Exemple de lettre résiliation de bail pour la location d’un appartement non meublé (vide)

Toute demande de résiliation de contrat de bail concernant la location d’un appartement ou d’une maison doit obligatoirement être formulée par écrit et envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception.

Quel est le délai de préavis pour la location d’un appartement ?

Il est de 3 mois pour un logement non meublé (vide) conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) revue le 21 juillet 1994. Cependant dans des circonstances exceptionnelles ce délai peut-être réduit à un mois. C’est le cas si le locataire perd son emploi de manière involontaire, est muté professionnellement, obtient son 1er emploi, est bénéficiaire du RSA ou a au moins 60 ans et un état de santé nécessitant un changement de domicile. Dans ces cas, il faudra joindre à cette lettre les justificatifs nécessaires.

Voici un exemple de lettre de résiliation de bail pour la location d’un appartement vide que vous pouvez prendre en modèle. Obtenez sa personnalisation en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de résiliation de bail locatif

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer que je souhaite prendre congé de votre appartement situé au …………………………………

Le contrat de location qui nous avons conclu conjointement prendra fin le ………..…(adresse)…………… eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puisque je respecte le délai de préavis de 3 mois auquel je suis tenu.

Je reste à votre disposition afin de convenir d’une date de remise des clés et pour l’établissement de l’état des lieux.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN

CONTRAT DE BAIL POUR LA LOCATION D’UN 

APPARTEMENT VIDE

 

 

Exemple de lettre résiliation bail location appartement non meublé

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation de bail au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

15 réflexions sur “Exemple de lettre résiliation de bail pour la location d’un appartement non meublé (vide)”

  1. Broccoli Yuria

    Bonjour,

    Je souhaiterais recevoir obtenir cette lettre de demande de résiliation de bail au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx).

    Je vous remercie d’avance

    Bien à vous

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  2. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je réside
    Bonjour,

    Je réside actuellement dans un non meublé, je souhaiterai partir et je sais que mon préavis est de 3 mois. Je vais ainsi faire parvenir ma demande de résiliation dans les plus bref délais. Toutefois, si je trouve un premier emploi, pourrai-je faire parvenir une nouvelle demande de résiliation du contrat locatif pour avoir un préavis de 1 mois qui annule la précédente demande ?

    Bien cordialement,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui vous pouvez. Pour que le délai de préavis soit réduit à un mois, vous devrez joindre à votre demande, la preuve de l’obtention de ce premier emploi.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  3. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’ai une question
    Bonjour,

    J’ai une question concernant la résiliation de mon bail:
    Mon ex-compagnon travaillait en tant que commerciant quand nous avons emménagé dans notre appartement non meublé.
    Nous allons quitter l’appartement suite à une reconversion professionnelle de sa part, il va démarrer son premier emploi en tant que commis de cuisine.
    Est il possible de raccourcir le préavis à un mois sur le motif de premier emploi dans ce contexte?
    En vous remerciant.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le préavis d’un mois est accordé lorsque le locataire entre dans la vie active et décroche un premier emploi, ce n’est pas le cas de votre ex-compagnon puisqu’il était commercial.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  4. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’habite
    Bonjour,

    J’habite actuellement dans un appartement non meublé, mais j’aimerais résilier mon bail, car je viens de recevoir une acceptation pour un concours dans un autre département. Cela peut-il être un motif pour réduire mon préavis à 1 mois voir 2 mois au lieu de 3mois? J’ai le cachet de la poste qui montre la date à laquelle j’ai eu ma convocation, ce qui m’empêchait d’envoyer ma lettre de résiliation 3 mois avant la date de fin.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Passer un concours dans un autre département ou dans une autre région ne permet pas de réduire le préavis.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  5. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaite résilier

    Bonjour,
    Je souhaite résilier mon contrat de location (logement vide). Je finis mon contrat d’apprentissage fin octobre. Apparemment dans ma situation (fin de contrat d’apprentissage) je peux bénéficier d’un délai de préavis d’un mois au lieu de 3 mois. Je voudrais connaître sur quel texte de loi je peux m’appuyer.
    Merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il s’agit de l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Pour résilier votre contrat de bail, envoyez un courrier en recommandé avec accusé réception ainsi qu’une copie de votre contrat d’apprentissage.

      “Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois.”

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20090731

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  6. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir, mon propriétaire
    Bonsoir, mon propriétaire refuse de me laisser partir au bout d’un mois alors qu’il a refusé venir nous dépanner le chauffe eau pendant 2 mois cet hiver, que nous avons reçu une régularisation de 960€ d’électricité sachant que nous louons un petit 41m² et que nous n’avons qu’une télé et un frigo… Nous avons trouvé un plus grand appartement et surtout plus sain… Quels sont les recours?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez partir du moment que vous respectez un délai de préavis d’un mois s’il s’agit d’un appartement meublé et de 3 mois pour un appartement vide.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  7. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, savez-vous si un
    Bonjour, savez-vous si un bail de trois mois pour la location d’un appartement non meublé peut être réduit dans le cas de l’achat d’une maison ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si je comprends bien, vous êtes locataire d’un appartement meublé et vous souhaitez acheter une maison. Sachez que de toute façon, vous pouvez résilier votre bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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