Exemple de lettre aux impôts pour demander une remise gracieuse

 

Vous avez une bonne raison d’avoir effectué votre déclaration de revenus après la date limite, d’avoir payé l’impôt sur le revenu en retard ou de ne pas pouvoir le régler ? Une demande de remise gracieuse peut-être envoyée au Centre des impôts à condition que vous ayez un motif légitime conformément à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.  

Les raisons généralement recevables sont la perte d’un emploi, un décès, une charge de famille supplémentaire, une situation de surendettement, une mutation professionnelle à l’étranger, une invalidité, un divorce ou des problèmes de santé sérieux.

 

En quoi consiste la remise gracieuse ?

Elle peut prendre la forme d’une réduction du montant de l’impôt sur le revenu à devoir, d’une annulation totale ou partielle de la dette conditionnelle ou non. Par ailleurs, en cas de refus, l’administration fiscale peut, au regard des difficultés rencontrées, accorder un délai de paiement supplémentaire.

Votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts dont vous dépendez. Vous y joindrez une photocopie du dernier avis d’imposition ainsi que les justificatifs étayant vos propos (certificat médical, attestation emploi, certificat de décès, etc.)

Voici une lettre pour demander une remise gracieuse :

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu l’avis d’imposition établit le …(date)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros au titre de l’impôt sur le revenu …(année).…

Malheureusement, je traverse actuellement une période extrêmement difficile financièrement. En effet, je …(expliquez les raisons)…. 

Etant dans l’incapacité d’assurer le règlement dans les temps, je sollicite une remise gracieuse exceptionnelle de l’impôt sur le revenu.

Vous trouverez ci-joint …(listez les pièces justificatives)… permettant de corroborer les faits.

Comptant sur votre bienveillante compréhension, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.       

 

 

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Exemple lettre aux impôts pour demander remise gracieuse

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