Le congé donné au locataire par le propriétaire d’un logement est strictement réglementé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le propriétaire peut décider de la non-reconduction à échéance d’un bail locatif à condition que lui-même ou l’un de ses proches occupe le logement ou qu’il décide de le vendre.
Dans cette hypothèse, il a l’obligation d’indiquer le prix au locataire qui sera prioritaire pour l’acheter. Autre éventualité, le locataire ne respecte pas ses obligations, on parle de cause réelle et sérieuse. C’est le cas, s’il ne paye pas son loyer ou n’effectue pas les travaux d’entretien nécessaires.
Comment notifier la non-reconduction du bail locatif ?
Le propriétaire devra formuler sa décision de ne pas reconduire le bail locatif d’une maison ou d’un appartement en la notifiant par écrit et en l’envoyant au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant l’échéance du contrat.
Voici une lettre pour informer de la non-reconduction du bail :
Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,
Vous résidez actuellement dans l’appartement/la maison que je vous loue depuis le …(date)… et qui est situé(e) au …(adresse)….
Le contrat de bail que vous avez signé arrivera à échéance le …(date)…. Aussi, j’ai le regret de vous informer que je ne le reconduirai pas puisque j’ai décidé de le vendre au prix de …(montant)… euros.
Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes prioritaire pour vous en porter acquéreur. Vous disposez de 2 mois pour me faire connaître votre décision. Une absence de réponse de votre part dans le délai imparti, sera assimilée à un refus.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.
N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.