Lettre de contestation de refus de versement du RSA par la CAF

 

Le RSA (Revenu de solidarité active) a remplacé depuis juin 2009 le RMI (Revenu minimal d’insertion) ainsi que l’API (Allocation de parent isolé). Versé par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole), il permet d’offrir un revenu minimal aux personnes ne disposant que de peu ou pas de ressource.

 

Conditions pour bénéficier du RSA

Pour avoir le droit à cette aide, il faut obligatoirement :

– Résider en France de manière stable et durable
– Être français ou ressortissant de l’Union européenne (UE)
– Avoir plus de 25 ans
– Percevoir des ressources ne dépassant pas un montant plafond. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer

Toutefois, il faut noter qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans certaines situations. En effet, une personne plus jeune peut être éligible si elle est enceinte, si elle a un enfant à charge ou si elle peut justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale. Elle percevra dans ce dernier cas le RSA jeune.

 

Montant du revenu de solidarité active

Les chiffres peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire, la composition de son foyer et ses ressources. La formule de calcul s’établit comme suit :

RSA = montant forfaitaire – (ressources du foyer + forfait logement)

À titre d’exemple, au 1ᵉʳ avril 2023, un parent seul avec un enfant à charge perçoit un montant forfaitaire de 607,75 euros.

Ensuite, pour un couple sans enfant à charge, le montant forfaitaire passe à 911,63 euros.

Puis, pour un couple avec un enfant à charge, il s’élève à 1 093,96 euros. Enfin, pour un couple avec deux enfants à charge, il atteint les 1 276,29 euros.

 

Date de versement du RSA

D’ordinaire, la CAF comme la MSA verse ses prestations aux environs du 5 de chaque mois. Effectivement, il peut y avoir un petit décalage dans le temps aussi bien avant qu’après, notamment quand la date de virement prévue tombe le week-end ou un jour férié.

De plus, le délai de traitement de l’ordre peut varier quelque peu d’un établissement bancaire à l’autre.

Voici les dates de paiement au titre de l’année 2023 qui sont communiquées sur le site Service-public.fr :

• Jeudi 5 janvier 2023
• Lundi 6 février 2023
• Lundi 6 mars 2023
  
• Mercredi 5 avril 2023
• Vendredi 5 mai 2023
• Lundi 5 juin 2023
• Mercredi 5 juillet 2023
• Vendredi 4 août 2023
• Mardi 5 septembre 2023
• Jeudi 5 octobre 2023
• Lundi 6 novembre 2023
• Mardi 5 décembre 2023
• Vendredi 5 janvier 2024

 

Formalités pour bénéficier du RSA

La demande de RSA peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF ou pour ceux qui dépendent du régime des professions agricoles, sur celui de la MSA.

D’autre part, si la demande de RSA est refusée alors que les critères d’attribution sont réunis, il est recommandé d’adresser une lettre de contestation à la CAF ou à la MSA. Un exemple de lettre est proposé ci-dessous.

Autres démarches envisageables pour contester la décision, faire appel au médiateur ou former un recours administratif auprès du président du Conseil général. Enfin, une dernière voie légale peut être empruntée. Elle consiste à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Voici un modèle de lettre pour contester un refus de versement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la Caisse d’allocations familiales de …(localisation)… sous le n° ………., je viens par la présente contester votre refus de m’attribuer le RSA.

En effet, ma situation répond parfaitement aux conditions d’éligibilité puisque …(indiquez la composition de votre foyer et vos ressources)….

Aussi, je vous informe qu’à défaut d’un règlement rapide du RSA auquel j’ai le droit, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir le médiateur et de déposer un recours administratif auprès du président du Conseil général.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réétudier mon dossier en tenant compte de tous les éléments me concernant.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.

 

 

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Bon à savoir :

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