Exemple type de déclaration sur l’honneur de non-polygamie

 

Qu’est-ce que la non-polygamie au regard de la loi française ?

En droit français, être non-polygame signifie qu’un homme ne peut avoir qu’une seule épouse, et inversement, qu’une femme ne peut avoir qu’un seul époux. Cette condition, qui doit être attestée dans certains cas par une déclaration sur l’honneur de non-polygamie, découle des principes fondamentaux du mariage civil en France, qui repose sur l’union exclusive entre deux personnes.

Ce principe est clairement inscrit dans la législation française. L’article 147 du Code civil, issu de la loi de 1993, dispose explicitement : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Cette interdiction, qui s’applique strictement au mariage civil, protège les fondements de l’union monogame, une valeur essentielle du droit français.

 

Dans quels cas fournir une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ?

Pour constituer un dossier de demande d’asile en France, obtenir une première carte de séjour temporaire (d’une durée d’un an en général) ou son renouvellement ainsi que pour solliciter une carte de résident de longue durée ou permanente, les demandeurs ressortissants d’un pays où la loi autorise la polygamie (voir la liste ci-dessous) doivent fournir, entre autres documents, une déclaration sur l’honneur de non-polygamie. Cette déclaration, qui doit être datée de moins de trois mois et signée, est à remettre à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente en fonction du lieu de résidence.

 

Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration sur l’honneur de non-polygamie ?

Toute personne contrevenante s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article 441-7 du Code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour toute déclaration mensongère ou non conforme, y compris concernant la non-polygamie. Ces sanctions soulignent l’importance pour les autorités françaises de vérifier la conformité des mariages au regard de la législation nationale.

 

Les mariages religieux en France sont-ils concernés par la législation sur la polygamie ?

Les unions contractées uniquement selon des rites religieux ne sont pas juridiquement reconnues en France. Par conséquent, elles ne relèvent pas de la même réglementation. Cela signifie que les personnes mariées selon une cérémonie religieuse ne peuvent être poursuivies pour polygamie au titre de la loi française, bien que cette situation puisse soulever d’autres enjeux juridiques ou administratifs, notamment en matière de séjour.

 

Pourquoi exiger une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ?

L’obligation de fournir ce document reflète l’attachement de la République française aux principes de l’égalité et de la laïcité. Ces principes s’inscrivent dans un cadre plus large visant à harmoniser les droits et devoirs des individus vivant sur le territoire national, indépendamment de leur origine ou de leur statut personnel.

En imposant cette formalité, les autorités françaises veillent à garantir l’unité du cadre juridique applicable à toutes les personnes résidant sur son sol. Cela vise également à prévenir les situations de discrimination et à protéger les droits des femmes, en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière d’égalité entre les sexes.

 

Quels pays autorisent officiellement la polygamie ?

La polygamie est légalement autorisée dans de nombreux pays, généralement dans un cadre culturel ou religieux spécifique, souvent lié à la loi islamique ou à des traditions coutumières. Voici une liste de pays où la polygamie est permise :

Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zaïre, Zambie.

 

Voici un exemple type de déclaration sur l’honneur de non-polygamie :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, de nationalité …(précisez)…, demeurant au …(adresse complète)…,

• Certifie sur l’honneur n’être engagé(e) dans aucune relation de mariage polygame à la date de cette déclaration.
• M’engage à informer immédiatement les autorités compétentes de tout changement de situation concernant mon état matrimonial.
• Déclare être conscient(e) des conséquences juridiques en cas de fausse déclaration.

 

          

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Bon à savoir :

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