Attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

 

Prendre le volant en ayant bu de l’alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter).

En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d’augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d’un délai de préavis d’un mois minimum.

 

Quelle est la tolérance pour l’alcool au volant ?

Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière).

Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d’un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

 

Quelles sont les peines encourues pour la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue ?

∗ Pour l’alcool :

⇒ Taux d’alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,25 et 0,40 mg/l d’air expiré) :

• Amende forfaitaire de 135 €
• Retrait de 6 points sur le permis
• Immobilisation du véhicule

⇒ Taux supérieur à 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d’air expiré) :

• Amende jusqu’à 4.500 € ou 9.000 € en cas de récidive
• Retrait de 6 points sur le permis
• Suspension ou annulation du permis (jusqu’à 3 ans)
• Peine de prison jusqu’à 2 ans ou 4 ans en cas de récidive
• Travaux d’intérêt général
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation du véhicule

⇒ Mesures complémentaires possibles :

• Installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD)
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
• Travaux d’intérêt général
• Confiscation du véhicule

∗ Pour la drogue :

• Amende jusqu’à 4.500 € ou 9.000 € en cas de récidive
• Peine de prison jusqu’à 2 ans ou 4 ans en cas de récidive
• Retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Suspension du permis jusqu’à 3 ans ou son annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum

⇒ Mesures complémentaires possibles :

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
• Saisie du véhicule
• Obligation de suivi de soins

 

Pourquoi rédiger une attestation sur l’honneur de non alcoolémie ?

À la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir ce type de document, car bien souvent, il conditionne une prise en charge du sinistre et une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique. Elle engage la responsabilité du sinistré.

Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d’une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut aussi qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre.

 

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de non alcoolémie :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, demeurant à …(adresse complète)… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé …(précisez)…, certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le …(date)… à …(lieu)…, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.

  

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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