Modèle attestation employeur pour résiliation de mutuelle privée


Afin qu’un salarié puisse résilier une mutuelle privée pour en changer avec celle de l’entreprise qui est obligatoire et qui souvent propose des offres plus avantageuses et une meilleure couverture santé, l’employeur doit fournir une attestation (article 83 du Code général des impôts). Généralement, cela suffit pour pouvoir rompre le contrat, mais dans certains cas, il est exigé également l’attestation d’adhésion à la nouvelle mutuelle. Ce document sert donc de justificatif pour indiquer le caractère obligatoire de la souscription à un contrat d’assurance santé collectif lié à l’entreprise.

Quand demander cette attestation employeur ?

La requête pourra se faire dès que l’embauche a lieu. Une fois l’attestation obtenue, le salarié l’enverra donc à sa mutuelle privée en courrier recommandé avec accusé réception. Il est important de noter que la mutuelle doit résilier le contrat dans un délai d’un mois maximum.

Voici donc un modèle de lettre que l’employeur doit rédiger :

 

 

 

Objet : attestation d’affiliation à une mutuelle d’assurance santé collectif

 

 

 

Je soussigné, ……..(nom et prénom)…….., agissant en qualité de ……..(fonction dans l’entreprise)………. de la société ………..(nom)……….. dont le siège social est situé au …………..(adresse)……….., atteste que ………..(nom et prénom)……….. dont le numéro de sécurité sociale est le …………………….., est salarié dans notre société depuis le ….…(date)…..…. Il bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire en application de notre convention collective depuis le ………(date)………, date de son adhésion à notre mutuelle.

 

                                                                                                                                                                             

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION EMPLOYEUR

POUR RESILIER UNE MUTUELLE PRIVEE

 

 

Modèle attestation employeur pour résiliation mutuelle privée

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation employeur au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 


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18 commentaires sur “Modèle attestation employeur pour résiliation de mutuelle privée

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Puis-je ajouter à ce

    Bonjour,
    Puis-je ajouter à ce modèle les noms des bénéficiaires ajoutés par le salarié dans une formule famille ?
    Cette attestation est en effet destinée aux mutuelles qui assuraient jusqu’à présent enfants, conjointe et enfants de cette conjointe.
    Merci
    Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  • delphine

    bonjour, je suis allée ouvrir
    bonjour, je suis allée ouvrir un nouveau contrat mutuelle pour mon fils et mmoi alors que j’avais bien précisé à l’agent de l’accueil que mon compagnon bénéficiait d’une mutuelle obligatoire du travail, hors cette dame m’a quand meme fait souscrire un contrat, et ne veut pas me résilier! je ne sais pas comment faire tout en sachant que la pluplart des mutuelles obligatoires sont obligatoire que pour le salarié , je me sens abusée et escroquée quel recours puis(je avoir? merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      N’avez-vous pas lu le contrat que vous avez signé ? Envoyez à votre mutuelle une lettre de demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception en joignant une attestation de l’employeur de votre compagnon ainsi qu’une attestation de l’organisme d’assurance obligatoire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  • hamedi

    BONJOUR JE VOULAIS
    BONJOUR JE VOULAIS TELECHARGER LETTRE TYPE D’ATTESTATION EMPLOYEUR POUR RESILIER UNE

    MUTUELLE PRIVEE

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre que nous proposons ci-dessus.

      Cordialement, votre conseiller juridique.