Les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail impose à un employeur de fournir à un salarié qui quitte une entreprise, et ce, quel qu’en soit le motif (licenciement, départ en retraite, démission, fin de CDD), de fournir en même temps que le reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail.
Comment rédiger un certificat de travail ?
Pour être valable, ce document doit comporter de nombreuses informations, notamment les coordonnées de l’employeur ou de la société, la durée du contrat de travail, le type de poste occupé, les dates de départ et d’arrivée dans l’entreprise, le solde du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) et le nom de l’organisme collecteur agréé (OPCA).
Ce certificat permet, par là même, de prouver que le salarié a acquis une expérience professionnelle et qu’il n’est pas lié par un engagement contractuel vis-à-vis d’un autre employeur.
Voici un modèle de certificat de travail :
Je soussigné(e) …(prénom, nom)… agissant en qualité de …(fonction)… de la société …(nom)… dont le siège social est établi au …(adresse complète)…, certifie avoir employé Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom du salarié)… demeurant au …(adresse complète)… dont le numéro de sécurité sociale est le …(précisez).…
Il/Elle a été embauché(e) en qualité de …(nature du poste occupé)… du …(date d’arrivée)… au …(date de départ)… et a acquis au cours de cette période un solde de …(nombre)… heures au titre du DIF (droit individuel à la formation). La somme correspondante à ce solde s’élève à …(nombre)… euros.
Par ailleurs, l’OPCA est l’organisme paritaire collecteur agréé compétent pour assurer le financement de sa formation. Son siège social est situé au …(adresse complète)….
Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom du salarié)… est donc libre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour.
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