Modèle attestation sur l’honneur résidence commune ressort du tribunal PACS


Pour pouvoir conclure un Pacs, les 2 partenaires ont l’obligation de faire la demande au greffe du Tribunal d’instance de leur lieu de résidence. Ainsi parmi les pièces requises pour faire cette démarche, il y a l’attestation sur l’honneur que leur résidence commune est du ressort géographique du tribunal d’instance. Ils devront donc la signer conjointement afin d’être en parfaite conformité avec l’article 515-3 du Code civil.

Sachez par ailleurs que la loi prévoit que dans des circonstances exceptionnelles le dépôt du dossier se fasse au tribunal rattaché au lieu de résidence de l’une des deux parties.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de résidence commune à écrire dans de telles circonstances :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de résidence commune

 

 

 

 

Les soussigné(e)s :

Monsieur/Mademoiselle  ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

et

Monsieur/Mademoiselle  ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

Attestent sur l’honneur qu’ils fixent leur résidence commune qui est située au ………….(adresse complète)………….. dans le ressort du Tribunal d’instance de ……….(commune)………… 

 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                       Signatures : …………………………………

 

                                                                                                           ………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE

RESIDENCE COMMUNE POUR UN PACS

 

 

Modèle attestation sur honneur résidence commune ressort tribunal PACS

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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