Modèle d’attestation employeur pour une résiliation de mutuelle privée

 

Afin qu’un salarié puisse résilier une mutuelle privée pour en changer avec celle de l’entreprise qui est obligatoire et qui souvent propose des offres plus avantageuses et une meilleure couverture santé, l’employeur doit fournir une attestation (article 83 du Code général des impôts). Généralement, cela suffit pour pouvoir rompre le contrat, mais dans certains cas, il est exigé également l’attestation d’adhésion à la nouvelle mutuelle. Ce document sert donc de justificatif pour indiquer le caractère obligatoire de la souscription à un contrat d’assurance santé collectif lié à l’entreprise.

 

Quand demander cette attestation employeur ?

La requête pourra se faire dès que l’embauche a lieu. Une fois l’attestation obtenue, le salarié l’enverra donc à sa mutuelle privée en courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de noter que la mutuelle doit résilier le contrat dans un délai d’un mois maximum.

Voici un modèle d’attestation employeur :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, agissant en qualité de …(fonction dans l’entreprise)… de la société …(nom)… dont le siège social est situé au …(adresse)…, atteste que …(prénom, nom)… dont le numéro de sécurité sociale est le …(précisez)…, est salarié(e) dans notre société depuis le …(date)….

Il/elle bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire en application de notre convention collective depuis le …(date)…, date de son adhésion à notre mutuelle.

                        

 

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Modèle d’attestation employeur pour une résiliation de mutuelle privée

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32 réflexions sur “Modèle d’attestation employeur pour une résiliation de mutuelle privée”

  1. Avatar
    MAISONNEUVE INGENIERIE

    Bonjour,

    Je voudrais télécharger la lettre type d’attestation employeur pour résilier une mutuelle privé.

    Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Avatar

    BONJOUR JE VOUDRAIS TELECHARGER LETTRE TYPE D’ATTESTATION EMPLOYEUR POUR RESILIER UNE

    MUTUELLE PRIVEE

    BIEN CORDIALEMENT,
    M PIQUET

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar
    chrystal rousseaux

    Bonjour, je souhaiterai recevoir cette attestation employeur si possible.
    Merci
    Cordialement

  4. Avatar

    Merci de m’adresser le modèle de lettre Attestation d’appartenance au contrat santé
    collectif obligatoire employeur pour résilier une mutuelle

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  5. Avatar

    Bonjour,

    Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce modèle au format Word.
    Belle journée.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  6. Avatar
    LISAUD JEAN PIERRE

    Je souhaite recevoir cette attestation employeur au format word .docx
    Cordialement

    Jean Pierre LISAUD

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  7. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Puis-je ajouter à ce

    Bonjour,
    Puis-je ajouter à ce modèle les noms des bénéficiaires ajoutés par le salarié dans une formule famille ?
    Cette attestation est en effet destinée aux mutuelles qui assuraient jusqu’à présent enfants, conjointe et enfants de cette conjointe.
    Merci
    Cordialement

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  8. Avatar

    bonjour, je suis allée ouvrir
    bonjour, je suis allée ouvrir un nouveau contrat mutuelle pour mon fils et mmoi alors que j’avais bien précisé à l’agent de l’accueil que mon compagnon bénéficiait d’une mutuelle obligatoire du travail, hors cette dame m’a quand meme fait souscrire un contrat, et ne veut pas me résilier! je ne sais pas comment faire tout en sachant que la pluplart des mutuelles obligatoires sont obligatoire que pour le salarié , je me sens abusée et escroquée quel recours puis(je avoir? merci

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      N’avez-vous pas lu le contrat que vous avez signé ? Envoyez à votre mutuelle une lettre de demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception en joignant une attestation de l’employeur de votre compagnon ainsi qu’une attestation de l’organisme d’assurance obligatoire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  9. Avatar

    BONJOUR JE VOULAIS
    BONJOUR JE VOULAIS TELECHARGER LETTRE TYPE D’ATTESTATION EMPLOYEUR POUR RESILIER UNE

    MUTUELLE PRIVEE

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre que nous proposons ci-dessus.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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