Exemple lettre non reconduction bail locatif d’un appartement ou d’une maison


Le congé donné au locataire par le propriétaire d’un logement est strictement réglementé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le propriétaire peut décider de la non reconduction à échéance d’un bail locatif qu’à condition qu’il prévoit que lui-même ou l’un de ses proches va occuper le logement, qu’il décide de le vendre, dans ce cas, il a l’obligation d’indiquer le prix au locataire qui sera prioritaire pour l’acheter, enfin, que si le locataire ne respecte pas ses obligations, on parle de cause réelle et sérieuse. C ’est le cas s’il ne paye son loyer ou n’effectue pas les travaux d’entretien nécessaires par exemple.

Comment notifier la non reconduction d’un bail locatif ?

Le propriétaire devra formuler sa décision de ne pas reconduire le bail locatif d’une maison ou d’un appartement en la notifiant par écrit et en l’envoyant au locataire par courrier recommandé avec accusé réception au moins 6 mois avant l’échéance du contrat. Voici ci-dessous un exemple de lettre qu’il convient d’écrire en une pareille occasion. Nous pouvons vous la personnaliser gratuitement dans la mesure du possible, pour en faire la demande utilisez la rubrique « Questions »

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : non reconduction du bail

Lettre recommandée avec accusé de réception  

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………………….,

Vous résidez actuellement dans un appartement/une maison que je vous loue depuis le ……….(date)………. et qui situé(e) au ……….……(adresse)…………….

Le contrat de bail locatif que nous avons signé conjointement arrivera à échéance le ………..(date)………….., aussi, j’ai le regret de vous informer que je ne le reconduirai pas puisque j’ai décidé de le vendre au prix de ………… euros.

Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes prioritaire pour vous en porter acquéreur et vous disposez de deux mois pour me faire connaître votre décision. Une absence de réponse de votre part dans le délai imparti, sera assimilée à un refus.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………….., l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DU PROPRIETAIRE POUR ANNONCER

QUE LE BAIL DE LOCATION N’EST PAS RECONDUIT

 

 

Exemple lettre non reconduction bail locatif d’un appartement ou d’une maison

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de non reconduction d’un bail locatif au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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