Afin qu’un salarié puisse résilier une mutuelle privée pour en changer avec celle de l’entreprise qui est obligatoire et qui souvent propose des offres plus avantageuses et une meilleure couverture santé, l’employeur doit fournir une attestation (article 83 du Code général des impôts). Généralement, cela suffit pour pouvoir rompre le contrat, mais dans certains cas, il est exigé également l’attestation d’adhésion à la nouvelle mutuelle.
Ce document sert donc de justificatif pour indiquer le caractère obligatoire de la souscription à un contrat d’assurance santé collectif lié à l’entreprise.
Quand demander cette attestation employeur ?
La requête pourra se faire dès que l’embauche a lieu. Une fois l’attestation obtenue, le salarié l’enverra donc à sa mutuelle privée en courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, il est important de noter que la mutuelle doit résilier le contrat dans un délai d’un mois maximum.
Voici un modèle d’attestation employeur :
Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, agissant en qualité de …(fonction dans l’entreprise)… de la société …(nom)… dont le siège social est situé au …(adresse)…, atteste que …(prénom, nom)… dont le numéro de sécurité sociale est le …(précisez)…, est salarié(e) dans notre société depuis le …(date)….
Il/elle bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire en application de notre convention collective depuis le …(date)…, date de son adhésion à notre mutuelle.
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Bonjour,
Je voudrais télécharger la lettre type d’attestation employeur pour résilier une mutuelle privé.
Cordialement.
Bonjour,
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Cordialement
BONJOUR JE VOUDRAIS TELECHARGER LETTRE TYPE D’ATTESTATION EMPLOYEUR POUR RESILIER UNE
MUTUELLE PRIVEE
BIEN CORDIALEMENT,
M PIQUET
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour j’aimerais recevoir cette
Attestation mutuelle obligatoire pdf
Merci
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour, je souhaiterai recevoir cette attestation employeur si possible.
Merci
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour, je souhaiterai recevoir cette attestation employeur si possible.
Merci
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Merci de m’adresser le modèle de lettre Attestation d’appartenance au contrat santé
collectif obligatoire employeur pour résilier une mutuelle
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
bonjour pourrai-je avoir le modele de lettre word
cordialement
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
MERCI DE ME TRANSMETTRE LA LETTRE SVP
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce modele en format word merci
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce modèle au format Word.
Belle journée.
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Je souhaite recevoir cette attestation employeur au format word .docx
cordialement
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Bonjour
Merci de me transmettre l’e modèle au format Word.
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Je souhaite recevoir cette attestation employeur au format word .docx
Cordialement
Jean Pierre LISAUD
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Puis-je ajouter à ce
Bonjour,
Puis-je ajouter à ce modèle les noms des bénéficiaires ajoutés par le salarié dans une formule famille ?
Cette attestation est en effet destinée aux mutuelles qui assuraient jusqu’à présent enfants, conjointe et enfants de cette conjointe.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
bonjour, je suis allée ouvrir
bonjour, je suis allée ouvrir un nouveau contrat mutuelle pour mon fils et mmoi alors que j’avais bien précisé à l’agent de l’accueil que mon compagnon bénéficiait d’une mutuelle obligatoire du travail, hors cette dame m’a quand meme fait souscrire un contrat, et ne veut pas me résilier! je ne sais pas comment faire tout en sachant que la pluplart des mutuelles obligatoires sont obligatoire que pour le salarié , je me sens abusée et escroquée quel recours puis(je avoir? merci
Bonjour,
N’avez-vous pas lu le contrat que vous avez signé ? Envoyez à votre mutuelle une lettre de demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception en joignant une attestation de l’employeur de votre compagnon ainsi qu’une attestation de l’organisme d’assurance obligatoire.
Cordialement, votre conseiller juridique.
BONJOUR JE VOULAIS
BONJOUR JE VOULAIS TELECHARGER LETTRE TYPE D’ATTESTATION EMPLOYEUR POUR RESILIER UNE
MUTUELLE PRIVEE
Bonjour,
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre que nous proposons ci-dessus.
Cordialement, votre conseiller juridique.