Exemple type déclaration sur l’honneur de non polygamie pour demander l’asile en France ou obtenir une carte de résident


Pour constituer un dossier de demande d’asile en France, obtenir une première carte de résident temporaire (un an en général) ou son renouvellement, une carte de résident de longue durée ou permanente, les demandeurs de pays étrangers d’un état dont la loi autorise la polygamie (cf. liste ci-dessous) devront fournir, entre autres, à la préfecture de police ou à la sous-préfecture du lieu d’habitation, une simple déclaration de non polygamie datée de moins de 3 mois et signée. Etre non polygame, signifie au regard de la législation française que l’homme n’a qu’une seule épouse ou une femme qu’un seul époux.

En effet, la loi de 1993 (article 147 du Code civil) interdit cette pratique : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Les contrevenants s’exposent donc à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 441-7 du Code Pénal). Mais ces dispositions se limitent uniquement aux personnes mariées civilement et ne concernent donc pas celles qui sont seulement unies religieusement.

Liste exhaustive des pays qui autorisent officiellement la polygamie en 2013 : Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zaïre, Zambie

Voici un exemple type de déclaration sur l’honneur de non polygamie qui sera très bien accepté par l’administration française :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

 

 

Objet : déclaration sur l’honneur de non-polygamie

 

 

 

 

Le déclarant,
Nom de naissance : …………..….……
Nom d’épouse : ……….…….……
Prénom : ………….…..……
Né(e) le : …………(date)………….. à ………(ville)…………
Demeurant : …………………………(adresse complète)……………………………..

Déclare sur l’honneur respecter la loi de la République et ne pas vivre en France en état de polygamie.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE NON POLYGAMIE

 

 

Exemple type déclaration sur honneur non polygamie demander asile en France obtenir carte résident

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de non polygamie au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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