Indemnité ou prime de précarité 2018 après CDD montant conditions


Prime de précarité 2018 : tout ce qu’il faut savoir

Selon l’article L1243-8 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr) l’indemnité ou prime de précarité est un droit, un complément de salaire pour tous les salariés qui sont en fin de contrat durée déterminée (CDD) qui n’est donc pas reconduit ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).

 

Indemnité ou prime de précarité 2018 après CDD montant conditions

 

Malgré tout la prime de précarité ne s’applique pas à tous les CDD. En effet, sont exclus dans ce champ d’application :

– Les emplois saisonniers et jobs étudiants
– Les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires
– Les travaux de vendange
– Certains CDD du secteur public
– Les contrats aidés par l’état ou les collectivités locales comme le contrat unique d’insertion (CUI), le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le contrat en alternance, le contrat d’apprentissage, le contrat d’initiative emploi (CIE), le contrat d’avenir (CAV), le contrat emploi consolidé (CEC), le contrat emploi solidarité (CES) ou encore le contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA)
– Les salariés qui quittent leur emploi avant la fin du contrat à moins d’un accord avec l’employeur
– Les salariés licenciés pour faute lourde, grave ou force majeure
– Les salariés qui refusent de signer un CDI après la fin de leur contrat CDD dans le cas où la rémunération proposée est supérieure
– Les entreprises qui s’engagent à assurer un complément de formation

Cette indemnité de fin de contrat est calculée sur la base du salaire brut versé tout au long du CDD auquel il faut appliquer le taux de 10% en vigueur depuis le 20 janvier 2002. Mais certaines entreprises appliquent un taux encore plus favorable.

Ainsi, imaginons qu’un salarié ait perçu 1.500 euros de salaire brut durant 3 mois, la prime de précarité 2018 sera d’un montant de :

(1500 x 3) x 10% = 450 euros

Cependant dans certains cas la prime peut-être réduite à 6% (article L1243-9 du Code du travail). Tout dépend des conventions collectives, des accords collectifs et des facilités d’accès à la formation professionnelle qui sont offertes aux salariés.

A savoir, dans le calcul du salaire brut versé au titre de l’année 2018, il ne faut pas intégrer les indemnités de déplacement, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans le cas d’un arrêt maladie par exemple ou les indemnités compensatrices de congés payés. Par contre, le 13ème mois, les primes, les indemnités pour un accident de travail, les indemnités pour maladie professionnelle et les heures supplémentaires sont inclues dans le calcul.

Par ailleurs, la prime de précarité est assujettie aux contributions sociales (CSG et RDS), aux charges salariales et est aussi imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Elle devra figurer sur le dernier bulletin de salaire et être versée à la fin de son contrat selon l’article L122-3-4 du Code du travail.

En cas de non paiement des indemnités de précarité par l’employeur, il s’expose à des sanctions pénales avec une amende d’un montant de 750 euros maximum pour les personnes physiques et de 3.750 euros pour les personnes morales.

Retrouvez toutes les informations sur les aides sociales françaises dont vous avez le droit en cliquant ici

Par ailleurs, si vous souhaitez éclaircir certains points sur la prime de précarité ou nous demander des conseils sur d’autres sujets, n’hésitez pas à nous écrire un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous ou sur la page « Questions ». Nous y répondrons aussi vite que possible.

 


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2 commentaires sur “Indemnité ou prime de précarité 2018 après CDD montant conditions

  • koki

    Ce qui me gonfle le plus e0
    Ce qui me gonfle le plus e0 ce sujet c’est qui de9cide dans ce pays ? Un gvnreouement ou bien une population qui fout le bordel dans le pays ? CDD, CDI, CPE on peut bien se faire virer n’importe quand non ?? je ne pense pas que ce soit une exclusivite9 du CPE Et apparemment c’est une de leur revendication et j’ai un peu de mal e0 comprendre. Faut-il donner du tout cuit aux futurs actifs ? Comment on a fait il y a quelques anne9es ?? .

  • chevalier

    concernant la prime de noel
    concernant la prime de noel je ne suis pas au rsa mais mon mari a l aah et j ai 5 enfants de bas ages et je ne peut pas travailler car je m occupe de mon mari donc on vit sur les allocations et on vient me dire que la prime c est pour les personnes precaires et bien car nous on est pas riche et cette aide m aurais bien aides donc les enfants cette annee n auront sous le sapin