Exemple de lettre pour résilier une place de parking ou un garage

 

 

Quelle est la différence entre un garage, un box et une place de parking ?

Pour faire le distinguo entre ces lieux servant généralement à accueillir un véhicule, voici quelques caractéristiques :

  • Le garage : c’est un espace non habitable, clos par un mur, sécurisé par une porte, couvert, le plus souvent privé et attenant généralement à une résidence, à un bâtiment public ou à un local commercial ou industriel.
  • La place de parking : il s’agit d’un emplacement protégé de la circulation routière, sans obstacle, délimité par un marquage au sol, qui peut être privé ou public, gratuit ou payant, couvert ou nu et en plein air ou en souterrain.
  • Le box : il désigne en endroit cloisonné et fréquemment situé en sous-sol dans un parking souterrain.

 

Que dit la loi sur ces emplacements loués seuls ?

La législation est nettement plus souple pour les locations de place de parking ou de garage comparée à celle des baux d’habitation. En effet, les loyers ne sont pas plafonnés et aucune disposition ne fixe de durée de préavis.

Autre particularité, le contrat de location est conclu pour la durée que le propriétaire décide librement. Celui-ci est défini comme un contrat de louage des choses tel que le décrit l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

 

Comment résilier le contrat de location d’une place de parking ou d’un garage ?

Pour rompre votre bail, vous devez vous référer uniquement aux clauses du contrat que vous avez signé. Généralement, les propriétaires choisissent d’imposer un préavis d’un mois. Ils doivent, eux aussi, respecter ce délai pour mettre fin à l’échéance prévue ou à sa date anniversaire, s’il a été conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque le contrat de location comprend un logement ainsi qu’une place de parking ou un garage, l’ensemble est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cela implique des modalités de résiliation analogues pour le logement et l’emplacement servant à garer un véhicule. Effectivement, ce dernier est considéré comme une annexe. Viennent donc s’ajouter de nouvelles contraintes légales.

Pour rappel, le délai de préavis pour résilier un logement meublé est d’un mois tandis que pour un logement non-meublé, il est de six mois.

D’autre part, pour résilier votre bail de location, il est indispensable que vous adressiez un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Est-il nécessaire de procéder à un état des lieux pour résilier le contrat ?

L’état des lieux d’une place de garage ou d’un box ne revêt pas de caractère obligatoire. Cependant, il est généralement réalisé afin de vérifier qu’il ait été nettoyé et débarrassé d’objets encombrants.

Et puis, il est important que son propriétaire puisse contrôler l’état du sol, des murs, des huisseries, du plafond, de la porte d’entrée et des éventuels équipements

Enfin, il doit s’assurer du bon fonctionnement des éclairages, de la serrure, du badge ou de la télécommande permettant l’accès au lieu.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat de location :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de la place de parking/du garage/du box situé(e) …(précisez)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de bail qui nous lie depuis le …(date)….

Ce dernier prévoyant un délai de préavis de …(spécifiez)…, il arrivera à terme le …(date)….

Je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer afin de …(complétez : procéder à l’état des lieux/vous rendre les clés/le badge/la télécommande)….

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGER NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Exemple de lettre pour résilier une place de parking ou un garage

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *