Lettre de résiliation de mutuelle santé à date anniversaire du contrat

 

Un dispositif permet de protéger les consommateurs contre les conditions de résiliation abusives de certaines mutuelles santé. Il s’agit de la loi de modernisation du commerce, plus connue sous la loi Chatel qui a été mise en place le 28 janvier 2005. Elle permet, entre autres, de mettre fin à son contrat de manière simplifiée. Ainsi, pour les clients mécontents des services de leur mutuelle santé, pour ceux dont la situation a changé ou encore, pour ceux qui ont trouvé une offre plus intéressante, nous vous proposons un exemple de lettre de résiliation.

 

Quel est l’impact de la loi Chatel sur la mutuelle santé ?

Elle impose aux mutuelles de prévenir par courrier ses assurés au moins 15 jours avant la période de résiliation. Puis les clients disposent de 20 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de l’assureur pour demander la résiliation. Si ces délais ne sont pas respectés le risque est de voir son contrat prolongé d’un an par tacite reconduction.

Le modèle de courrier de résiliation que nous vous proposons convient donc à toutes les sociétés qui proposent des assurances complémentaires comme MMA, AXA, Allianz, la Mutuelle Générale, la Mutuelle Verte, MAAF, April, MATMUT, Groupama, MACIF, MAIF et bien d’autres encore.

Voici un exemple de lettre pour résilier votre mutuelle :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat de complémentaire santé …(précisez type)… auprès de votre mutuelle qui arrivera à échéance le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de la loi Chatel, je vous demande d’y mettre fin à compter de cette date.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre de résiliation de mutuelle santé à date anniversaire du contrat

Bon à savoir :

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4 réflexions sur “Lettre de résiliation de mutuelle santé à date anniversaire du contrat”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour.
    Mon assureur m’a

    Bonjour.
    Mon assureur m’a envoyé mon échéancier daté du 21/11/2013.
    Or je ne l’ai recu chez moi que le 10/12/2013…( date sur l ‘enveloppe postal: 06/12/2013)
    Les 20 jours sont passés …puis je néanmoins résilier mon contrat ?

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  2. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour. Mon contrat santé a
    Bonjour. Mon contrat santé a été reconduit le 01/03/13. Le 15/03/13, on m’a envoyé un nouveau contrat avec une hausse des mensualités et une baisse des remboursements. J’ai contacté mon courtier ce matin (intermédiaire avec AXA) qui m’a dit de lui envoyer un RAR demandant une résiliation à l’amiable suite au changement de contrat. POurriez-vous, SVP, m’envoyer un modèle de lettre ?
    Merci
    Cordialement,

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

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