Lettre de non-reconduction du bail locatif d’un appartement ou maison

 

Le congé donné au locataire par le propriétaire d’un logement est strictement réglementé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le propriétaire peut décider de la non-reconduction à échéance d’un bail locatif à condition que lui-même ou l’un de ses proches occupe le logement ou qu’il décide de le vendre. Dans cette hypothèse, il a l’obligation d’indiquer le prix au locataire qui sera prioritaire pour l’acheter. Autre éventualité, le locataire ne respecte pas ses obligations, on parle de cause réelle et sérieuse. C’est le cas, s’il ne paye pas son loyer ou n’effectue pas les travaux d’entretien nécessaires.

 

Comment notifier la non-reconduction du bail locatif ?

Le propriétaire devra formuler sa décision de ne pas reconduire le bail locatif d’une maison ou d’un appartement en la notifiant par écrit et en l’envoyant au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant l’échéance du contrat.

Voici une lettre pour informer de la non-reconduction du bail :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Vous résidez actuellement dans l’appartement/la maison que je vous loue depuis le …(date)… et qui est situé(e) au …(adresse)….

Le contrat de bail que vous avez signé arrivera à échéance le …(date)…. Aussi, j’ai le regret de vous informer que je ne le reconduirai pas puisque j’ai décidé de le vendre au prix de …(montant)… euros.

Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes prioritaire pour vous en porter acquéreur. Vous disposez de 2 mois pour me faire connaître votre décision. Une absence de réponse de votre part dans le délai imparti, sera assimilée à un refus.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Lettre de non-reconduction du bail locatif d’un appartement ou maison

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