Exemple de lettre pour résilier une place de parking ou un garage


La législation est nettement plus souple pour les locations de place de parking ou de garage comparée à celle des baux d’habitation. En effet, les loyers ne sont pas plafonnés et aucune disposition ne fixe de durée de préavis. Autre particularité, le contrat de location est conclu pour la durée que le propriétaire décide librement.

Il est défini comme un contrat de louage des choses tel que le décrit l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. »

Ainsi, si vous souhaitez résilier votre bail, vous devez vous référer uniquement aux clauses du contrat que vous avez signé. Généralement, les propriétaires choisissent d’imposer un préavis d’un mois. Ils doivent eux aussi respecter ce délai pour mettre un terme au contrat à l’échéance prévue ou à sa date anniversaire, s’il a été conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque le contrat de location comprend un logement ainsi qu’une place de parking ou un garage, l’ensemble est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cela implique des modalités de résiliation analogues pour le logement et l’emplacement servant à garer un véhicule. Ce dernier est considéré comme une annexe. Viennent donc s’ajouter de nouvelles contraintes légales. Pour rappel, le délai de préavis pour résilier un logement meublé est de 1 mois tandis que pour un logement non-meublé, il est de 6 mois.

Pour résilier votre bail de location, il est indispensable que vous adressiez un courrier recommandé avec accusé réception. Vous voudrez bien trouver ci-dessous un modèle de lettre parfaitement conforme aux exigences réglementaires. Vous devrez le compléter en ajoutant vos informations.

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de la place de parking/du garage/du box situé …(précisez)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de bail qui nous lie depuis le …(date)…. Ce dernier prévoyant un délai de préavis de …(précisez)…, il arrivera donc à terme le …(date)….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous rencontrer afin de …(précisez : procéder à l’état des lieux/vous rendre les clés/le badge/la télécommande)….

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

EXEMPLE DE LETTRE POUR RESILIER UNE PLACE DE

PARKING OU UN GARAGE

 

 

Exemple lettre pour résilier place parking garage

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cet exemple de lettre pour résilier une place de parking ou un garage au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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