Exemple lettre de contestation refus de versement du RSA par la CAF


Le RSA (revenu de solidarité active) a remplacé depuis juin 2009 le RMI (revenu minimal d’insertion) ainsi que l’API (allocation de parent isolé). Versé par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole), il permet d’offrir un revenu minimal aux personnes ne disposant que de peu ou pas de ressource.

Conditions pour bénéficier du RSA

Pour avoir le droit à cette aide il faut obligatoirement :

– Résider en France de manière stable et durable
– Etre français ou ressortissant de l’Union Européenne
– Avoir plus de 25 ans
– Percevoir des ressources ne dépassant pas un montant plafond. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer

Toutefois, il faut noter qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans certaines situations. En effet, une personne plus jeune peut être éligible s’il elle est enceinte, s’il elle a un enfant à charge ou si elle peut justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale. Elle percevra dans ce dernier cas le RSA jeune.

Montant du revenu de solidarité active

Les chiffres peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire, la composition de son foyer et ses ressources. La formule de calcul s’établit comme suit :

RSA = montant forfaitaire – (ressources du foyer + forfait logement)

A titre d’exemple, au 1er janvier 2020, un parent isolé avec un enfant à charge peut prétendre à un montant forfaitaire de 958,36 euros. Un couple sans enfant a le droit à un montant forfaitaire de 839,61 euros tandis qu’un couple avec 2 enfants peut percevoir 1175,45 euros.

Formalités pour bénéficier du RSA

La demande de RSA peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF ou pour ceux qui dépendent du régime des professions agricoles, sur le site de la MSA.

D’autre part, si la demande de RSA est refusée alors que les critères attribution sont réunis, il est recommandé d’adresser une lettre de contestation à la CAF ou à la MSA. Un exemple de lettre est proposé ci-dessous.

Autres démarches envisageables pour contester la décision, faire appel au médiateur de la CAF ou former un recours administratif auprès du Président du Conseil Général. Enfin, une dernière voie légale peut être empruntée. Elle consiste à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

 

Madame, Monsieur,

Allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales de (location) sous le n°………., je viens par la présente contester votre refus de m’attribuer le RSA.

En effet, ma situation répond parfaitement aux conditions d’éligibilité puisque ………(indiquez la composition de votre foyer, vos ressources)…………..

Aussi, je vous informe qu’à défaut d’un règlement rapide du RSA auquel j’ai le droit, je n’aurais pas d’autre choix que de saisir le médiateur et de déposer un recours administratif auprès du Président du Conseil Général.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réétudier mon dossier en tenant compte de tous les éléments me concernant.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.

 

 

 

 

 

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION POUR REFUS DE

VERSEMENT DU RSA PAR LA CAF

 

 

Exemple lettre contestation pour refus versement RSA CAF 2

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de contestation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

 

 

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