui permet de continuer à travailler au-delà du début initialement prévu de son congé prénatal. Cette validation médicale est essentielle pour garantir que ce choix n’affecte pas la santé de la mère ou du bébé.
Ensuite, la salariée doit informer son employeur de cette modification par écrit, en y joignant le certificat médical. Le report peut concerner jusqu’à trois semaines de la période prénatale, qui sont alors ajoutées à la durée du congé postnatal. Par exemple, si le congé prénatal est réduit de trois semaines, ces semaines s’ajoutent aux dix semaines standard de congé postnatal, portant ainsi la durée totale après l’accouchement à 13 semaines.
Qu’est-ce que le congé pour grossesse pathologique ?
Le congé pour grossesse pathologique est un dispositif médical qui permet à une femme enceinte de bénéficier d’arrêts de travail supplémentaires (maximum 14 jours) avant la naissance lorsque sa grossesse présente des complications médicales nécessitant un repos préventif. Ce congé est prescrit par un médecin lorsque l’état de santé de la future mère ou du futur enfant rend impossible la poursuite d’une activité professionnelle normale.
Les situations médicales justifiant un tel congé peuvent être diverses et incluent un risque de fausse-couche, une menace d’accouchement prématuré, des problèmes de santé spécifiques comme l’hypertension gravidique, le diabète gestationnel ou un état de fatigue extrême compromettant la santé de la mère et de l’enfant.
Pour obtenir ce congé, la future mère doit consulter un médecin qui établira un certificat médical détaillé expliquant précisément les raisons médicales nécessitant l’arrêt de travail. Ce document doit ensuite être transmis à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie pour remboursement et validation.
Voici un exemple de lettre pour poser un congé maternité :
Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’attends un heureux événement. L’accouchement est prévu aux environs du …(précisez la date)….
Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du certificat médical attestant de mon état de grossesse.
Aussi, en application de l’article L1225-17 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé maternité de 16 semaines, la durée légale pour un premier enfant.
Par conséquent, je quitterai mon poste le …(spécifiez la date)… et le réintégrerai le …(indiquez la date)….
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de congé maternité en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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